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Administration fédérale des contributions

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/9

Comme thème principal
  1. 2C_1068/202004.02.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  2. 2C_67/202128.01.2021Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF
  3. ATF 147 II 24816.12.2020Art. 9 al. 2 let . h LHID; traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement. Système de l'assurance obligatoire des soins et portée de la prise en char
  4. 2C_138/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Impôt fédéral direct
  5. 2C_931/202020.11.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Notification par A-Post-Plus
  6. 2C_775/202030.09.2020Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  7. 2C_777/202030.09.2020Entraide internationale en matière fiscale · Qualité pour recourir · Principe de la spécialité
  8. 2C_645/202028.08.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  9. ATF 147 II 11627.08.2020Art. 26 CV ; art. 27 par. 1 CDI CH-SE; ch. 4 let. b et d du Protocole à la CDI CH-SE; assistance administrative internationale en matière fiscale; échange spontané de renseignements; notion de détention d'un compte bancaire. L'Administration fédérale des contributions n'a pas pro
  10. 2C_141/201824.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi en droit international · Rapport entre droit international et droit interne
  11. 2C_450/201801.05.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  12. 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
  13. 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Silence qualifié
  14. 2C_384/201918.11.2019Siège fiscal principal des personnes morales · Siège de l'administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  15. 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
  17. 6B_600/201910.09.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Gestion fautive · Surendettement
  18. 2C_712/201901.09.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  19. 2C_114/201818.07.2019Domicile fiscal · Transfert de domicile · Conflit de compétence intercantonal
  20. 2C_943/201717.07.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Déduction de l'impôt préalable
  21. 2C_630/201912.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Internal Revenue Service (IRS) · Administration fédérale des contributions
  22. 2C_873/201811.07.2019arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable · Valais
  23. 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
  24. 2C_740/201818.06.2019Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Principe de neutralité concurrentielle
  25. 2C_464/201924.05.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  26. 2C_443/201923.05.2019Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  27. 2C_405/201916.05.2019Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la bonne foi en matière d'assistance administrative (droit fiscal international) · Données volées de la banque D.________
  28. 2C_495/201807.05.2019Révision · Distribution dissimulée de bénéfices · Double imposition intercantonale
  29. 2C_454/201825.03.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  30. 2C_1146/201806.03.2019Non-entrée en matière pour non-fournissement de la consignation de frais de procès · Autriche · Administration fédérale des contributions
  31. 2C_178/201905.03.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  32. 2C_537/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imputation d'activités professionnelles sur la durée du stage d'avocat
  33. 5A_804/201818.01.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  34. 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
  35. 2C_936/201809.01.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  36. 2C_11/201908.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  37. 2C_505/201721.11.2018Recours en matière de droit public · Procédure fiscale · Droit de ne pas s'autoincriminer
  38. 2C_355/201702.11.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Restitution de la TVA · Redevance de radio-télévision
  39. 1B_34/201816.08.2018Séquestre de biens · Suspicions suffisantes · Lien de connexité avec l'infraction
  40. 2C_450/201726.06.2018Double imposition · Impôt à la source · frontalier (France)
  41. 2C_760/201715.06.2018Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Frais justifiés par l'usage commercial
  42. 4A_12/201829.05.2018recours en matière civile · Intérêt à la protection juridique · Action en deux étapes
  43. 1B_194/201828.05.2018recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  44. 2C_223/201814.03.2018Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  45. 2C_387/201605.03.2018Assistance administrative en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Interdiction de la pêche aux preuves
  46. 2C_125/201715.02.2018Droit de la radio et de la télévision · Exigence d'objectivité · Droit d'être entendu
  47. 2C_679/201721.08.2017Entraide internationale en matière fiscale · Avance de frais judiciaires · Risque de préjudice irréparable
  48. 2C_197/201524.07.2017Impôt anticipé · Procédure de notification · Intérêt moratoire
  49. 5A_217/201721.06.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Mesures protectrices de l'union conjugale
  50. 2C_941/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable