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Droit d'accès au dossier

362 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/8

Comme thème principal
  1. 2C_400/201404.05.2014plainte de surveillance · Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu
  2. 6B_676/201328.04.2014Exigences de motivation du recours · Droit transitoire CPP · Contrôle du droit cantonal
  3. 1C_148/201424.03.2014Entraide judiciaire internationale · Irrecevabilité du recours · Droit d'accès au dossier
  4. 9C_499/201320.02.2014récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  5. 1B_401/201313.02.2014Langue du recours · Séquestre d'avoirs bancaires · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  6. 1B_339/201304.02.2014Droit d'accès au dossier · Intérêt à recourir · Force de chose jugée
  7. 1C_674/201312.12.2013Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation
  8. 6B_340/201327.08.2013recours en matière pénale · Légitimation active · Déni de justice formel
  9. 1C_546/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Principe de la spécialité
  10. 1C_547/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Principe de spécialité
  11. 8C_978/201220.06.2013Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Récusation des experts
  12. 6B_711/201217.05.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  13. 8C_16/201326.04.2013Assurance-chômage · Recherches d'emploi · Droit d'être entendu
  14. 9C_454/201218.03.2013Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Droit d'accès au dossier
  15. 9C_67/201328.01.2013appel en cause · Droit d'accès au dossier · Surassurance
  16. 5A_832/201225.01.2013Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  17. 1B_593/201214.12.2012Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Secret commercial
  18. 6B_719/201112.11.2012Droit à la traduction · Principe de la bonne foi en procédure · recours en matière pénale
  19. 6B_721/201112.11.2012Principe de l'accusation · Actes préparatoires punissables · Complicité
  20. 6B_722/201112.11.2012Droit à la traduction · Droit à un procès équitable · Procès équitable
  21. 9C_369/201202.11.2012Jonction de procédures · décision finale · Responsabilité de l'employeur
  22. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  23. 8C_215/201211.07.2012Invalidité et incapacité de gains · Comparaison des revenus · Droit à la rente
  24. 5A_691/201101.06.2012Conditions de recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'accès au dossier
  25. 9C_774/201120.04.2012Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  26. 4D_91/201104.04.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 8C_866/201127.03.2012Observation · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'accès au dossier
  28. 2C_215/201217.03.2012Décision partielle · Décision incidente · Dommage irréparable
  29. 1B_604/201107.02.2012Qualité pour recourir du plaignant · Statut de victime · Droit de porter plainte
  30. 1B_603/201103.02.2012recours en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu
  31. 1C_100/201109.12.2011Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Modèle d'évaluation
  32. 8C_337/201105.12.2011Recours en matière de droit public · Tardiveté du recours · Rapports de travail de droit public
  33. 2D_15/201131.10.2011Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  34. 2C_814/201023.09.2011Recours en matière de droit public · Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu
  35. 1C_50/201111.08.2011Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · violation du droit d'être entendu
  36. 2C_34/201130.07.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 8C_199/201023.03.2011Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · égalité de traitement
  38. 8C_319/201015.12.2010Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Obligation de tenir le dossier
  39. 1B_229/201008.10.2010Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Indépendance et impartialité du tribunal
  40. 2D_35/201024.09.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Motif d'exclusion selon l'art. 83 let. t LTF (décisions d'examen) · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 1C_187/201021.06.2010Droit d'accès au dossier · Droit au juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  42. 1C_14/201017.06.2010Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · permis de construire pour installation de téléphonie mobile
  43. 9C_1001/200915.04.2010Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Établissement des faits
  44. 1B_347/200925.01.2010Qualité de partie dans la procédure pénale · Dommage irréparable · présomption d'innocence
  45. 2C_756/200915.12.2009Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  46. 1B_332/200903.12.2009Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Détention provisoire pour risque de récidive
  47. 5A_349/200923.06.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. 2C_77/200902.06.2009Qualité de partie · Obligation de révéler · Intérêt digne de protection
  49. 8C_192/200808.04.2009Protection des données · Communication de données personnelles · Droit d'accès au dossier
  50. 2C_724/200816.02.2009Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Appréciation anticipée des preuves