canton de Vaud
3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/63
Comme thème principal- 6B_950/202217.01.2023Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Irrecevabilité manifeste du recours
- 2D_7/202212.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
- 2C_660/202211.01.2023Intérêt actuel à recourir · Avertissement · COVID-19
- 6B_762/202211.01.2023Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Indemnisation du prévenu acquitté ou classé · Présomption d'innocence
- 2C_933/202209.01.2023Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
- 1C_237/202104.01.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · arbitraire
- 6B_1250/202227.12.2022Violation des droits de partie équivalant à un déni de justice formel · Responsabilité de l'État · Non-entrée en matière (procédure pénale)
- ATF 149 I 8123.12.2022Art. 82 let. b, art. 89 al. 1 let. b et c LTF; recours en matière de droit public; contrôle abstrait des normes; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale; décision attaquable; qualité pour recourir. Reprise, avec nuances, de la jurisprudence développée sous l
- 2C_407/202123.12.2022Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 2C_869/202223.12.2022Regroupement familial · Dissolution de l'union conjugale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 6B_396/202220.12.2022Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_556/202220.12.2022Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_239/202116.12.2022Principe d'égalité de traitement · Bonus · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
- 5A_733/202215.12.2022Action en pétition d'hérédité · Irrecevabilité de l'appel · Assistance judiciaire
- 1B_625/202213.12.2022Préjudice irréparable · Inexploitabilité des preuves · Décision incidente
- 2C_365/202113.12.2022Interprétation des conventions de double imposition · Clause d'imposition effective · Transparence fiscale de la SCI
- 5A_453/202213.12.2022recours en matière civile · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 6B_467/202212.12.2022Notification des ordonnances pénales · Fiction de notification · Droit d'être entendu
- 2C_690/202207.12.2022Interdiction du déni de justice · Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité
- 1B_608/202201.12.2022Mesures de substitution à la détention · Double motivation · Proportionnalité de la détention
- 6B_205/202229.11.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation du défenseur d'office
- 5A_586/202231.10.2022Plainte en matière de poursuite · Abus de droit · Caractère manifestement mal fondé du recours
- 1C_407/202027.10.2022aménagement du territoire · Qualité pour recourir · Droit à la preuve
- 6B_958/202126.10.2022Conclusions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Prétentions contractuelles
- 4A_220/202219.10.2022recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_1154/202110.10.2022Fiction de notification · Droit d'être entendu · canton de Vaud
- 5A_286/202227.09.2022mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
- 1B_409/202214.09.2022Procédure des décisions incidentes (conditions de recours) · Préjudice · canton de Vaud
- 9C_618/202112.09.2022Allocation pour impotent · Droit d'être entendu · Valeur probante de rapports d'enquête
- 5A_483/202207.09.2022Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_529/202102.09.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 4A_215/202223.08.2022Arbitraire (dans la constatation des faits) · Harcèlement · Résiliation abusive
- 1C_242/202119.08.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires
- 2D_20/202219.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_308/202218.08.2022Réduction des primes dans l'assurance-maladie · Liberté des cantons dans l'aménagement de la réduction des primes · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
- 1B_348/202211.08.2022Procédure de récusation d'un procureur · Rapidité de la demande de récusation · Renonciation au délai en raison de l'ignorance ou de l'absence de l'avocate
- 9C_220/202211.08.2022Recours pour déni de justice · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
- 2D_9/202210.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'égalité · arbitraire
- 2C_411/202204.08.2022Vie familiale · Liberté d'établissement · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_558/202204.08.2022Regroupement familial · Expulsion · Ordre public
- ATF 148 IV 34602.08.2022Art. 83 al. 2 et art. 380 al. 2 let. a et al. 3 CP ; art. 60 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord; frais de santé non couverts
- 1C_666/202128.07.2022autorisation de construire · Protection contre l'incendie · Équipement
- 6B_1167/202127.07.2022Droit d'être entendu · Privation de liberté · Proportionnalité
- 6B_534/202120.07.2022Révision · Motivation du recours · Droits fondamentaux
- 4A_531/202118.07.2022Licenciement collectif · Résiliation abusive · Notion d'établissement
- 1C_389/202012.07.2022Surfaces d'assolement · Planification de l'affectation · plan directeur
- 2C_205/202108.07.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · Radiation du rôle · Assistance judiciaire
- 4A_592/202106.07.2022Action en libération de dette · Cumul objectif d'actions · Conciliation préalable
- 1C_261/202130.06.2022Arbitraire dans l'application du droit cantonal · indemnité de dépens · Radiation du rôle / caducité
- 2C_463/202224.06.2022Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Recours constitutionnel subsidiaire