FR

Administration fédérale des contributions

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/9

Comme thème principal
  1. ATF 143 II 22417.03.2017Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let . c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; engagement unilatéral d'un Etat; opposabilité de l' art. 7 let . c LAAF à une demande d'assistance administrative. L' art. 7 let . c LAAF e
  2. ATF 143 II 6525.01.2017Art. 18 CDI CH-IL et ch. 5 du Protocole CDI CH-IL; impôt à la source suisse prélevé sur des prestations en capital de la prévoyance professionnelle rapatriées mais pas imposées en Israël. L'interprétation du ch. 5 du Protocole CDI CH-IL démontre que, pour bénéficier de l'exonérat
  3. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  4. 2C_233/201617.11.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  5. 2C_255/201618.07.2016Délai de recours · Rétablissement du délai · Féries judiciaires
  6. 2C_527/201503.06.2016Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Pertinence vraisemblable
  7. ATF 142 II 11331.05.2016Art. 5 let . d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; directives sur le forfait banca
  8. 2C_76/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Principe inquisitoire
  9. ATF 142 II 31318.05.2016Art. 5 al. 2, art. 17 et art. 180 al. 2 Cst. , art. 3, 4, 5, 6 al. 1 ainsi qu' art. 7 al. 1 let . d LTrans; accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration. Selon la loi fédérale sur la transparenc
  10. 1C_296/201518.05.2016Principe de la transparence · Entraide administrative · Intérêts de la politique extérieure
  11. 5A_127/201618.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. ATF 142 II 21805.04.2016Art. 31 CV ; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 15 al. 1 LAAF ; art. 30 al. 1 PA ; assistance administrative en matière fiscale; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquan
  13. 2C_509/201502.02.2016Droit d'être entendu · Taxation d'office · Amende disciplinaire
  14. 2C_484/201510.12.2015Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Désintéressement (Uneigennützigkeit) comme condition de l'exonération fiscale · Thésaurisation des actifs (exonération fiscale)
  15. 2C_930/201526.11.2015Droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_541/201413.08.2015Droit d'accès en matière de protection des données · Secret fiscal · Procédure spéciale d'investigation fiscale
  17. ATF 141 II 33807.08.2015Art. 127 al. 2 Cst. ; ancien art. 214 al. 2 LIFD (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013); art. 11 al. 1 LHID dans sa teneur au 1 er janvier 2010; art. 41 al. 3 LIPP/GE; barèmes applicables aux parents divorcés; critère de l'entretien prépondérant de l'enfant. Dans le cas où les ép
  18. 2C_190/201527.07.2015Taxation · Encaissement des impôts · Autotaxation
  19. 2C_263/201421.01.2015Droit d'être entendu · Prestation appréciable en argent · Restitution
  20. 2C_48/201520.01.2015Recours en matière de droit public · Entraide internationale en matière fiscale · Devoir de motivation du recours
  21. 2C_903/201424.11.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Taxation d'office · Prostitution
  22. 2C_634/201220.10.2014Bénéfice de réorganisation · Remise de dette · Compensation des pertes
  23. 2C_186/201404.09.2014Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
  24. 2C_736/201403.09.2014Avance de frais · Décision incidente · Recours en matière de droit public
  25. 5A_509/201427.08.2014Suspension des paiements · Rétractation de la faillite · Solvabilité
  26. 2C_934/201318.06.2014Double imposition intercantonale · Centre des intérêts vitaux · Lieu de taxation
  27. 2C_715/201313.01.2014Assujettissement à la TVA · Charge fiscale · Méthode du taux de la dette fiscale nette
  28. 2C_711/201307.01.2014Recours en matière de droit public · Objet du litige · Force de chose jugée du dispositif
  29. ATF 140 II 8826.11.2013Art. 58 al. 1 let. b LIFD ; distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matière. Il y a distribution di
  30. 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
  31. 2C_700/201321.08.2013Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Administration fédérale des contributions
  32. 2C_971/201228.06.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une administration cantonale · Suspension de la procédure
  33. 2C_1255/201226.06.2013Droit d'être entendu · Gain en capital privé vs. bénéfice en capital commercial · Activité lucrative indépendante
  34. 2F_24/201221.06.2013Révision pour violation de la CEDH · Restitutio in integrum · Droit de consulter le dossier
  35. 2C_220/201327.05.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Administration fédérale des contributions
  36. 2C_398/201313.05.2013Obligation de motiver · Qualité pour recourir · Entraide internationale en matière fiscale
  37. 1B_672/201208.05.2013Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  38. 2C_1071/201207.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision de renvoi et force obligatoire · Impôt anticipé
  39. 1B_142/201311.04.2013Délai de recours · Recours tardif · Suspension des délais / féries
  40. 2C_970/201201.04.2013Taxe sur la valeur ajoutée · Principe de pleine concurrence · Personnes proches
  41. 2C_890/201215.12.2012Valeur locative · Rente de droit de superficie · Modèle des frais d'acquisition
  42. 2C_569/201206.12.2012Assujettissement à la TVA · Taxation par estimation · Obligation de tenir une comptabilité
  43. ATF 138 II 54526.10.2012Art. 9 Cst. ; bonne foi; pas d'agrément fiscal ("ruling") contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal. Dans le domaine de l'impôt cantonal et communal, les autorités fi
  44. 2C_688/201223.07.2012arrêt de renvoi · Décision incidente · Décision d'irrecevabilité
  45. 2C_499/201109.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver la décision
  46. 2C_802/201122.03.2012Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. ATF 138 II 23919.03.2012Art. 5, 19 al. 1 et 3, art. 38 al. 3 LTVA 1999; taxe sur la valeur ajoutée (TVA); évasion fiscale; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme. Echanges de prestations entre personnes proches: en ce qui concerne l'objet de l'impôt, des prestations envers de
  48. 2C_638/201019.03.2012arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  49. 5A_508/201121.11.2011Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  50. 2C_350/201117.10.2011Principe de la bonne foi · Intérêt moratoire · indemnité de dépens