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Séquestre pénal

628 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/13

Comme thème principal
  1. 1A.226/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
  2. 1A.217/200002.11.2000Séquestre pénal · Commission rogatoire · Préjudice
  3. 1P.348/200003.10.2000Séquestre pénal · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 1P.360/200003.10.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  5. 1P.437/200027.09.2000Séquestre pénal · droit d'être entendu · arbitraire
  6. 1A.258/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Obligation de motiver
  7. 1P.263/200016.08.2000Déni de justice formel · Interprétation arbitraire du droit de procédure cantonal · canton de Zurich
  8. 1P.275/200028.06.2000droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Garantie de la propriété
  9. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  10. 1P.189/200021.06.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Blocage de compte
  11. 1A.82/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exploration de preuves · Principe de proportionnalité
  12. 1A.83/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  13. 1A.85/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Compétence
  14. 1A.87/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Proportionnalité
  15. 1A.90/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pertinence potentielle
  16. 1A.92/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  17. 4C.7/200005.06.2000Recours en matière de droit public · Cession à fin de garantie · Séquestre pénal
  18. 1P.175/200026.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Risque de préjudice irréparable · Faux dans les titres
  19. 1P.705/199929.03.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  20. 1P.703/199928.02.2000Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Légitimation pour le recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public
  21. 6S.852/199921.02.2000Qualité pour recourir · Épuisement des voies de recours · Restitution d'objets saisis
  22. 1A.173/199831.01.2000Demande de révision · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exploration de preuves
  23. 1P.501/199924.01.2000droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud
  24. ATF 125 II 41726.07.1999Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ ; art. 6 par. 1 CEDH ; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonnée, il n'y a plus d'inté
  25. ATF 124 IV 31302.11.1998Art. 65 ss PPF ; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA . Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L' art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement l
  26. ATF 124 I 3430.01.1998Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des données personnelles (consid
  27. ATF 123 II 26805.06.1997Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP ; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale nationale (consi
  28. ATF 123 II 13401.04.1997Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1
  29. ATF 121 I 18114.08.1995Art. 4 Cst. ; Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution. La saisie, comme produit présumé de l'infraction, d'une somme versée depuis l'Allemagne à titre de caution, ne viole pas en l'espèce le principe de la bonne foi (consid. 2b). Une telle saisie ne saurai
  30. ATF 120 IV 36519.12.1994Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA ; art. 58 CP . Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt (consid. 1d). Le séquest
  31. ATF 120 IV 29704.10.1994Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas été attaquée (consid. 3).
  32. ATF 120 Ia 11301.07.1994Art. 4 Cst. , déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L' art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière sur des griefs portant sur
  33. ATF 120 IV 16403.06.1994Art. 46 al. 1 et 47 DPA . Séquestre, détenteur des objets. Il est possible de séquestrer selon l' art. 46 al. 1 DPA des objets en main du détenteur, qui est aussi gérant et copropriétaire de l'entreprise, dès qu'une enquête de droit pénal administratif est ouverte contre lui; il
  34. ATF 119 Ia 45315.12.1993Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les autorités cantonales ne
  35. ATF 119 IV 32629.11.1993Art. 26, art. 45 ss DPA . Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b). 2. La compétence de la Chambre d'accusation
  36. ATF 119 IV 17516.08.1993Séquestre et perquisition visant des papiers ( art. 46 et 50 DPA ). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les informations requises p
  37. ATF 119 IV 8613.01.1993Art. 352 CP . Entraide intercantonale; droit applicable. En matière d'entraide intercantonale, l'autorité requise n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de l'acte de procédure demandé; elle doit se limiter à exécuter celui-ci, en se conformant au droit de procédure du can
  38. ATF 118 IV 6727.03.1992Art. 46 ss DPA ; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des PTT des fréquences qui ne sont pas librement
  39. ATF 117 Ia 42402.10.1991Procédure pénale; saisie confiscatoire; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure; art. 4 et art. 22ter Cst. , art. 58 ss CP . 1. La saisie (confiscatoire) est justifiée s'il existe des motifs raisonnables d'admettre que les fonds visés par la mesure s
  40. ATF 117 Ia 34111.09.1991Art. 8 CEDH et art. 4 Cst. ; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des ins
  41. ATF 116 IV 19314.06.19901. Art. 144 CP ; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monnaie étrangère (consid. 3)
  42. ATF 115 Ib 51702.11.1989Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP , remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des "autres actes d'entraide", il faut prendre en considération: - les autres dispositions de l'EIMP ainsi que les c
  43. ATF 115 Ib 36623.08.1989Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procédure cantonale ayant pour ob
  44. ATF 113 Ib 15715.04.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établissement d'un Etat tiers qui n'
  45. ATF 112 Ib 13428.02.1986Entraide judiciaire; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis. Limites de cette exigence.
  46. ATF 111 Ib 24227.11.1985Entraide internationale en matière pénale; notion d'escroquerie fiscale; mesures provisionnelles. Art. 3 al. 3 EIMP : La notion d'escroquerie fiscale contenue dans cette disposition se recouvre avec celle de l' art. 14 DPA . Est déterminante pour l'interprétation des art. 3 al. 3
  47. ATF 111 IV 17712.11.1985Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT . Les appareils détecteurs de radar constituent des installations sujettes à autorisation au sens de cette disposition.
  48. ATF 111 Ib 7905.09.1985Art. 121 LD ; art. 138 al. 2 OLD La constitution d'un droit de gage pour garantir des créances du droit civil ne peut empêcher que l'objet du gage soit séquestré comme gage douanier. Le créancier-gagiste peut sauvegarder ses droits dans la procédure en réalisation du gage ( art.
  49. ATF 111 IV 4126.02.1985Art. 47 al. 3 DPA ; entretien onéreux. 1. Par frais "d'entretien", il faut entendre aussi ceux d'entreposage et de garde. 2. Savoir si un entretien est "onéreux" au sens de la loi dépend du rapport entre la valeur des biens séquestrés et du montant des dépenses d'entretien, en te
  50. ATF 111 Ia 1125.02.1985Art. 4 Cst. , arbitraire. Saisie de valeurs en procédure pénale bernoise. Il n'est pas arbitraire de prononcer la saisie de valeurs, alors même que l' art. 171a let. b CPP ne parle que d'objets.