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Application analogique

243 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. ATF 124 II 5309.07.1997Art. 69 al. 2 RE CFF, art. 8 RE , art. 336c al. 1 let. b CO ; protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident. Le fait que le droit public fédéral ne prévoit pas de période de protection contre la résiliation des rapports de service d'un employé en cas de maladi
  2. ATF 122 V 33130.04.1996Art. 6bis LAMA , art. 16 al. 1, première phrase, et al. 2, première phrase, LAVS. Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées. Application par analogie de l' art. 16 LAVS .
  3. ATF 122 III 2027.02.1996Art. 270a CO . Baisse de loyer. Les communications, demande et procédure relatives à des adaptations de loyer doivent se référer à un terme de congé précis (consid. 4a). Pour juger d'une prétention en modification du loyer, il faut partir du moment où, au plus tard, elle devait ê
  4. ATF 121 IV 15517.02.1995Art. 100 al. 1, 100bis et 100ter CP , art. 1 al. 4 OCP 1 ; maison d'éducation au travail, limite d'âge. Si, au moment d'agir, l'auteur avait moins de 25 ans révolus, le juge peut prononcer, au lieu d'une peine, le placement dans une maison d'éducation au travail (consid. 2a). Si
  5. ATF 120 II 24320.09.1994Art. 337c al. 1 CO . Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; faute concomitante du travailleur. La créance de l' art. 337c al. 1 CO , dans sa version révisée de 1988, ne peut pas être réduite par application analogique de l' art. 44 CO . La fa
  6. ATF 120 II 20924.05.1994Art. 82 CO . Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l' art. 82 CO (consid. 6). Si
  7. ATF 120 Ib 5429.04.1994Art. 17 LCR , art. 68 CP ; application par analogie de l' art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis. Si une décision de retrait de permis prise à la suite d'une infraction routière est entrée en force, la durée de la mesure ne peut plus être modifiée en cas d'application par analogi
  8. ATF 120 V 1512.01.1994Art. 73 LPP . La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b). Art. 10 LPP
  9. ATF 119 V 23324.12.1993Art. 97 al. 1 LAVS , art. 41bis al. 1 RAVS . Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire par rapport à la décision de cotisations, l'on ne saurait, lors de la perception d'intérêts moratoires, examiner le bien-fondé d'une décision de cotis
  10. ATF 119 V 29801.09.1993Art. 6bis LAMA , art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré.
  11. ATF 118 V 15801.09.1992Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP , art. 1er al. 1 let . d OPP 2, art. 9 LCA : Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L' art. 1er al. 1 let . d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au m
  12. ATF 118 II 13909.06.1992Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi ( art. 337c al. 2 CO ). Il y a obligation d'imputer si les circonstances de l'espèce ne permettent pas de conclure que les parties ont exclu l'imputation
  13. ATF 117 V 28725.11.1991Art. 3 al. 1 let . f et al. 5 LPC, art. 163 CC : Revenu déterminant de l'assuré invalide dont l'épouse n'exerce pas d'activité professionnelle. En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC , l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou
  14. ATF 117 IV 39824.10.1991Art. 44 CP ; traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes. Les alinéas 2 et 3 de l' art. 43 ch. 3 CP , qui concernent le traitement ambulatoire des délinquants anormaux, sont applicables par analogie également au traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicoma
  15. ATF 117 II 37912.09.1991Mainlevée de l'interdiction, audition ( art. 434 ss, art. 374 CC ). En procédure de mainlevée de l'interdiction, le droit fédéral commande d'entendre l'interdit.
  16. ATF 117 V 20810.09.1991Art. 16 al. 2 LAVS . - Le délai de trois ans prévu par l' art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un dél
  17. ATF 117 Ia 11607.03.1991Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie les prescriptions de la pr
  18. ATF 116 Ib 33111.12.1990Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB ; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un groupe de sociétés exerça
  19. ATF 116 III 11131.07.1990Art. 281 al. 1 et art. 3 LP . Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant. Le séquestre ne constitue pas une mesure d'exécution proprement dite; il ne crée aucun privilège de droit matériel. Il convient de prendre en compte son caractère éminemment provi
  20. ATF 116 II 9729.06.1990Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l' art. 145 CC . Art. 64 LDIP . Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation ( art. 62 LDIP ), l' art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi a
  21. ATF 116 IV 8819.02.1990Art. 351 CP ; frais d'instruction extraordinaires. 1. La Chambre d'accusation statue également sur les conflits relatifs à la charge des frais d'instruction pénale courus jusqu'à la détermination du for (consid. 1). 2. En application par analogie de l' art. 354 al. 1 CP , il inc
  22. ATF 115 V 31824.08.1989Art. 8 al. 2 LAPG , art. 12a al. 1 RAPG , art. 3 al. 2 RFA . - L' art. 12a al. 1 RAPG , qui limite le droit aux allocations d'exploitation par rapport à la norme légale de l' art. 8 al. 2 LAPG , en ce sens que le membre de la famille doit exercer son activité principale dans l'ex
  23. ATF 115 V 27506.07.1989Art. 20 al. 2 et 3 LAA , art. 31 et 32 OLAA : Calcul des rentes complémentaires d'invalidité (in casu: bénéficiaire d'une rente de vieillesse pour couple de l'AVS). - En principe, les rentes de l'AVS et de l'AI doivent être prises en compte entièrement dans le calcul des rentes c
  24. ATF 115 II 20127.04.1989Art. 145 al. 2 CC ; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l' art. 173 al. 3 CC , d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la requête doit également, pa
