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Compétence internationale

327 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/7

Comme thème principal
  1. 5A_559/201910.06.2021Administration d'office d'une succession · mesures provisionnelles · arbitraire
  2. 5A_363/202107.06.2021mesures provisionnelles · droit d'être entendu · protection de l'enfant
  3. 9C_302/202015.04.2021Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères
  4. 5A_933/202014.04.2021Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori · Compétence
  5. 5A_678/202030.03.2021mesures provisionnelles · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · bien de l'enfant
  7. 5A_1025/201901.10.2020droit d'être entendu · Effet suspensif · Nullité
  8. 4A_94/202012.06.2020For du consommateur · Compétence internationale · Examen de la compétence d'office
  9. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 5A_262/201930.09.2019Compétence internationale · Procédure de protection de l'union conjugale · Prise en charge des enfants
  11. 6B_905/201918.09.2019Escroquerie · Compétence · Pays-Bas
  12. 5A_645/201905.09.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · mesures provisionnelles
  13. 4A_283/201809.07.2019Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cautionnement légal
  14. 5A_917/201820.06.2019Compétence internationale · Domicile au sens de la LDIP · Divorce
  15. 5A_942/201817.06.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  16. ATF 145 III 30321.05.2019Art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano (CL). Compétence internationale et locale pour connaître d'une action en constatation de droit négative; lieu de commission de l'acte lorsque sont en cause des prétentions du droit des cartels liées à l'introduction et la mise en oeuvre d'
  17. 4A_446/201821.05.2019Abus de droit · Action en constatation négative · Forum running
  18. 5A_866/201818.03.2019droit d'être entendu · recours en matière civile · Frais de procédure
  19. 5A_845/201813.03.2019Sursis concordataire provisoire · Perpetuatio fori · Force de chose jugée
  20. ATF 145 III 10918.12.2018Art. 64 al. 1 bis LDIP ; compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit. Interprétation de l' art. 64 al. 1 bis LDIP ; poss
  21. 5A_1001/201813.12.2018Compétence internationale · Litispendance · Divorce
  22. 6B_1233/201730.07.2018Unité de la procédure · Compétence intercantonale · Coauteur
  23. ATF 144 IV 26523.07.2018Art. 3, 8, 24 et 25 CP; compétence internationale; lieu de commission de l'infraction; actes de participation accessoire. En raison de leur caractère accessoire par rapport aux actes de l'auteur principal, les actes de l'instigateur ou du complice ne sont pas susceptibles de fond
  24. 5A_924/201709.07.2018Litispendance · Reconnaissance de décisions étrangères · Compétence internationale
  25. 5A_130/201811.04.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification du jugement de divorce · Faits nouveaux et durables
  26. 4A_417/201714.03.2018Intérêt pour agir pour une action négatoire · Changement de jurisprudence · Droit applicable à l'intérêt à agir
  27. 5A_948/201712.03.2018Enlèvement d'enfant · Effet suspensif · arbitraire
  28. 5A_910/201706.03.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures provisionnelles
  29. 5A_882/201701.02.2018Compétence internationale · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  30. 5A_382/201702.11.2017Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 4A_131/201721.09.2017Compétence internationale · Convention d'élection de for · Compétence matérielle
  32. 5A_90/201724.08.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  33. 5A_68/201721.06.2017Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesure de protection de l'adulte
  34. 5A_929/201611.05.2017Compétence pour mesures provisionnelles en cas de procédure de divorce internationale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 5A_915/201612.04.2017Retard injustifié à statuer · Mesures de protection de l'enfant · recours en matière civile
  36. ATF 143 III 19323.03.2017Art. 5 al. 2 CLaH 96 ; art. 314 al. 1 en lien avec l' art. 450c CC ; art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 440 CC ; art. 29a Cst. ; art. 13 en lien avec l' art. 8 CEDH et l' art. 301a al. 2 CC ; autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait
  37. 5A_151/201723.03.2017Perpetuatio fori · Compétence internationale
  38. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · bien de l'enfant
  39. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale
  40. 4A_454/201616.12.2016Notion de consommateur · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
  41. 5A_795/201614.12.2016protection de l'enfant · Compétence internationale · USA
  42. 5A_582/201626.09.2016Enlèvement d'enfant · Compétence internationale · droit d'être entendu
  43. 4A_368/201605.09.2016Compétence internationale · Convention d'élection de for · Faits doublement pertinents
  44. ATF 142 III 46623.06.2016Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL ; compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins. Application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 4.1). La société simple formé
  45. 4A_445/201523.06.2016Société simple · Concubinage · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel
  46. 4A_573/201503.05.2016Théorie des faits doublement pertinents · Compétence internationale · For du lieu d'exécution
  47. 4A_36/201614.04.2016Compétence internationale · Compétence territoriale · Domicile
  48. 5A_933/201523.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / interdiction du déni de justice formel · Provisio ad litem
  49. ATF 142 III 17009.02.2016Art. 15 par. 1 let . c CL; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Examen de la compétence dans le cas d'une relation contractuelle établie entre une banque suisse et un client domicilié en France (consid. 3).
  50. ATF 142 III 5620.01.2016Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobr