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Séquestre pénal

628 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/13

Comme thème principal
  1. 1P.671/200304.02.2004droit d'être entendu · arbitraire · Séquestre pénal
  2. 6S.482/200209.01.2004Pourvoi en nullité · Confiscation · Grief d'omission
  3. 8G.123/200309.12.2003Séquestre en droit pénal administratif · Ordonnance d'édition · Soupçon
  4. 1P.391/200301.12.2003droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séquestre pénal
  5. 1P.525/200327.11.2003Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente
  6. 8G.90/200306.11.2003Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · Liestal
  7. 6S.300/200330.10.2003Pourvoi en nullité · Confiscation · Créance compensatrice
  8. 1A.156/200329.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Délégation de la poursuite pénale
  9. 8G.106/200314.10.2003Séquestre pénal · Maxime d'office · Coire
  10. 1P.266/200308.09.2003Recours de droit public · Secret médical · Levée des scellés
  11. 8G.67/200320.08.2003Séquestre pénal · Jeu de hasard · Principe de proportionnalité
  12. 1P.97/200319.06.2003droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public
  13. 8G.37/200322.05.2003Séquestre pénal · Homologation · Machine à sous
  14. 1P.149/200316.05.2003Perquisition · Séquestre pénal · Garantie de la propriété
  15. 8G.42/200314.05.2003Perquisition de papiers · Secret professionnel de l'avocat · Levée des scellés
  16. 8G.12/200322.04.2003Séquestre pénal · droit d'être entendu · groupe de cigarettes Reemtsma
  17. 2A.586/200209.04.2003Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Séquestre et mise sous scellés
  18. 8G.31/200309.04.2003Séquestre · Séquestre pénal · Jeux d'argent
  19. 8G.33/200309.04.2003Séquestre pénal · Compétence territoriale · Canada
  20. 1P.47/200317.03.2003Séquestre pénal · séquestre de chanvre · taux de THC
  21. 1A.245/200224.02.2003Entraide judiciaire et extradition · Séquestre pénal · Mexique
  22. 1A.218/200209.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  23. 1P.501/200217.12.2002Consultation du dossier · Séquestre pénal · Perquisition
  24. ATF 129 I 10310.12.2002Application des garanties de l' art. 6 par. 1 CEDH au séquestre de plants de chanvre. Le séquestre litigieux peut se fonder sur le § 96 al. 1 CPP /ZH, car contrairement à la destruction de plants de chanvre par les autorités de poursuite pénales, il laisse ouvert, ce qu'il convie
  25. 1P.335/200210.12.2002Recours de droit public · Séquestre pénal · Confiscation
  26. 1P.249/200205.09.2002Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
  27. 2A.394/200220.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bearded Collies · canton de Zurich
  28. 1P.239/200209.08.2002Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  29. 1P.248/200218.07.2002Recours de droit public · Séquestre pénal · Préjudice irréparable
  30. 1A.95/200216.07.2002Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  31. 1P.222/200215.07.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.223/200215.07.2002droit d'être entendu · protection de la sphère privée · Garantie de la propriété
  33. 1P.80/200227.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  34. 1P.233/200217.05.2002Privation de liberté / détention avant jugement · Séquestre pénal · Recours de droit public
  35. ATF 128 I 12907.05.2002Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst. , art. 59 CP , art. 87 OJ . Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande de restitution constituent une décision incidente attaquable, selon les art. 84 et 87 OJ , par la voie du recours de droit public (consid. 1). Restitution de
  36. 1P.117/200207.05.2002Recours de droit public · Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1A.182/200126.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
  38. 1P.574/200107.12.2001Recours de droit public · Décision incidente · Confiscation de sécurité
  39. 1P.660/200129.11.2001droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt actuel et pratique
  40. 1A.51/200115.08.2001Déni de justice formel · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  41. 8G.43/200114.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre pénal · TPIR
  42. 1P.124/200115.06.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  43. 2A.358/200030.03.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Prévention
  44. 1P.3/200128.03.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Protection des données
  45. 1P.7/200112.03.2001droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bas-Valais
  46. 1P.749/200027.02.2001Recours de droit public · Décision incidente · Séquestre pénal
  47. 1P.695/200005.02.2001Recevabilité du recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  48. 1P.699/200005.02.2001Recours de droit public · Légitimation active · Formalisme excessif
  49. 7B.249/200010.11.2000Saisie provisoire · Séquestre pénal · Plainte en matière de poursuite
  50. ATF 126 II 46206.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let . c EIMP, art. 33a OEIMP . Admissibilité de mesures d'entraide judiciaire après la survenance de la prescription absolue selon le droit suisse (consid. 4). Maintien du blocage de comptes au-delà du délai de pr