  25. ATF 114 II 29507.07.1988Art. 153 al. 1 CC ; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Lorsque l'époux divorcé auquel est allouée une rente vit en concubinage, il convient d'examiner de la manière la plus précise possible, en envisageant l'application par analogie de l' art. 15
  26. ATF 113 III 11617.09.1987Continuation de la poursuite. Si la faillite n'a pas été ouverte contre une société parce qu'il s'est trouvé trop peu d'actifs et que le créancier n'a pas fait l'avance de frais au sens de l' art. 169 al. 2 LP , la société ne peut être poursuivie derechef dans une nouvelle procéd
  27. ATF 113 IV 10114.09.1987Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours ( art. 100 al. 4 DPA , applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où
  28. ATF 113 V 1725.02.1987Art. 20 LAI et art. 36 al. 3 let . d RAI: Droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère. Lorsqu'un mineur impotent remplit les conditions de l' art. 36 al. 3 let . d RAI, il a droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère. Dans la mesure où l
  29. ATF 113 V 626.01.1987Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS , art. 1er al. 2 CC . - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique
  30. ATF 112 V 5121.02.1986Art. 34novies al. 2 Cst. ; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI ; art. 13 al. 2 OACI . - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente un
  31. ATF 112 V 3914.02.1986Art. 20 al. 2 ainsi que 31 al. 1 et 4 LAA, art. 32 al. 4 et 43 al. 2 OLAA: Rentes complémentaires d'invalides et de survivants. - Rentes complémentaires pour les assurés invalides qui exerçaient en plus de leur activité salariée une activité indépendante avant la survenance de l
  32. ATF 111 V 40605.12.1985Art. 150 et 107 al. 1 OJ : Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L' art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances de frais. - Par "autori
  33. ATF 111 II 48707.11.1985Droit de préemption du fermier ( art. 7 LPR ). Contrairement au droit de préemption de la parenté ( art. 6 LPR ), qui s'étend à tout l'objet vendu, le droit de préemption du fermier ne porte que sur l'immeuble affermé. Dès lors, en cas de vente d'une exploitation agricole ou de
  34. ATF 110 V 16428.08.1984Art. 14 LAI , art. 5 PA . Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de ren
  35. ATF 110 V 29122.08.1984Art. 88bis al. 1 let . c RAI. - L' art. 88bis al. 1 let . c RAI n'est pas non plus contraire au droit fédéral, dans la mesure où la reconsidération produit des effets ex nunc (consid. 3a-c). - Cette disposition réglementaire ne peut s'appliquer que lorsque l'erreur qui a donné l
  36. ATF 110 Ia 5916.04.1984Concordat intercantonal sur l'arbitrage; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1. Pouvoir de l'autorité judiciaire compétente d'examiner la régularité de la constitution du tribunal arbitral (consid. 2). 2. Application par analogie des
  37. ATF 109 Ib 13003.06.1983Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1). C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pour l'ouverture d'une procédu
  38. ATF 109 V 7019.05.1983Art. 24 al. 1 RAVS . - La nature juridique d'une décision de cotisations dite "provisoire" qui, selon la pratique, est prise - en application par analogie de l' art. 24 al. 1 RAVS - à défaut de communication fiscale, sans qu'il existe un risque de perte de cotisations, correspon
  39. ATF 109 II 13010.05.1983Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étrangère), elle peut se faire
  40. ATF 109 IV 6303.05.1983Prescription de la demande d'indemnité au sens de l' art. 122 PPF . La prescription absolue du droit à l'indemnité pour préjudice résultant de la détention préventive, au sens de l' art. 122 PPF , est acquise 10 ans après la relaxe.
  41. ATF 109 III 4902.03.1983Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent; délai supplémentaire. Lorsque le juge saisi d'une action en libération de dette n'entre pas en matière pour cause d'incompétence, le débiteur poursuivi dispose d'un délai supplémentaire de dix jours - par appl
  42. ATF 109 IV 1209.02.1983Art. 100ter ch. 1 al. 1 CP : libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail. Avant de prendre sa décision quant à la libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail, l'autorité compétente doit entendre personnellement l'intéressé.
  43. ATF 109 V 6006.01.1983Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés.
  44. ATF 108 IV 15403.12.1982Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2. En
  45. ATF 108 V 10919.07.1982Art. 54 al. 2 LAC , 35 OJ et 24 PA. La restitution de délai est un principe général du droit. Les art. 35 OJ et 24 PA s'appliquent par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage. In casu, restitution admise en raison d'un accident survenu à l'étranger.
  46. ATF 108 Ib 15007.05.1982Encouragement à la construction de maisons d'habitation. Prescription des créances en restitution de subventions. Les créances en restitution de subventions au sens de l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant les mesures destinées à encourager la construction de
  47. ATF 107 IV 21117.12.1981Art. 52 al. 2, art. 217 PPF . Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF , doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie
  48. ATF 107 V 24403.12.1981Art. 56 al. 1 LAM . La règle de l' art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire.
  49. ATF 107 III 111.03.1981Procédure de plainte. L' art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l' art. 18 LP . Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
  50. ATF 107 III 8814.01.1981Réalisation des biens mobiliers dans la faillite. L'art. 128 ORI n'est pas applicable par analogie à la réalisation de biens meubles. Après la seconde assemblée des créanciers, cette réalisation peut dès lors être ordonnée sans égard aux actions en contestation de l'état de collo