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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 32/63

Comme thème principal
  1. 6B_561/201411.09.2014Indemnisation du prévenu acquitté · honoraires d'avocat · Maxime d'office
  2. 8C_422/201405.09.2014Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Recours de droit administratif
  3. 1C_113/201403.09.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 140 III 49627.08.2014Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi ( art. 271 al. 1 CO ). Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque le projet du bailleur est de toute évidence incompatible avec les règles du droit public de sorte que les autorisations
  5. 5A_509/201427.08.2014Suspension des paiements · Rétractation de la faillite · Solvabilité
  6. 4A_347/201426.08.2014Qualité de partie · Capacité d'ester en justice · Irrecevabilité de la demande
  7. 2C_498/201422.08.2014Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue de mariage · pesée des intérêts
  8. 2C_34/201415.08.2014Droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  9. 8C_376/201414.08.2014Égalité des armes · Assistance judiciaire · Droit à un avocat commis d'office
  10. 1C_653/201312.08.2014Rayonnement non ionisant · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
  11. 2C_434/201407.08.2014Regroupement familial · Autorisation de séjour · Priorité de la main-d'oeuvre indigène
  12. 2C_679/201405.08.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion
  13. 2C_1103/201326.07.2014Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie familiale · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  14. 4A_116/201417.07.2014Interprétation du contrat · Responsabilité solidaire · Établissement manifestement inexact des faits
  15. 4A_198/201417.07.2014Contrat de bail · Résiliation du bail · Bonne foi
  16. 2C_641/201409.07.2014Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  17. 2C_639/201408.07.2014Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 2C_632/201407.07.2014Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_17/201401.07.2014Indemnisation pour détention illicite · Traitement inhumain ou dégradant · canton de Vaud
  20. 6B_329/201430.06.2014Droit d'être entendu · canton de Vaud · liste des opérations
  21. 5A_219/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Contribution d'entretien
  22. 2C_1073/201325.06.2014Frais de perfectionnement en tant que frais professionnels · Distinction entre frais de formation et frais de perfectionnement · Master of Advanced Studies (MaS) en tant que perfectionnement
  23. 1C_897/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Équipement
  24. 1C_898/201323.06.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  25. 5A_665/201323.06.2014Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Reddition des comptes de la tutelle
  26. 6B_234/201419.06.2014Qualité pour recourir · in dubio pro duriore · Négligence
  27. 8C_924/201317.06.2014Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Avance de frais
  28. 6B_1228/201312.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  29. ATF 140 III 26728.05.2014Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal ( art. 390 CPC ). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l' art. 390 al. 1 CPC , peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt rendu par le tribunal c
  30. 5A_131/201427.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 4A_109/201421.05.2014Défaut primaire et secondaire · Prescription des droits pour défauts · Reconnaissance de dette
  32. 4A_120/201419.05.2014Validité formelle du congé · Théorie de la réception absolue · Interdiction du formalisme excessif
  33. 1C_787/201312.05.2014Expropriation matérielle · Indication des voies de droit · Mesure de police
  34. 5A_150/201406.05.2014Irrecevabilité du recours pour défaut de démonstration d'un préjudice irréparable · Décision incidente · Requête de réforme (introduction de nouveaux allégués)
  35. 2C_362/201401.05.2014Droit des étrangers · Regroupement familial · cas de rigueur
  36. 1C_94/201430.04.2014Récusation et refus de magistrats · CDAP III · Suisse romande
  37. ATF 140 I 16824.04.2014Art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 38 et 38a LEaux ; art. 3 et 4 al. 2 LACE ; remise à ciel ouvert d'un cours d'eau. Cours d'eau enterré s'écoulant dans un tuyau de faible capacité hydraulique; fréquents débordements en amont de la partie souterraine. Les art. 3 et 4
  38. 6B_293/201422.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  39. 2C_1068/201317.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Examen de l'arbitraire
  40. 2C_1039/201316.04.2014Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  41. 4A_433/201315.04.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  42. 1C_158/201411.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Décision sur les frais · Accès à un dossier pénal archivé
  43. 5A_875/201310.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale
  44. 8C_422/201309.04.2014Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  45. 6B_268/201431.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Collision par l'arrière sur l'autoroute
  46. 6B_797/201327.03.2014Principe in dubio pro duriore · Traitement pendant la détention provisoire · Lésions corporelles
  47. 1C_153/201425.03.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arrêt de renvoi
  48. 1C_389/201325.03.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Coefficient d'occupation
  49. 1B_114/201424.03.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Motivation de la décision
  50. ATF 140 I 20121.03.2014Art. 8, 9, 23, 35 et 36 Cst.; art. 10 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; refus par une université de reconnaître et de fournir des prestations à une association estudiantine excluant les femmes de so