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Application analogique

243 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/5

Comme thème principal
  1. ATF 139 IV 24608.05.2013Art. 67 al. 1 LIA ; art. 50 al. 3 DPA ; art. 37 al. 2 let. b LOAP ; art. 79 LTF ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1 er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas de juridiction fédéral
  2. ATF 138 V 42012.10.2012Art. 89 bis al. 6 ch. 18 CC ; art. 71 al. 1 LPP ; art. 49a al. 2 let. a, art. 59 al. 1 let. b et art. 49-58a OPP 2 ; règlement relatif aux placements d'un fonds patronal de bienfaisance. L'organe suprême d'un fonds patronal de bienfaisance est également tenu d'édicter un règlemen
  3. ATF 138 III 62528.08.2012Art. 229 al. 3, art. 317 al. 1 CPC ; possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel. L' art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux.
  4. ATF 138 III 56809.08.2012Art. 312 CPC (appliqué par analogie); exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant attentif aux conséquences d'u
  5. ATF 137 I 35123.11.2011Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC ; art. 12 CEDH et art. 14 Cst. ; art. 14 al. 1 LAsi ; exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage; principe de l'exclusi
  6. ATF 138 II 118.10.2011Art. 7 LEg ; art. 135 ch. 2 CO ; interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l' art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discr
  7. 8C_269/201118.10.2011Action collective · Prescription · Prétention en paiement du salaire
  8. ATF 137 III 42105.09.2011Art. 91 LTF ; ancien art. 116 CC . L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque
  9. ATF 137 III 37411.07.2011Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse ( art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l' art. 260 LP , à l'administration de la
  10. ATF 137 V 36220.06.2011Art. 29 al. 1 et 2, art. 95 al. 1 et art. 55 al. 2 LACI ; art. 25 al. 1 LPGA ; prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l' art. 29 al. 1 LACI . La subrogation au sens de l' art. 29 al. 2 LACI ne confère pas à la caisse de chômage une prétention en
  11. ATF 137 V 28215.06.2011Art. 34 ch. 1 de la Convention de sécurité sociale du 10 avril 1996 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie; art. 107 par. 6 du Règlement (CEE) 574/72; art. 20 al. 1, 1 re phrase, OAF (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). Ni le droit convention
  12. ATF 137 IV 18001.06.2011Durée de la détention pour des motifs de sûreté; art. 229 al. 3 CPP . Interprétation littérale de l' art. 229 al. 3 CPP qui prévoit une application par analogie des art. 225-227 CPP ; qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable, la détention pour des motifs de sûreté doi
  13. 4A_15/201103.05.2011Contrat d'entreprise · Devis · Réduction du prix de l'ouvrage
  14. ATF 136 III 54515.11.2010Art. 139 CO ; application par analogie aux délais de péremption; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet; application en cas de désignation erronée d'une partie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le but de l' art. 139 CO commande que cette dispositi
  15. ATF 136 V 4506.01.2010Art. 17 LPGA ; art. 88 bis al. 2 let. a RAI ; effet dans le temps d'une reformatio in pejus dans le cadre de l'examen d'une première demande de rente d'invalidité. Il n'y a pas lieu d'appliquer par analogie l' art. 88 bis al. 2 let. a RAI , lorsqu'il est procédé à une refomatio i
  16. ATF 135 V 33305.08.2009Art. 77 al. 3 let. b LAA , en relation avec l' art. 100 al. 1 et 2 OLAA ; assurance-accidents tenue de prester en cas de rechute et de nouvel accident. Désignation de l'assurance compétente lorsque plusieurs assurances-accidents entrent en considération à la suite d'une rechute d
  17. 2C_411/200828.10.2008Intérêt rémunératoire · Intérêt moratoire · Lacune législative
  18. ATF 134 III 49722.05.2008Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l' art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4).
  19. ATF 134 III 47516.05.2008For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux ( art. 16 ch. 1 let. a CL ; art. 112 LDIP ; art. 23 LFors ). La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en matière de contrats; l' ar
  20. ATF 134 III 24128.02.2008Art. 8 CEDH , art. 28 CC ; protection de l'identité. Droit de l'enfant majeur issu du mariage de connaître son ascendance (consid. 5).
  21. 2P.38/200705.02.2008Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. ATF 134 III 14706.12.2007Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui ( art. 672 al. 1 CC ); hypothèque légale. En garantie de sa prétention découlant de l' art. 672 al. 1 CC , celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il pourrait acquérir l'immeu
  23. ATF 133 III 65716.10.2007Art. 337b et 337c al. 3 CO ; contrat de travail; résiliation immédiate; indemnité. L' art. 337c al. 3 CO , qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analogie dans l'hypothèse visé
  24. 1S.16/200609.01.2007Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Droit à une défense effective
  25. C 156/0607.12.2006Indemnité de chômage · Application analogique · Droit d'être entendu
  26. ATF 131 III 65214.09.2005Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l' art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l' art. 44 LP . L' art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l' art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2). Sou
  27. C 193/0407.12.2004Indemnité de chômage · Application analogique · Exclusion du conjoint
  28. ATF 131 V 422.10.2004Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS ; art. 137 al. 2 CO : Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l' art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation
  29. C 171/0331.03.2004Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  30. ATF 130 II 13716.01.2004Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 et 191 Cst. ; art. 8, 13 et 14 CEDH ; art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'inté
  31. ATF 130 V 928.10.2003Art. 14 LFLP ; art. 331c CO ; art. 4 ss LCA : Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modifications du CO qu'elle a e
  32. ATF 130 V 3926.09.2003Art. 20 al. 2 LAA ; art. 32 al. 3 et art. 33 al. 1 OLAA : Rente complémentaire. La rente LAA, née avant l'ouverture de l'âge ouvrant droit à une rente de l'AVS, doit être allouée à titre de rente complémentaire quand elle entre en concours avec une rente AVS succédant à une rente
  33. ATF 129 III 71525.08.2003Art. 34 et 62 LDA ; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégés par les art. 33 ss LDA l
  34. C 64/0207.08.2003Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur
  35. ATF 129 III 65628.05.2003Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté ( art. 267 al. 2 CC ). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l'enfant de son partenaire
  36. 4C.14/200322.04.2003Contrat de bail · Droit à la restitution · Changement de propriétaire
  37. ATF 129 III 18121.10.2002Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager. L' art. 422 al. 1 CO , qui concerne l'obligation du maître de réparer le dommage subi par le gérant dans la gestion d'affaires sans mandat, s'applique par analogie aux actes de complaisance effectués sans volonté de s'eng
  38. ATF 128 III 27112.02.2002Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé ( art. 8 CC ; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO). Répartition du fardeau de la preuve concernant le nombre des jours de vacances qui
  39. ATF 127 III 44917.07.2001Contrat d'agence ( art. 418a ss CO ). La convention relative à la réglementation d'une provision nette, conclue avec un agent considéré par l'autorité compétente comme exerçant une activité lucrative dépendante, ne viole pas les dispositions impératives sur l'obligation de payer
  40. ATF 126 III 52126.09.2000Obligation de continuer à payer le salaire; recours de l'employeur ( art. 51 al. 2 CO ). Prétention de l'employeur à l'encontre de l'auteur du dommage en remboursement du salaire versé au travailleur pendant l'incapacité de travail (consid. 2a et 2b). Etendue du droit de recours
  41. ATF 126 I 8103.04.2000Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public. Application par analogie de l' art. 16 OJ (consid. 2). Selon la jurisprudence relative aux art. 88 OJ et 4 aCst., l'interdiction de l'arbitraire ne c
  42. ATF 126 V 2318.02.2000Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L' art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui régleraient la questi
  43. ATF 126 III 3312.01.2000Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l' art. 798 al. 1 CC . Vente de lots PPE en bloc ou séparément ( art. 45 al. 1 let. b ORFI et art. 108 al. 1bis ORFI ). L'office des poursuites ne dispose pas du pouvoir d'appr
  44. ATF 126 II 7119.11.1999Art. 2 let . d, art. 10 al. 2 let . d, art. 11 al. 1 let. a - c, art. 35, art. 36 LBVM (RS 954.1); art. 3 al. 5, art. 38 al. 1 let . c, art. 39 al. 1 let. a ch. 1 OBVM (RS 954.11); art. 23bis et 23quinquies LB (RS 952.0); liquidation de négociants en valeurs mobilières, respec
  45. ATF 125 II 58502.11.1999Art. 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus d'un regroupement familial pour le fils cadet du premier mariage d'une étrangère. La règle de l' art. 17 al. 2 3 ème phrase LSEE sur le regroupement familial est prévue pour le cas où le lien conjugal des parents est intact. Cette disposit
  46. ATF 125 V 16521.04.1999Art. 103 let. b OJ ; art. 4a OPP 1 : qualité pour recourir. L'Office fédéral des assurances sociales a désormais qualité pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle. Art. 37 al. 3, art. 73 LPP ; art. 5 al. 2 et 3 LFLP : versement d'
  47. ATF 124 V 30130.06.1998Art. 15 al. 3 LAA ; art. 24 al. 3 OLAA ; art. 26 al. 1 RAI : gain assuré déterminant pour la fixation de la rente d'invalidité accordée à un assuré accomplissant un stage d'orientation professionnelle. L'OLAA contient une lacune authentique en ce qui concerne le gain assuré d'un
  48. ATF 124 IV 17020.05.1998Art. 268 ch. 1 PPF . Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance. Le pourvoi en nullité est recevable contre un arrêt de dernière instance cantonale qui déclare l'accusé coupable -- contrairement au jugement de première instance -- et ren
  49. ATF 124 V 130.01.1998Art. 10 al. 1 LAVS ; art. 28 et 29 RAVS : Fixation de la cotisation des personnes n'exerçant aucune activité lucrative. Lorsqu'un assuré cesse son activité avec effet au début d'une année paire et en l'absence d'une taxation intermédiaire dans un canton qui pratique la taxation
  50. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju