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Compétence internationale

327 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. 5A_331/201520.01.2016Compétence internationale · Garde · Autorité parentale
  2. 5D_164/201511.01.2016Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Compétence internationale
  3. ATF 142 III 126.11.2015Art. 85 al. 1 LDIP ; art. 5 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96); départ de l'enfant dans un Etat
  4. 5A_227/201516.11.2015Action en complément du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Régime de la séparation de biens
  5. 5A_296/201529.10.2015Administration anticipée des preuves · Compétence internationale · Litispendance
  6. 5A_246/201528.08.2015bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_703/201425.06.2015Théorie des faits doublement pertinents · Exigences d'allégation du demandeur pour les faits doublement pertinents · Compétence internationale
  8. 5A_985/201425.06.2015bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  9. ATF 141 III 38229.05.2015Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ). La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en Suisse, Etat d'ouverture
  10. 5A_313/201526.05.2015Compétence internationale · Matière successorale · Legs
  11. 5A_897/201406.05.2015Compétence internationale · Convention d'élection de for · Décision incidente
  12. 4A_451/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  13. 5A_910/201418.03.2015recours en matière civile · Compétence internationale · Droit successoral
  14. 5A_269/201417.03.2015Compétence internationale · Convention de Lugano · Acceptation tacite de compétence
  15. 4A_443/201402.02.2015Compétence internationale · Domicile · arbitraire
  16. 4A_442/201407.01.2015Compétence internationale · Principe de territorialité en droit de la propriété intellectuelle · Interprétation du contrat
  17. 4A_208/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  18. 4A_212/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Production de pièces · appréciation des preuves
  19. 5A_419/201409.10.2014Effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 140 III 51203.09.2014Art. 99 LP ; saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. La créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale étrangère du tiers débite
  21. 5A_723/201303.09.2014recours en matière civile · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Situation des créances
  22. ATF 140 III 41815.07.2014For au lieu d'exécution en ce qui concerne la fourniture de services et la vente de marchandises ( art. 5 par. 1 let. b CL ). Détermination du for du lieu d'exécution selon l' art. 5 par. 1 let. b CL lorsque plusieurs contrats lient les mêmes parties (consid. 3). Le for du lieu d
  23. 4A_113/201415.07.2014Compétence internationale · For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents
  24. 5A_146/201419.06.2014Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 5A_210/201419.06.2014Intérêt virtuel · Séjour · Compétence
  26. 4A_570/201304.06.2014Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels
  27. 5A_40/201417.04.2014Déni de justice formel · Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant
  28. 5A_836/201318.03.2014recours en matière civile · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · attribution de la garde
  29. 4A_419/201310.02.2014Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_817/201324.01.2014recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu
  31. 4A_344/201321.01.2014Compétence internationale · Droit successoral · Recevabilité du recours en matière civile
  32. ATF 140 III 11517.01.2014Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL. Compétence internationale. Détermination, par une interprétation autonome de la convention, du for du lieu d'exécution de la prestation caractéristique dans le cas d'un contrat international de réassurance (retro) (consid
  33. 4A_408/201317.01.2014Compétence internationale · For du lieu d'exécution · Contrat de réassurance
  34. 4A_323/201329.11.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interprétation du contrat
  35. 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale
  36. 5A_419/201324.10.2013Action en complément d'un jugement de divorce étranger · Prévoyance · Ordre public
  37. 4A_686/201221.10.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Cession de créance
  38. 4A_27/201306.05.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · For du consommateur
  39. 4A_24/201323.04.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  40. ATF 139 III 23618.02.2013Art. 8 et 166-175 LDIP , art. 1 par. 2 let. b et art. 6 par. 3 CL ; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle. Examen de la
  41. 4A_380/201218.02.2013recours en matière civile · Compétence internationale · Nature concordataire de la demande reconventionnelle
  42. 4A_305/201206.02.2013Compétence internationale · For contractuel · For délictuel
  43. 5A_360/201228.01.2013Action en contestation · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_593/201214.01.2013Compétence internationale · Qualification des actions (délictuelle ou contractuelle) · Dol
  45. 5A_809/201208.01.2013Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  46. 5A_136/201217.12.2012Compétence internationale · Décision incidente · Décision partielle
  47. 5A_627/201203.12.2012Matière successorale · Compétence internationale · Contrat de partage successoral
  48. 4A_681/201229.11.2012Recevabilité du recours · Compétence internationale · Assistance judiciaire
  49. 5A_267/201221.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  50. 5A_762/201104.09.2012Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · mesures provisionnelles