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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 42/63

Comme thème principal
  1. 9C_165/200922.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  2. 8C_176/200914.09.2009Rapport de travail de droit public · arbitraire · Suppression de poste
  3. 5A_756/200809.09.2009récusation d'un juge pour prévention · Servitude foncière: aggravation · Dommages-intérêts pour acte illicite
  4. 2C_131/200907.09.2009Impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  5. 6B_481/200907.09.2009Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Comportement ayant donné lieu à l'action pénale · Principe de la bonne foi
  6. 1B_110/200901.09.2009Recevabilité du recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Australie
  7. 1C_197/200928.08.2009Autonomie communale · Établissement des faits · Aires de jeux
  8. 1B_221/200924.08.2009Recevabilité du recours · Détention provisoire · Risque de collusion
  9. 1C_329/200919.08.2009Procédure administrative · arrêt de renvoi · Dépens dans la procédure cantonale
  10. 9C_185/200919.08.2009Droit au juge constitutionnel · Publicité des débats · Restitution de prestations indûment perçues
  11. 2C_139/200913.08.2009Impôt d'attribution des coûts · Taxe cantonale sur le stockage de déchets · Principe de légalité en droit fiscal
  12. 4A_197/200906.08.2009Droit d'être entendu · Épuisement des voies de recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 1C_199/200930.07.2009Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  14. 8C_326/200928.07.2009Droit d'être entendu · Privation de liberté · Aide d'urgence
  15. 2C_466/200810.07.2009Recours en matière de droit public · Droit cantonal applicable · Exigences de motivation
  16. 2C_467/200810.07.2009Qualification des prélèvements publics · Taxe d'orientation · Principe d'égalité en matière fiscale
  17. 6B_978/200809.07.2009Conversion du travail d'intérêt général · Peine privative de liberté de substitution · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_817/200830.06.2009Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. ATF 135 IV 18018.06.2009Fixation de la peine pécuniaire; montant du jour-amende; art. 34 al. 2 et art. 380 CP . Lorsque la personne condamnée à une peine pécuniaire fait l'objet d'une mesure, il y a lieu de déterminer, pour établir son revenu net, si les frais d'exécution de cette dernière sont à sa cha
  20. 6B_769/200818.06.2009fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Mesure thérapeutique
  21. 1B_146/200917.06.2009Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Libération conditionnelle · Retard de la justice
  22. 2C_145/200908.06.2009Droit de mutation · Renonciation au droit d'acquérir · Caractère onéreux
  23. 2C_206/200929.04.2009Risque de fuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_507/200806.04.2009Droit d'être entendu · canton de Vaud · hôpital
  26. ATF 135 I 11920.03.2009Art. 12 Cst. ; art. 82 al. 4 LAsi ; art. 4a al. 3 LASV/VD; aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de
  27. 2C_137/200910.03.2009Détention en vue de l'instruction · Motif de détention de menace sérieuse ou de mise en danger grave · Assistance judiciaire
  28. ATF 135 II 12305.03.2009Art. 64 al. 1 let . f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural. En outre, en
  29. 1B_35/200913.02.2009Recours contre une décision de refus d'une nouvelle expertise · Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision incidente · Qualité pour recourir du lésé
  30. 2C_853/200828.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie dans la procédure d'asile
  31. 9C_876/200727.01.2009Prise en charge des frais de sauvetage · Conditions de la prestation d'assurance · Assurance-maladie
  32. 6B_834/200820.01.2009Incendie intentionnel · Préjudice à autrui · Danger collectif
  33. 2C_669/200808.12.2008Droit d'être entendu · Déduction des pertes · arbitraire
  34. ATF 135 I 9105.12.2008Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst. , art. 6 par. 3 let . c CEDH. Ni l' art. 29 al. 3 Cst. , ni l' art. 6 par. 3 let . c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avanc
  35. 4A_391/200825.11.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de l'avocat d'office
  36. 6B_48/200813.11.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesures thérapeutiques · Droit d'être entendu
  37. 2C_639/200807.11.2008Regroupement familial · Droit de présence · Dignité humaine
  38. 1B_275/200804.11.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  39. ATF 135 IV 4329.10.2008Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF ; indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral. Le montant des honoraires payés pour le mandataire privé ou l'avocat commis d'office, fixé par le juge pénal, peut être contesté dans le cadre d'un recours en matière
  40. 9C_556/200822.10.2008Caractère manifestement mal fondé du recours · Force probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
  41. 2C_449/200816.10.2008Fraude fiscale · Prime unique · Assurance de capitaux susceptible de rachat
  42. 9C_673/200709.10.2008Surindemnisation · Revenu raisonnablement exigible · Présomption de congruence
  43. 9C_47/200829.09.2008Allocation pour impotent · Délai d'attente · Moment déterminant pour l'appréciation
  44. ATF 134 II 32924.09.2008Art. 2 al. 4 et art. 3 LMI ; art. 3 LLCA ; art. 18 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat; inscription au tableau des avocats stagiaires. Relations entre la LLCA, dont l'art. 3 al. 1 réserve le droit des cantons de fixer les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat, e
  45. 2C_85/200824.09.2008Droit des avocats · Liberté économique · Rapport entre loi spéciale et loi générale
  46. 1B_236/200811.09.2008Contrôle de la détention après jugement (détention pour raisons de sûreté) · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  47. 1B_199/200808.08.2008Convention d'élection de for · For intercantonal · canton de Vaud
  48. 2C_768/200729.07.2008Droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  49. ATF 134 I 31323.07.2008Principe de la séparation des pouvoirs; art. 9 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; règlement d'exécution du Conseil d'Etat. Légalité d'une disposition réglementaire cantonale en vertu de laquelle le revenu déterminant d'un concubin doit êt
  50. 6B_507/200704.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Abus de droit