canton de Vaud
3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 28/63
Comme thème principal- 4A_518/201626.09.2016Invalidité du congé · Contrat de bail · Conditions de recevabilité
- 6B_1322/201523.09.2016Indemnisation pour conditions de détention illicites · Décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP) · Force de chose jugée de l'ordonnance pénale
- 1B_308/201615.09.2016Droit d'être entendu · Récusation d'un procureur · Apparence de prévention
- 1C_630/201515.09.2016Déni de justice · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_1065/201515.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Présomption d'innocence
- 2C_317/201614.09.2016Révocation d'une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 2C_66/201513.09.2016Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public
- 1C_122/201607.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 5A_23/201607.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · ingénieurs géomètres
- 5A_359/201607.09.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réquisition de réalisation
- 6B_1117/201506.09.2016Notification en procédure pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Autorité de l'arrêt de renvoi
- 6B_915/201606.09.2016Prétentions civiles · Non-entrée en matière · canton de Vaud
- 1C_174/201624.08.2016Retrait du permis de conduire · Notification par publication · Formalisme excessif
- 1C_627/201503.08.2016autorisation de construire · Limite de propriété · arbitraire
- 6B_943/201529.07.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
- 1B_233/201627.07.2016Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Droit de consulter le dossier
- 2C_863/201524.07.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
- 2C_723/201518.07.2016Discrimination indirecte · Solidarité des époux pour dettes fiscales · canton de Vaud
- 6B_695/201618.07.2016Qualité pour recourir · Motivation du recours · arbitraire
- 9C_61/201614.07.2016Salaire déterminant · Appréciation des preuves · arbitraire
- 1B_70/201624.06.2016Détention provisoire · Dignité humaine · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 4A_445/201523.06.2016Société simple · Concubinage · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel
- 2C_655/201522.06.2016Recevabilité du moyen · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Nouveaux griefs devant le Tribunal fédéral
- ATF 142 III 40221.06.2016Procédure simplifiée ( art. 243 al. 2 let . c CPC). Relève de la "protection contre les congés" au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection contre les congés stricto
- 5A_8/201621.06.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Action en libération de dette
- 4A_466/201516.06.2016Novation · Compte courant · Consentement du conjoint en matière de cautionnement
- 1C_464/201514.06.2016autorisation de construire · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 9C_701/201513.06.2016Protection du secret · Appréciation des preuves · arbitraire
- 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
- 4A_175/201602.06.2016Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · canton de Vaud
- 5A_219/201627.05.2016Préjudice irréparable · Action en annulation de la poursuite · Mesure provisionnelle
- ATF 142 II 41526.05.2016Art. 38a al. 2 LAT ; art. 52a al. 2 let . c OAT. Surface totale des zones à bâtir par cantons; nouveaux classements; droit transitoire. Dans l'attente de l'adaptation du plan directeur cantonal au sens des dispositions de la LAT entrées en vigueur le 1 er mai 2014, l' art. 38a al
- 5A_120/201626.05.2016Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_486/201524.05.2016Garantie de la situation acquise · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_449/201620.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité des griefs au fond en cas de non-entrée en matière · Irrecevabilité faute d'avance de frais
- ATF 142 III 36919.05.2016Art. 270 al. 2 CO , art. 1 al. 2 CC ; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi. Lorsqu'un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, selon l'expérience générale
- 4A_398/201519.05.2016Valeur litigieuse en matière de réduction de loyer · Renversement du fardeau de la preuve · Règle d'expérience
- 2C_445/201618.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'imposition selon la capacité économique · canton de Fribourg
- 5D_13/201618.05.2016Mainlevée de l'opposition · Péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues
- 6B_424/201613.05.2016Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles · Exigences de motivation du recours en matière pénale
- 2C_304/201629.04.2016Droit de séjour · Libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_350/201629.04.2016Droit d'être entendu · Déni de justice · Expulsion
- 1C_634/201526.04.2016Droit d'être entendu · Notification de décisions · Fardeau de la preuve
- 6B_1230/201522.04.2016Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_1138/201521.04.2016Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Économie de procédure
- 6B_935/201520.04.2016Opposition à une ordonnance pénale (délai) · Lausanne · canton de Vaud
- 4A_601/201519.04.2016valeur litigieuse · Question juridique de principe · Droit du mandat
- 1C_13/201618.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
- 2C_909/201501.04.2016Abus de droit · Intérêt supérieur de l'enfant · Regroupement familial
- 2C_115/201631.03.2016Regroupement familial · Reconsidération · arbitraire