canton de Vaud
3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/63
Comme thème principal- 2C_495/202109.02.2022Droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel
- 8C_289/202103.02.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Abattement sur le salaire statistique
- 2C_1/202202.02.2022Reconsidération · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_576/202102.02.2022Nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · Plausibilisation d'une aggravation de l'état de santé · Droit d'être entendu
- 4A_36/202201.02.2022Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Critique appellatoire
- ATF 148 III 6328.01.2022Art. 67 et 270 al. 2 CO ; prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence). Intérêt du locataire à agir en contestation du loyer initial, selon que le bail perdure ou qu'il a pris fin
- 4A_302/202128.01.2022Fardeau de la preuve de la notification de la formule officielle · Contestation du loyer initial · Répétition de l'indu des loyers trop-perçus
- ATF 148 II 7326.01.2022Art. 3 al. 1, art. 4, art. 19 al. 1 let. a et art. 20 al. 1 LRCF ; art. 1 al. 1, art. 10 al. 1 et art. 66 al. 2 LPP ; art. 10 OPP 2 ; art. 49 al. 1 Tit. fin. CC ; responsabilité de l'Etat; lacune de prévoyance professionnelle. Conditions de la responsabilité de l'EPFL (consid. 3)
- 6B_1437/202126.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Prétentions civiles
- 1B_318/202125.01.2022Recours en matière pénale · Exigences formelles du recours · Obligation de motiver
- 1C_20/202221.01.2022Zone réservée · Indemnisation pour restriction au droit de bâtir · Chardonne
- 1B_614/202114.01.2022Droit d'être entendu · Critiques appellatoires · Procédure d'arbitraire
- 6B_1110/202111.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · escroquerie par métier
- 5A_359/202105.01.2022Irrecevabilité des recours contre les décisions incidentes · Droit d'être entendu · canton de Vaud
- 5A_936/202122.12.2021tardiveté du recours · Restitution · Restitution du délai
- 6B_433/202122.12.2021Qualité pour recourir de l'accusateur public · Choix du genre de peine · Lex mitior
- 1C_410/202121.12.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
- 4A_164/202121.12.2021Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Charge de motivation
- 1C_620/202117.12.2021Qualité pour recourir · Autonomie communale · Intérêt actuel et pratique
- 2C_858/202117.12.2021Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
- 6B_184/202116.12.2021fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Trafic de stupéfiants
- 6B_1184/202115.12.2021Droit d'être entendu · Critique appellatoire · canton de Vaud
- 8C_504/202110.12.2021Droit d'être entendu · arbitraire · Aide sociale
- 5A_805/202008.12.2021Rectification du registre de l'état civil · Nom de l'enfant · Autorité parentale conjointe
- 6B_1080/202108.12.2021Publicité des débats · Pandémie de COVID-19 · Mesures sanitaires
- 5A_108/202007.12.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Attribution des effets du ménage
- ATF 147 II 45403.12.2021Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID ; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal et jurisprudentiel de l'all
- 1C_2/202103.12.2021Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · protection contre le bruit
- 5A_277/202130.11.2021Droit d'être entendu · Autorité parentale · Représentation légale de l'enfant
- 5A_594/202122.11.2021Perte d'objet de la procédure · Détermination du lieu de résidence de l'enfant · Garde et relations personnelles
- 6B_203/202118.11.2021Appel · Déclaration d'appel · Droit d'être entendu
- 5A_838/202015.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Conditions de recevabilité
- 6B_952/202115.11.2021Vol · canton de Vaud
- 6B_1258/202108.11.2021Qualité pour recourir · Ne bis in idem · Droit d'être entendu
- 6B_177/202108.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 1C_333/201905.11.2021autorisation de construire · Distance minimale · Nuisances olfactives
- 5A_746/202125.10.2021recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fiction de notification
- 1B_404/202119.10.2021Préjudice irréparable · Exploitation des preuves illicites · Enquête secrète
- 1C_614/202019.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Zone de verdure
- 4A_505/202119.10.2021Sûretés en garantie des dépens · Recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_748/202118.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 9C_93/202114.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Prévoyance professionnelle
- 2C_760/202113.10.2021Regroupement familial · Droit de séjour et d'établissement · Protection de la vie privée
- 5D_163/202112.10.2021Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel · Critique appellatoire
- 6B_580/202122.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt juridique actuel · Lien de causalité entre condamnation et privation de liberté
- 5D_144/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime d'office · Maxime de disposition
- 5D_146/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
- 6B_358/202115.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_735/202108.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines
- 8C_709/202006.09.2021Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Délai pour la demande de révision