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Séquestre pénal

628 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/13

Comme thème principal
  1. 1S.10/200629.06.2006Séquestre pénal · Proportionnalité · Suspicion initiale
  2. 1S.9/200629.06.2006Séquestre pénal · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  3. 1P.740/200520.06.2006droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séquestre pénal
  4. 1A.314/200506.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  5. 1P.141/200606.06.2006Recours de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  6. 1P.17/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  7. 1P.19/200630.05.2006Intérêt actuel et pratique · Abschreibung wegen Erledigung · Frais et dépens en cas de radiation
  8. 1P.199/200630.05.2006Recours de droit public · Risque de préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  9. 1S.5/200605.05.2006Suspicions suffisantes · Séquestre chez des tiers · Escroquerie
  10. ATF 132 I 22927.04.2006Art. 97 al. 1 OJ , art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst. ; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ , art. 6 par. 1 CEDH . Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Conseil fédéral sur la base d
  11. 1P.779/200520.03.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  12. 1A.249/200524.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Blanchiment d'argent
  13. 1P.694/200510.01.2006Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété · Séquestre pénal
  14. 1S.33/200505.12.2005Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  15. 1S.32/200521.11.2005Séquestre pénal · Principe de proportionnalité
  16. 1P.442/200512.10.2005Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  17. ATF 132 IV 511.10.2005Art. 139 ch. 1 CP , art. 19 LStup ; soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3
  18. 1S.24/200504.10.2005Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Séquestre pénal
  19. ATF 131 III 65214.09.2005Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l' art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l' art. 44 LP . L' art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l' art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2). Sou
  20. 1P.258/200513.07.2005Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  21. 1S.16/200507.06.2005Séquestre pénal · Confiscation · Organisation criminelle
  22. 1P.109/200504.05.2005Récusation et abstention dans la procédure pénale · Cumul des fonctions de magistrat de l'arrestation et d'enquêteur · canton de Lucerne
  23. 1S.13/200522.04.2005droit d'être entendu · Séquestre pénal · Égalité de traitement
  24. 6S.14/200524.03.2005Pourvoi en nullité fédéral · Séquestre pénal · Décision incidente
  25. 7B.15/200501.03.2005Genève · Liban · France
  26. 2A.546/200404.02.2005Recours de droit administratif · Droit sur les armes · Séquestre pénal
  27. 1S.6/200411.01.2005Recours en matière de mesures de contrainte · Liberté de la langue · canton de Zurich
  28. 1P.439/200409.12.2004droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  29. 1P.440/200409.12.2004droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  30. 1P.544/200412.11.2004Recours de droit public · Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.443/200405.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal · Recevabilité du recours de droit public
  32. 1S.2/200406.08.2004droit d'être entendu · Piaget · Mexique
  33. 1A.59/200416.07.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de refuser de témoigner · Séquestre pénal
  34. 1P.318/200405.07.2004Séquestre pénal · Qualité de partie · Suspension de la faillite faute d'actifs
  35. 5P.216/200405.07.2004Déni de justice · Intérêt juridiquement protégé · Effet suspensif
  36. ATF 130 II 32908.06.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP . Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l' art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il entre en ma
  37. 1P.152/200419.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal · Lésé
  38. 1A.44/200422.04.2004Qualité pour recourir en matière d'entraide · Italie · Séquestre
  39. 1A.278/200320.04.2004Entraide judiciaire et extradition · Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat
  40. 1P.752/200320.04.2004Mise sous scellés · Séquestre pénal · Perquisition
  41. 1P.782/200323.03.2004Recours de droit public · Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8G.147/200323.03.2004droit d'être entendu · Séquestre · Principe de proportionnalité
  43. 8G.9/200423.03.2004Levée des scellés · Perquisition · Secret professionnel de l'avocat
  44. 8G.129/200322.03.2004Séquestre pénal · Proportionnalité · Soupçon
  45. 1P.456/200304.03.2004Recours de droit public · Séquestre pénal · Présomption d'innocence
  46. 8G.146/200301.03.2004Qualité pour recourir · Séquestre pénal · Obligation de motiver
  47. 1P.532/200312.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
  48. 8G.16/200412.02.2004Séquestre pénal · Jeu de hasard · Bazenheid
  49. 1A.153/200311.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés et perquisition · Secret professionnel de l'avocat
  50. 1P.645/200310.02.2004Recours de droit public · Décision incidente · Séquestre pénal