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Droit d'accès au dossier

362 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/8

Comme thème principal
  1. 8C_513/200810.12.2008Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Réparation des vices de procédure
  2. 1C_258/200820.11.2008Principe de publicité · Droit d'accès au dossier · Plainte pénale
  3. 1B_146/200823.06.2008Droit d'être entendu · Détention provisoire · Droit d'accès au dossier
  4. 8C_210/200715.05.2008Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Principe de la confiance
  5. 6B_100/200828.04.2008Droit d'être entendu · Droits de la défense · Droit d'accès au dossier
  6. 6B_10/200815.04.2008Caution préventive · Menace anonyme · Droit d'accès au dossier
  7. 1C_192/200725.03.2008Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · Indépendance de l'expert
  8. 4A_440/200706.02.2008Décision incidente · Dommage irréparable · Secret commercial
  9. 1C_281/200718.12.2007Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Naturalisation
  10. 1B_253/200729.11.2007Prolongation de la détention · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  11. 9C_231/200705.11.2007Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit d'accès au dossier
  12. 8C_102/200725.10.2007Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Guérison de la violation du droit d'être entendu
  13. 6P.67/200712.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  14. U 519/0628.09.2007Qualité pour recourir de l'employeur · Accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  15. U 95/0607.05.2007Maladie professionnelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Preuve épidémiologique
  16. I 988/0628.03.2007Obligation de tenir le dossier · Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu
  17. 1P.55/200715.03.2007Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  18. 2P.87/200614.02.2007Droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  19. 1A.209/200529.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  20. 1P.20/200726.01.2007Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Recours de droit public
  21. 1P.695/200619.12.2006Recours de droit public · Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu
  22. 2P.193/200629.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 2A.651/200521.11.2006Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Décision incidente
  24. 1P.462/200603.10.2006Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Recours de droit public
  25. 1P.590/200602.10.2006Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  26. 1P.305/200625.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'accès au dossier · contrôle par filature
  27. 2A.132/200620.07.2006Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · expertise judiciaire
  28. ATF 132 V 38714.07.2006Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 8 OPGA : Droit de consulter le dossier. Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparation dans la procédure devant le tribunal. (consid. 5) Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la deman
  29. I 193/0414.07.2006Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Sanabilité des vices de procédure
  30. 5A.22/200613.07.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  31. 2P.44/200609.06.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  32. 1P.127/200605.04.2006Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  33. 1S.1/200613.02.2006contrôle de la détention · Droit d'accès au dossier · Détention provisoire
  34. 1A.13/200609.02.2006Extradition · Double incrimination · Droit d'être entendu
  35. 1A.257/200524.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Blanchiment d'argent
  36. K 136/0504.01.2006Recours de droit administratif · Dommage irréparable · Décision incidente
  37. 1P.718/200519.12.2005Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  38. I 113/0508.06.2005Qualité pour s'opposer · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  39. 1A.82/200526.05.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de spécialité
  40. 6P.168/200403.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  41. 1A.215/200407.02.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  42. 1P.603/200419.01.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Droit d'être entendu
  43. I 292/0322.12.2004Droit à la traduction de pièces du dossier · Droit d'être entendu · Égalité des langues
  44. 4P.208/200414.12.2004Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  45. I 582/0327.10.2004Droit d'être entendu · Mesures d'intégration · Mesures médicales
  46. 2P.83/200409.08.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 1A.63/200417.05.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Dommage irréparable
  48. U 53/0404.05.2004Indemnité de partie en cas de devenir sans objet · Recours de droit administratif · Droit d'accès au dossier
  49. 1A.3/200403.05.2004Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Reconnaissance d'États
  50. 5A.1/200413.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier