France
1 451 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/30
1 451 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème France, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_487/202626.10.2026Assistance judiciaire · Indigence · Réserve de secours (Notgroschen)
- 9C_635/202615.10.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Helsana Assurances SA · Institution commune LAMal
- 7B_1240/202613.10.2026Détention pour des motifs de sûreté · Charges suffisantes · Proportionnalité de la durée de la détention
- 2C_571/202513.10.2026Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la spécialité de l'assistance administrative · Portée personnelle du principe de la spécialité
- 5A_898/202609.10.2026Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt à la protection juridique
- 2C_505/202606.10.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux
- 6B_88/202628.09.2026Expulsion · Cas de rigueur et pesée des intérêts · Escroquerie par métier
- 2C_279/202624.09.2026Nichteintreten mangels fristgerechter Leistung des Kostenvorschusses · Kosovo · Canton de Vaud
- 8C_311/202601.09.2026Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · exigence de domicile · Demande en constatation (subsidiarité et intérêt digne de protection)
- 5A_942/202501.09.2026Notification par publication · Recherches raisonnablement exigibles sur le lieu de séjour · Nullité de la décision de notification
- 5A_316/202628.08.2026séquestre · opposition au séquestre · procédure sommaire
- 1D_4/202621.08.2026Liberté d'établissement · Obligation de résidence des fonctionnaires · Intérêt public justifiant une restriction à un droit fondamental
- 4A_152/202619.08.2026Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 2C_154/202617.08.2026Autorisation de séjour · autorisation de séjour obtenue par fausse carte d'identité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_410/202617.08.2026Défaut de paiement de l'avance de frais · Exigence de motivation du recours · Recours contre une décision d'irrecevabilité
- 2C_433/202613.08.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret professionnel de l'avocat
- 5A_21/202612.08.2026Motivation du recours · France · Valais
- 2C_358/202629.07.2026Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Constatation arbitraire des faits · Principe de la bonne foi
- 6B_340/202608.07.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pondération des facteurs de fixation de la peine · Home-jacking
- 2C_392/202608.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la reconsidération
- 6B_934/202506.07.2026Droit à la traduction · Inexploitabilité des preuves · Principe de la bonne foi
- 2F_11/202601.07.2026Révision · Faux nova · Centre de vie
- 5A_481/202630.06.2026Autorité parentale conjointe · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger · Intérêt de l'enfant
- 6B_887/202530.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
- 2C_720/202530.06.2026Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Expérience professionnelle
- 5A_266/202624.06.2026séquestre · motif de séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
- 6B_1003/202519.06.2026Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_412/202619.06.2026Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire
- 5A_991/202515.06.2026Droit international des aliments · Pérpétuation du droit applicable · Arbitraire
- 2C_275/202612.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 7B_1328/202510.06.2026Droit à une défense effective · Autorité de dernière instance cantonale · Relation de confiance avec le défenseur d'office
- 2C_523/202505.06.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
- 4A_355/202505.06.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_384/202604.06.2026Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Autorité parentale
- 7B_384/202504.06.2026Analyse ADN et profil ADN · Proportionnalité · Présomption d'innocence
- 2C_142/202603.06.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
- 5A_517/202402.06.2026Contribution d'entretien après divorce · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Revenu hypothétique
- 4A_587/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_586/202628.05.2026Charges suffisantes · contrôle de la détention · Risque de fuite
- 4A_433/202527.05.2026Interdiction de l'assurance rétroactive · Interprétation du contrat · Force obligatoire de la décision de renvoi
- 6B_852/202519.05.2026Droit d'être entendu · Renvoi à l'autorité précédente · Arbitraire
- 6B_73/202528.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1C_195/202627.04.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
- 2C_205/202614.04.2026Droit à une autorisation de travailleur frontalier · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Intérêt de l'enfant · Principe de la bonne foi
- 5A_95/202509.04.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_766/202507.04.2026principe de la territorialité · Compétence territoriale · Corruption privée passive
- 6B_839/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_952/202520.03.2026Droit d'être entendu · Défaut de motivation · Verspätete Beschwerde
- 5A_120/202509.03.2026Revenu hypothétique · Entretien de l'enfant · Arbitraire