canton de Vaud
3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 29/63
Comme thème principal- 2C_780/201529.03.2016Principe de légalité en droit fiscal · Répercussion des coûts d'intervention de la police · Perturbateur par comportement vs perturbateur par situation
- ATF 142 V 20324.03.2016Art. 7 al. 2 let. a ch. 1 et 2 OPAS; définition des soins dispensés par un établissement médico-social. La méthode PLAISIR, qui prévoit une durée de 11,5 minutes par jour et par résidant pour la catégorie "Communication au sujet du bénéficiaire" (CSB), peut servir pour déterminer
- 1C_355/201522.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_482/201515.03.2016Mesure administrative dans la circulation routière · Compétence territoriale · Perpetuatio fori
- 6B_1115/201514.03.2016Conditions de recevabilité des décisions incidentes (art. 93 LTF) · canton de Vaud · aide sociale
- 2C_105/201608.03.2016Détention administrative · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité
- 5A_969/201508.03.2016Séquestre · Domicile · Vraisemblance
- 5A_883/201529.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Maxime d'office
- 1C_524/201424.02.2016Assainissement des sites pollués · Principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement
- 6B_674/201516.02.2016Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
- 2C_81/201615.02.2016Regroupement familial · Droit au mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 8C_320/201515.02.2016Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 6B_728/201512.02.2016Changement de sanction · Libération conditionnelle · Décision incidente
- 2C_861/201511.02.2016Autorisation de séjour · cas de rigueur · Réinsertion
- 6B_117/201511.02.2016arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1B_32/201608.02.2016Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
- 4A_566/201508.02.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'entrepreneur (art. 377 CO)
- 6B_776/201529.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_445/201528.01.2016Récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_99/201522.01.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1056/201520.01.2016Assistance judiciaire · Quarantaine pour animaux de compagnie · Rage
- 5A_494/201518.01.2016Intervention principale · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Appel
- 6B_588/201518.01.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
- 1C_520/201513.01.2016Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_482/201507.01.2016Consortium nécessaire · Recevabilité de l'action · Droit du bail à loyer
- 1C_149/201506.01.2016Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · canton de Vaud
- 5A_749/201527.11.2015Récusation · Droit d'être entendu · Lausanne
- ATF 141 III 59625.11.2015Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer sur des prétentions dont el
- 1C_92/201518.11.2015Autonomie communale · autorisation de construire · Application arbitraire du droit communal de la construction
- 2D_65/201518.11.2015Demande de réexamen · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_1006/201517.11.2015Détention en vue du renvoi · Récusation · Droit applicable dans le temps
- 1B_328/201511.11.2015Récusation des autorités de poursuite pénale · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
- 2C_283/201508.11.2015Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Double imposition intercantonale
- 8C_547/201506.11.2015arbitraire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
- 2D_67/201503.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Cas individuel d'une extrême gravité
- 2D_66/201502.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_261/201530.10.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Responsabilité contractuelle · Responsabilité délictuelle
- 4A_150/201529.10.2015Obligation de renseigner · Réticence · Droit à une décision motivée
- 2C_563/201502.10.2015Droit d'être entendu · Objet du litige · Conditions de recevabilité
- ATF 141 I 22101.10.2015Art. 34 al. 2 Cst. , art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irrégularités lors du dépouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du scrutin. Droit à une exéc
- 1C_58/201501.10.2015Garantie des droits politiques · Annulation d'une votation · Exercice des droits politiques (procédure)
- 9C_647/201501.10.2015mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Prévoyance professionnelle
- 6B_867/201530.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
- 2D_58/201529.09.2015Renvoi en cas de maladie grave (art. 3 CEDH) · Appréciation des preuves · Brésil
- 9C_593/201523.09.2015Conditions d'assurance pour une allocation pour impotent · Préjudice irréparable · Frais de procédure et assistance judiciaire
- 6B_705/201522.09.2015Internement · Placement en établissement pénitentiaire · Assistance judiciaire
- 1C_135/201517.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 6B_856/201516.09.2015Prétentions civiles dans la procédure pénale · Critique appellatoire · Violation des droits de procédure
- 2C_759/201510.09.2015Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour