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Compétence internationale

327 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. ATF 128 III 34318.04.2002Art. 64 al. 1 LDIP ; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de divorce étranger, autant
  2. 5C.171/200119.03.2002Pourvoi en nullité · Juridiction gracieuse · Compétence internationale
  3. 4C.393/200001.03.2002Compétence internationale · Convention d'élection de for · Application du droit étranger
  4. 4C.245/200123.11.2001Convention d'élection de for · Compétence internationale · Représentation
  5. 5C.215/200122.11.2001Mesures provisionnelles dans le divorce international · Compétence internationale · Litispendance
  6. 5C.173/200119.10.2001Compétence internationale · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Complément de jugements de divorce étrangers
  7. 4P.17/200118.04.2001Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  8. 5P.416/200012.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · domicile
  9. 5C.94/200012.07.2000Compétence internationale · Demande en divorce · Appel
  10. ATF 126 III 32704.07.2000Art. 9, 25 ss et 65 LDIP , art. 49 al. 1 OJ ; procédure de divorce; compétence du juge suisse; reconnaissance d'une répudiation libanaise; recevabilité du recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l' art. 49 al. 1 OJ (consid. 1c). Refus de reconnaissa
  11. ATF 126 III 25729.05.2000Mesures provisoires selon l' art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale ( art. 62 al. 1 LDIP ); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil ( art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC). Lorsqu'il a é
  12. ATF 126 III 29815.05.2000Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personn
  13. 5C.50/200015.05.2000Reconnaissance de décisions étrangères · Compétence internationale · Protection des mineurs
  14. 4P.88/200010.05.2000Assistance judiciaire · Compétence internationale · For du lieu d'exécution (contrat)
  15. ATF 125 III 10823.12.1998Art. 1 al. 2 ch. 2 et art. 17 al. 1 Convention de Lugano; exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures analogues; validité d'une clause attributive de juridiction. Clause de prorogation de juridiction et ordre public de l'Etat du for exclu (consid. 3a).
  16. ATF 124 III 43619.08.1998Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (CL), art. 12 ch. 1 CL , art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de "matière civile et commerciale"; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en
  17. ATF 124 IV 1312.01.1998Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI ; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal qui a prononcé un acquitt
  18. ATF 123 III 41426.09.1997Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l' art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétat
  19. ATF 123 III 41104.09.1997Art. 1 et 5 de la Convention de la Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidence habituelle dans un autre
  20. ATF 122 III 13929.04.1996Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage ( art. 7 let. b LDIP ). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa compétence si l'examen somm
  21. ATF 118 II 46824.09.1992Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel. Bien que l'action ait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la LDIP, c'est cette nouvelle loi qui s'applique, la naissance du demandeur
  22. ATF 118 II 18421.02.1992Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP ; art. 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorité
  23. ATF 117 II 33409.09.1991Art. 20 al. 1 let. b, art. 64 al. 1, art. 85 al. 1 LDIP ; art. 1er de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01); compétence internationale quant à la modification d'un jugement de
  24. ATF 117 II 34027.08.1991Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles ( art. 78 al. 1 et 2 LDIP ). Une décision d'adoption prononcée à l'étranger peut être inscrite comme adoption plénière dans le registre des familles du lieu d'origine de l'adoptant p
  25. ATF 114 II 41224.11.1988Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1. Recevabilité du recours en réforme s'agissant d
  26. ATF 113 II 10614.04.1987Adoption; reconnaissance et inscription en Suisse d'une adoption étrangère. 1. Conditions de la reconnaissance et de l'inscription en Suisse de l'adoption (en l'espèce: adoption simple) d'un étranger (de nationalité bulgare) effectuée à l'étranger (Bulgarie) par un citoyen suiss
  27. ATF 112 II 28924.04.1986Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissants étrangers. Il n'est pas
  28. ATF 110 II 11905.06.1984Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale. 1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye
  29. ATF 110 II 10203.05.1984Art. 7h LRDC ; Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541). Action en divorce d'un ressortissant italien domicilié en Suisse contre son épouse domiciliée en Italie. Incompétence des tr
  30. ATF 109 V 9730.08.1983Art. 52 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée devant l'autorité de recou
  31. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co
  32. ATF 107 III 11805.10.1981Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fait que le tiers a acquis l'o
  33. ATF 107 II 9719.03.1981Compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers. Les autorités suisses sont compétentes pour déclarer l'absence d'étrangers qui ont eu en Suisse leur dernier domicile connu. Leur compétence doit être également admise si le requérant entend ex
  34. ATF 107 II 1326.02.1981Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour statuer sur une action tendant à ce qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger entre des
  35. ATF 107 II 1805.02.1981Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC . Pour qu'on retienne qu'un parent "ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant", point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient empêché le parent de nouer
  36. ATF 106 II 18030.09.1980Art. 58 al. 2 Cst. , 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne
  37. ATF 105 II 21529.06.1979Action en divorce introduite devant le juge de son lieu d'origine en Suisse par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère et domiciliée dans son autre pays d'origine. 1. La convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décision
  38. ATF 104 II 24621.12.1978Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne cesse pas d'être compétent dès l'ouverture du procès en divorce à l'étran
  39. ATF 103 Ib 6912.05.1977Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions
  40. ATF 99 II 27713.12.1973Art. 43 et 68 OJ ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disposition sur le for peut fa
  41. ATF 99 II 36308.11.1973Art. 312 al. 1 CC . Domicile de l'enfant illégitime. Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l' art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au moment de la naissance qui a p
  42. ATF 99 II 115.02.19731. La compétence des Tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (consid. 1). 2. Reconnaissance d'un jugement de divorce d'époux étrangers prononcé à l'étranger: a) La reconnaissance en Suisse d'un jugeme
  43. ATF 95 II 29802.10.1969Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC . 1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si le
  44. ATF 94 II 22008.11.1968Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires. Compétence. Droit applicable. 1. Le demandeur suisse ou étranger peut, en vertu de l' art. 312 al. 1 CC , ouvrir action au for de son domicile en Suisse contre un étranger domicilié à l'étranger (consid. 2 e
  45. ATF 94 II 6511.07.1968Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnai
  46. ATF 94 I 23508.02.1968Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
  47. ATF 93 II 35413.10.1967Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viole le droit fédéral doit êtr
  48. ATF 93 II 19221.03.1967Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er; loi sur les cartels, art. 7ss. Lorsque des personnes domiciliées en Suisse attaquent devant le juge suisse les parties, suisses et françaises, à un accord vertical de cartel en raison des effets que cet accord a sortis en Suisse
  49. ATF 92 II 21729.09.1966Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1. Les dispositions du droit international privé
  50. ATF 92 II 8207.07.1966Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For dans les relations internationales. Ni la convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ni la convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance