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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 26/63

Comme thème principal
  1. 4A_27/201730.08.2017Droit du bail à loyer · Résiliation du contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
  2. ATF 143 II 45925.08.2017Art. 83 let . m LTF; art. 167 ss LIFD ; art. 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs (LI/VD); cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine. Notion de cas particulièrement impor
  3. 2C_490/201625.08.2017Provision · Principe de déterminance · Redressement du bilan
  4. 1B_245/201723.08.2017Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
  5. 9C_258/201721.08.2017Bonification pour tâches éducatives · Autorité parentale · Assurance-vieillesse et survivants
  6. 1C_429/201616.08.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection des monuments
  7. 5A_400/201711.08.2017Mesures · arbitraire · Revenu hypothétique
  8. 2C_345/201731.07.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  9. 6B_767/201727.07.2017Récusation abusive · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie
  10. 6B_1251/201619.07.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réparation des vices de procédure
  11. 6B_138/201719.07.2017Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit à une enquête effective
  12. 2C_572/201718.07.2017Droit de se marier · Autorisation de séjour · canton de Vaud
  13. 1B_285/201712.07.2017Détention de sûreté · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  14. ATF 143 I 35211.07.2017Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 43 LPMéd ; art. 191 LSP /VD; primauté du droit fédéral; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO). Question litigieuse et grief soulevé
  15. 5A_37/201710.07.2017Droit d'être entendu · Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien
  16. 1C_430/201606.07.2017Droit d'être entendu · Aire forestière · Droit forestier
  17. 2C_605/201706.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Université de Lausanne
  18. 5A_127/201729.06.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien selon la méthode du train de vie
  19. 2C_264/201623.06.2017Interdiction de discrimination en raison d'un handicap · Droit à un enseignement de base suffisant · Enseignement spécialisé dans les écoles privées
  20. 5A_76/201720.06.2017Restriction du droit d'aliéner sur les immeubles · Protection de la bonne foi au registre foncier · Procédure civile: recours en matière civile
  21. 5A_46/201719.06.2017Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Modification de l'autorité parentale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1B_225/201713.06.2017Prévention d'un procureur · Force de chose jugée · Exigences de motivation
  23. 4A_232/201709.06.2017Irrecevabilité manifeste · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  24. 6B_586/201708.06.2017Libération conditionnelle de l'internement · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  25. ATF 143 III 41602.06.2017Recours contre une décision limitée à la question des frais et dépens de la procédure prise séparément d'une décision sur la compétence ( art. 92 et 93 LTF ). Lorsqu'une partie conteste la décision sur les frais et dépens prise séparément de la décision sur la compétence, la régl
  26. 6B_703/201602.06.2017Responsabilité de l'État · Illiceité des décisions · Mesure thérapeutique
  27. 8C_306/201701.06.2017Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Exigence de motivation
  28. 1C_220/201730.05.2017Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Lausanne
  29. 1C_493/201630.05.2017Autonomie communale · Esthétique des constructions · Lausanne
  30. 2C_140/201630.05.2017Droit d'être entendu · Quasi-résident · Impôt à la source
  31. 5A_359/201722.05.2017Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de l'enfant
  32. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  33. ATF 143 III 27915.05.2017Exécution du séquestre ( art. 274 ss LP ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Interdiction de compenser la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure avec l'indemnité pour tort moral allouée à titre de détention injustifiée. Séquestre requis en vue de con
  34. 6B_308/201615.05.2017Directive retour 2008/115/CE · Accord d'association à Schengen · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  35. 6B_294/201605.05.2017Restitution de délai · Droits de la défense · Défense nécessaire
  36. 6B_676/201524.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prévention
  37. 6B_439/201621.04.2017Qualité pour recourir · Secret de fonction · Lésé
  38. 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
  39. 5A_751/201606.04.2017contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Méthodes de calcul de la contribution d'entretien
  40. 6B_1230/201606.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice
  41. ATF 143 I 22017.03.2017Art. 127 al. 1 Cst. ; taxe de fourniture d'eau potable; taxe causale d'orientation; principes de la couverture des frais et de l'équivalence. La taxe de fourniture d'eau potable en cause, avec sa composante incitative, doit être qualifiée de taxe causale d'orientation (consid. 4)
  42. 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
  43. 5F_14/201614.03.2017Intérêt à la révision · Qualité de partie de la masse en faillite · Masse en faillite
  44. 5A_113/201713.03.2017Déni de justice formel · Droit d'être entendu · canton de Vaud
  45. 2C_171/201710.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel à recourir
  46. 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit sur les armes
  47. 5A_567/201609.03.2017Préjudice irréparable · Action révocatoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  48. 4A_43/201707.03.2017Nullité absolue d'une décision · Conditions de recevabilité · Qualité de partie
  49. ATF 143 IV 13006.03.2017Art. 55 LHID ; art. 241 LI/VD; violation des obligations de procédure; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct. Dispositions topiques et pouvoir d'appréciation du Tribunal fédéral (cons
  50. 1C_564/201602.03.2017Intérêt actuel à recourir · Droit d'être entendu · Liberté d'opinion et d'information