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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 44/63

Comme thème principal
  1. 2C_35/200710.04.2007Droit à l'autorisation d'établissement · Mariage formel / abus de droit · Recevabilité du recours en matière de droit public
  2. 5P.209/200629.03.2007Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2P.296/200628.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Prescription de la créance fiscale · report de l'impôt sur les gains immobiliers
  4. 2P.323/200627.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  5. U 531/0623.02.2007Révision de la rente d'invalidité · Revenu hypothétique sans invalidité · Comparaison des revenus dans la révision de la rente
  6. U 569/0623.02.2007Révision de la rente d'invalidité · Revenu hypothétique sans invalidité · Degré d'invalidité
  7. 5P.504/200622.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Minimum vital
  8. 5P.524/200622.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 6P.245/200614.02.2007Recours de droit public · arbitraire · Présomption d'innocence
  10. 1P.823/200613.02.2007Présomption d'innocence · Indemnité pour frais de défense · arbitraire
  11. 2A.695/200619.01.2007Mariage fictif / abus de droit · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour
  12. 7B.192/200619.01.2007Faits et moyens de preuve nouveaux · Lieu de poursuite · Procédure de l'office des poursuites
  13. 2A.687/200615.01.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  14. 2A.627/200628.11.2006Cas de rigueur personnel · Recevabilité du recours de droit administratif · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  15. 2P.185/200627.11.2006Droit d'être entendu · Secret fiscal · Soustraction d'impôt
  16. ATF 133 I 12816.11.2006Art. 50 Cst. , autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cette autonomie qu'en tant qu
  17. ATF 133 I 4913.11.2006Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst. , art. 13 CEDH ; Cour constitutionnelle vaudoise; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS). Seuls l
  18. 2P.170/200607.11.2006Autonomie communale · Autonomie en matière financière et fiscale · Péréquation financière
  19. 2P.94/200525.10.2006Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1P.672/200612.10.2006Droit d'être entendu · Récusation de magistrats · Qualité pour recourir du plaignant
  21. 2A.110/200612.10.2006Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximum de l'imputation forfaitaire · Imputation sur les dividendes
  22. 2P.149/200609.10.2006Autonomie communale · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  23. C 148/0627.09.2006Principe de la bonne foi · Mesures relatives au marché du travail · Formation professionnelle
  24. 6P.128/200626.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  25. C 193/0523.08.2006Assurance-chômage · Affiliation facultative à l'assurance-chômage · Organisation internationale
  26. 1P.408/200621.07.2006Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  27. C 87/0621.07.2006Révocation d'une décision · Allocation d'initiation au travail · Contrat de résiliation conventionnelle
  28. 5P.127/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  29. 1A.102/200504.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation
  30. 2P.290/200503.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
  31. 2P.39/200603.07.2006Déplacement non disciplinaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2A.4/200626.06.2006Égalité de traitement · Déduction forfaitaire · Pratiquabilité de l'impôt
  33. 1P.70/200615.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Recevabilité du recours
  34. 4P.60/200615.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Nature cassatoire du recours de droit public
  35. 2A.158/200602.06.2006cas de rigueur · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  36. 2P.86/200503.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualification fiscale d'une rente transitoire
  37. ATF 132 I 22927.04.2006Art. 97 al. 1 OJ , art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst. ; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ , art. 6 par. 1 CEDH . Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Conseil fédéral sur la base d
  38. 6S.101/200625.04.2006Pourvoi en nullité · fixation de la peine · Motivation insuffisante
  39. 1P.847/200521.04.2006Principe in dubio pro reo · arbitraire · Présomption d'innocence
  40. 1P.735/200505.04.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Contrôle de vitesse
  41. 2A.416/200504.04.2006Entraide internationale en matière fiscale · Droit à une exonération fiscale · Abus de droit
  42. ATF 132 III 41427.03.2006Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies. Examen de la licéité d'une telle campagne publicitaire au regard de l'art. 3 let. b, e et
  43. C 15/0523.03.2006Allocation d'intégration · Licenciement immédiat · Perte du rapport de confiance comme condition de la résiliation immédiate
  44. 6S.3/200616.03.2006Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  45. 4P.329/200521.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement · Maxime des débats
  46. 2A.579/200515.02.2006Droit au regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
  47. 5P.438/200513.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  48. 2A.34/200601.02.2006Autorisation de séjour · Droit à l'octroi d'une autorisation · cas de rigueur
  49. 4A.5/200527.01.2006Recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  50. 2A.10/200618.01.2006cas de rigueur · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif