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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 45/63

Comme thème principal
  1. 2A.565/200523.12.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · cas de rigueur
  2. 2A.691/200501.12.2005Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  3. 6P.109/200512.11.2005Qualité pour recourir · Appréciation des preuves · Statut de partie de la personne lésée
  4. 6P.89/200509.11.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  5. 2P.55/200524.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du notaire · Établissement des faits
  6. ATF 132 III 621.10.2005Art. 684 et 688 CC ; rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations. Les cantons sont habilités à édicter des normes de droit public même dans les domaines qui consacrent - à l'in
  7. ATF 132 I 2917.10.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de l'année qui suit la périod
  8. 2P.137/200517.10.2005Autonomie communale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. K 120/0411.10.2005Droit applicable · Prise en charge des frais d'hospitalisation (assurance-maladie) · Principe d'économicité
  10. 1P.509/200530.09.2005Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Mainlevée de l'opposition
  11. ATF 132 II 1021.09.2005Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l' art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conformité à l'affectation de la
  12. 1A.279/200421.09.2005Conformité à l'affectation de la zone · Dérogation selon les art. 24 ss LAT · Utilisation du domaine public lacustre
  13. ATF 132 III 12213.09.2005Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail ( art. 28 Cst. ; art. 41 et 357a CO ). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l' art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal ind
  14. 4P.120/200529.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  15. C 89/0525.08.2005Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Gravité de la faute
  16. K 82/0527.07.2005Nullité d'une décision pour incompétence manifeste · Compétence pour rendre des décisions (acte administratif) · Délégation de compétences décisionnelles
  17. I 442/0412.07.2005Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Rente de l'assurance-invalidité
  18. I 612/0406.07.2005Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · lombo-sciatalgies
  19. B 19/0528.06.2005Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Survenance du cas de prévoyance · Opposabilité du jugement de divorce à l'institution de prévoyance
  20. 1A.13/200524.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  21. 2P.306/200424.06.2005Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Taxation d'office
  22. 2A.650/200423.06.2005Puissance publique · Prestations portuaires · Lac Léman
  23. K 14/0522.06.2005Assurance-maladie · Atteinte à la liberté de choix du patient · Chirurgie de l'épaule
  24. P 26/0422.06.2005Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Reformatio in pejus · Droit d'être entendu
  25. 4P.44/200521.06.2005Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  26. I 180/0415.06.2005Révision de la rente d'invalidité · Modification sensible des circonstances · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  27. 2A.267/200514.06.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Vie familiale
  28. 1P.277/200508.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour détention injustifiée · Faute procédurale du prévenu
  29. 2A.240/200503.06.2005Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Chili
  30. 4P.119/200502.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Restitution · La Côte
  31. ATF 131 I 33331.05.2005Art. 26, 27 et 49 Cst. ; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Ce
  32. 1P.293/200431.05.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle
  33. 2P.42/200526.05.2005Abus de droit · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  34. 2A.281/200525.05.2005Droit des étrangers · Abus de droit · Serbie-et-Monténégro
  35. 5P.19/200525.05.2005Transfert de propriété · Avant-contrat · Exécution des jugements
  36. 1P.142/200523.05.2005Droit à la preuve · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  37. 1P.261/200523.05.2005Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  38. 2A.298/200523.05.2005Droit des étrangers · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  39. ATF 131 I 37218.05.2005Art. 86 al. 1 OJ ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement contre le jugement du Tri
  40. 6S.132/200516.05.2005Fabrication de fausse monnaie · Dessein spécial de mise en circulation · Cas de très peu de gravité
  41. 2A.227/200513.05.2005Droit à l'autorisation d'établissement pour le conjoint d'un ressortissant suisse · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif
  42. 2P.128/200513.05.2005Einheit des Verfahrens · Mesure d'exécution · Droit d'asile
  43. K 9/0512.05.2005Assurance-maladie · Obligation de prester de l'assurance-maladie · Nouvelles méthodes d'examen et de traitement
  44. 2P.334/200410.05.2005Assistance judiciaire · canton de Vaud · aide sociale
  45. 2A.259/200509.05.2005Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel / abus de droit · Séparation des époux
  46. 2A.626/200406.05.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  47. ATF 131 III 58604.05.2005Action en répétition de l'indu ( art. 86 LP ); cession de créances ( art. 164 ss CO ); exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier ( art. 167 CO ). Le débiteur, qui a payé sur la base d'un jugement ayant admis le fondement matériel de
  48. 1A.162/200403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  49. 2A.192/200502.05.2005cas de rigueur · Autorisation d'établissement · Macédoine
  50. 4P.34/200502.05.2005arbitraire dans l'appréciation des preuves · Heures supplémentaires · Force probante de l'expertise