FR

canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 47/63

Comme thème principal
  1. ATF 131 V 5917.01.2005Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 23 et 26 CC : Interprétation de la notion de "canton de résidence". Par "canton de résidence" ("Wohnkanton"; "cantone di domicilio") au sens de l' art. 41 al. 3 LAMal , il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC .
  2. I 320/0417.01.2005assurance-invalidité · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel · canton de Vaud
  3. K 108/0417.01.2005Assurance-maladie · Traitement médical · Canton de résidence
  4. 1P.749/200413.01.2005Charges suffisantes · Risque de collusion · Yverdon-les-Bains
  5. 2P.8/200511.01.2005Admission provisoire · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  6. 6P.176/200411.01.2005Arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  7. 1P.457/200429.12.2004Principe de la compensation réelle · Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières
  8. 1P.383/200423.12.2004Recours de droit public · Droits politiques · Initiative populaire
  9. 2A.720/200416.12.2004Permis humanitaire · Refus de reconsidération · Recours de droit administratif
  10. 4P.145/200414.12.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
  11. 2A.712/200413.12.2004Droit des étrangers · Abus de droit · Tunisie
  12. 2P.194/200313.12.2004Droit à un tribunal indépendant et impartial · Épuisement des instances · canton de Vaud
  13. ATF 131 I 12610.12.2004Art. 34 al. 2 Cst. ; art. 165 Cst./VD ; référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier. Portée de la garantie fédérale (consid. 3). Principe de la liberté de vote (consid. 5). L' art. 165 al. 2 Cst./VD n'est pas suffisamment clair pour imposer au citoyen
  14. 1P.572/200410.12.2004Droits politiques · Libre formation de l'opinion et liberté de vote · Référendum
  15. 2A.212/200410.12.2004Droit des étrangers · Recours de droit administratif · Protection de la vie familiale
  16. 2A.663/200402.12.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  17. ATF 131 I 3130.11.2004Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire ( art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ). La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, lorsqu'elle siège à trois juges, dont deux ont rang de juges cantonaux et le troisième rang de président de tribunal d'arrondisseme
  18. 4C.202/200330.11.2004Interprétation du contrat · Pacte de réméré · Théorie de la confiance
  19. 4P.134/200430.11.2004Recours de droit public · Juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  20. P 2/0426.11.2004Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  21. 6P.128/200422.11.2004Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Réparation d'une violation de procédure en instance de recours
  22. I 376/0319.11.2004Qualité pour recourir · canton de Vaud · domicile à l'étranger
  23. 4P.163/200416.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  24. 5P.251/200415.11.2004Droit d'être entendu · Procédure de révision · Appel
  25. 5P.339/200411.11.2004Recours contre les décisions incidentes · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
  26. 5P.70/200411.11.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation d'un arrêt
  27. 2A.566/200408.11.2004Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  28. 1A.156/200405.11.2004Dérogation hors zone à bâtir · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral
  29. 4C.341/200404.11.2004Action en constatation de droit · Chose jugée · Etat de Vaud
  30. 2A.624/200403.11.2004Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  31. 5P.299/200403.11.2004Recours de droit public · Mesures pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6P.107/200429.10.2004Recours de droit public · aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6P.139/200428.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  34. K 151/0328.10.2004Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Liberté de conscience et de croyance · liberté d'expression
  35. 2A.601/200421.10.2004Droit des étrangers · Mariage fictif · Abus de droit
  36. 1P.532/200420.10.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  37. 1P.329/200413.10.2004Ordonnance de non-entrée en matière · Statut de victime · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4C.343/200313.10.2004Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Responsabilité pour les auxiliaires
  39. 1P.408/200411.10.2004Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Exigences de motivation du recours de droit public
  40. 1P.456/200411.10.2004Irrecevabilité du recours · Conditions du recours de droit public · Préjudice irréparable
  41. 6P.117/200411.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  42. 4P.22/200406.10.2004Épuisement des instances · Interdiction du formalisme excessif · canton de Vaud
  43. 2P.69/200404.10.2004Autonomie communale · Principe d'égalité · Liberté d'établissement
  44. I 486/0030.09.2004Domicile · Assurance obligatoire · canton de Vaud
  45. 2P.241/200428.09.2004Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu · Lausanne
  46. 7B.183/200427.09.2004Irrelevance · Lausanne-Est · canton de Vaud
  47. C 30/0424.09.2004Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Durée de cotisation
  48. 2P.236/200423.09.2004Liberté économique · Droit à l'aide en situation de détresse · kiosque
  49. 1P.433/200416.09.2004Préjudice irréparable · Décision incidente · Présomption d'innocence
  50. 2P.144/200410.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique