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Compétence internationale

327 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. 4A_155/200709.10.2007Compétence internationale · Légitimation passive · Légitimation active
  2. ATF 133 IV 17130.05.2007Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que
  3. 6P.190/200630.05.2007droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  4. 5C.310/200623.05.2007Pourvoi en nullité · Compétence internationale · Suspension
  5. 4C.379/200622.05.2007Compétence internationale · For de nécessité
  6. 4C.40/200724.04.2007Compétence internationale · Action en constatation négative · Droit des marques
  7. ATF 133 III 38623.04.2007Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP ); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation ( art. 63 OAOF ); Convention de Lugano (CL). Dès lors que la procédure concordataire se déroule en Suisse,
  8. 7B.226/200623.04.2007Concordat avec abandon d'actif · Procédure de collocation · Principe de territorialité
  9. ATF 133 III 28213.03.2007Action négatoire de droit; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit ( art. 5 ch. 3 CL ). La recevabilité d'une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles ne dépend pas du fait que le demandeur rende suffisamment vraise
  10. 4C.318/200613.03.2007Compétence internationale · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  11. 4C.252/200621.11.2006Appel · Compétence internationale · Droit applicable
  12. 5P.292/200601.09.2006Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4C.329/200505.05.2006Compétence internationale · Concurrence déloyale · Droit des marques
  14. ATF 132 III 67702.05.2006Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l' art. 86 LDIP (consid. 3.2
  15. 5C.261/200502.05.2006Compétence internationale · Action en pétition d'hérédité · Action en renseignements
  16. 4C.351/200528.02.2006Compétence internationale · Litispendance · Légitimation active
  17. ATF 132 III 27715.12.2005Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux. Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexistence de la créance, mais sol
  18. 5C.263/200505.12.2005bien de l'enfant · Droit de visite · Perpetuatio fori
  19. 5C.163/200525.08.2005Compétence internationale · Domicile · arbitraire
  20. 4C.34/200518.08.2005Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Défauts cachés
  21. 4C.144/200504.08.2005Litispendance · Prescription · Compétence internationale
  22. 4C.5/200513.05.2005Appel · Compétence internationale · Légitimation passive
  23. 4C.65/200528.04.2005Compétence internationale · For · Domicile
  24. 5P.387/200408.03.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Blanchiment d'argent
  25. 5P.449/200408.03.2005Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Conditions de recevabilité
  26. 5C.247/200410.02.2005Divorce · Compétence internationale · Domicile
  27. ATF 131 III 15322.12.2004Art. 129 al. 2 LDIP ; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rat
  28. 4C.296/200422.12.2004Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Actes préparatoires
  29. ATF 131 III 22715.12.2004Action révocatoire des art. 285 ss LP , for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l' art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas applicable à l'action révocat
  30. ATF 130 III 76912.11.2004Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif ( art. 321 LP ); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation ( art. 63 OAOF ). Le droit de la liquidatrice de rendre une décision de collocation (art. 321 al. 2 en relation avec l' art. 245 LP ) peut
  31. ATF 131 III 7604.10.2004Art. 1 al.1 LFors , art. 1 al. 1 let. a LDIP ; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL ; for du lieu où le fait dommageable s'est produit. Les compétences
  32. 4C.172/200404.10.2004Compétence internationale · For de l'acte illicite · Traitement national
  33. 4C.98/200315.06.2004Compétence internationale · For délictuel · Faits doublement pertinents
  34. 5C.28/200426.03.2004Action en paternité · Résidence habituelle · Présomption de paternité
  35. B 45/0002.02.2004Péréquation de la prévoyance · Compétence internationale · Intérêt à la constatation
  36. 4C.163/200323.12.2003Action en libération de dette · Compétence internationale · Convention de Lugano
  37. 4P.147/200321.11.2003Subsidiarité du recours de droit public · Compétence internationale · Recevabilité du recours de droit public
  38. ATF 129 III 73825.08.2003Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP ). La localisation du domicile ou du siège du demandeur sur le territoire d'un E
  39. 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
  40. 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
  41. 4P.86/200330.07.2003Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Freezing injunction
  42. 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
  43. 4C.46/200302.07.2003Marque tridimensionnelle · Motif absolu de refus · Domaine public
  44. 4C.370/200221.02.2003Compétence internationale · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  45. ATF 129 III 40418.02.2003Art. 1 al. 1 let. a, 9 al. 2 et 66 LDIP; action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori. En matière internationale, les tribunaux suisses compétents au début du procès - in casu, en constatation de la filiation - le restent lorsque le rattache
  46. 5C.56/200218.02.2003Compétence internationale · Domicile · Perpetuatio fori
  47. 4C.334/200203.02.2003Compétence internationale · Bail à loyer · Réduction téléologique
  48. 5P.325/200215.01.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  49. ATF 129 III 2507.10.2002For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet; cumul subjectif d'actions ( art. 109 LDIP et art. 66 LBI ). Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision niant la compétence territoriale internationale pour l'une des trois parties défenderesses (consid. 1).
  50. 4C.196/200207.10.2002Appel · Jugement partiel · Compétence internationale