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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 58/63

Comme thème principal
  1. 1A.34/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Langue officielle
  2. 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
  3. 1P.310/200009.06.2000Droit de visite en détention · Droit de téléphoner en détention · Détention provisoire
  4. 2A.290/199808.06.2000Taxe sur la valeur ajoutée · Paiement anticipé · Contre-prestation
  5. ATF 126 V 26507.06.2000Art. 3 al. 1 et art. 7 LAMal ; art. 9 al. 4 OAMal : Exclusion d'un assuré. - L'obligation d'assurance a pour corollaire que l'exclusion d'un assuré, en particulier pour défaut de paiement des cotisations, n'est pas admissible. - Une exception à ce principe est prévue à l' art. 9
  6. K 99/9907.06.2000Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Exclusion de l'assurance-maladie
  7. 2A.248/200006.06.2000Autorisation d'établissement et de séjour · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  8. 2P.316/199923.05.2000Liberté du marché intérieur · Principe de la force dérogatoire du droit fédéral · Principe de proportionnalité
  9. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  10. U 404/9912.05.2000Lien de causalité · Force probante des expertises médicales · Coup du lapin
  11. 2A.158/200011.05.2000Droit des étrangers · Droit aux garanties de procédure en procédure cantonale (art. 29 Cst.) · Recevabilité du moyen
  12. 4P.21/200010.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  13. 1P.243/200005.05.2000Droit de consulter le dossier · Motifs de détention · canton de Vaud
  14. 2A.578/199905.05.2000Recours de droit administratif · Interdiction du travail dominical · Besoin urgent
  15. K 135/9903.05.2000Valeur probante des expertises médicales · Caisse-maladie pour les industries du bois, du bâtiment et branches annexes (CMBB) · Groupe Mutuel
  16. 1P.175/200026.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable · Faux dans les titres
  17. K 36/0017.04.2000Irrecevabilité pour objet devenu sans objet · Caisse maladie-accident Philos · section FRV
  18. ATF 126 V 11912.04.2000Art. 68 al. 1, art. 72 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 22a PA : Féries. La réglementation sur les féries contenue à l' art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents.
  19. 2A.132/200012.04.2000Recours de droit administratif · Détention et renvoi · Droit de séjour des étrangers
  20. 2A.43/200012.04.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  21. I 727/9912.04.2000Soins à domicile · Formation scolaire spéciale · Directive administrative
  22. 1P.522/199911.04.2000Assistance judiciaire / défense d'office · canton de Vaud · canton de Berne
  23. B 31/9931.03.2000Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Établissement de droit public
  24. ATF 126 I 3628.03.2000Art. 6 par. 1 CEDH . Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit d'obtenir le relief. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral concernant les condamnations par défaut (consid. 1). Condamnation par défaut et demande de relief en droit v
  25. U 254/9923.03.2000Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Portugal
  26. 2C.3/199816.03.2000Acte illicite · Directives administratives · Lien de causalité
  27. K 82/9916.03.2000Assurance-maladie: indemnités journalières · Transaction judiciaire: valeur probante · Salaire déterminant
  28. 5P.422/199913.03.2000Droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de séquestre
  29. 1A.14/199907.03.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Paysage marécageux
  30. 2C.3/199907.03.2000Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Responsabilité du juge
  31. ATF 126 II 10628.02.2000Art. 27 al. 2 lettre c LTr et 41 al. 1 OLT2; ouverture des magasins le dimanche. Dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (consid. 3). Définition du tourisme et notion de satisfaction des besoins du tourisme
  32. 1P.783/199924.02.2000Autonomie communale · Qualité pour recourir · Sécurité du trafic
  33. 2A.480/199922.02.2000Réglementation relative aux cas de rigueur · Numerus clausus · Police des étrangers
  34. 5P.18/200022.02.2000Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Mainlevée de l'opposition
  35. 1P.742/199915.02.2000Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  36. 2A.7/200011.02.2000Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif · Turquie
  37. 2P.310/199909.02.2000Qualité pour recourir · Recours de droit public · Autonomie communale
  38. K 50/9908.02.2000Compétence du juge des assurances pour les assurances complémentaires · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Reconstruction mammaire après amputation médicalement indiquée
  39. 2C.2/199831.01.2000Responsabilité de l'État · Forclusion / abus de droit · Action condamnatoire
  40. ATF 126 IV 9528.01.2000Art. 268 ch. 1 PPF . Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1). Ar
  41. 2A.18/200026.01.2000Droit de la nationalité et droit des étrangers · République dominicaine · canton de Vaud
  42. 1P.501/199924.01.2000Droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud
  43. 1P.531/199924.01.2000Droit de consulter le dossier · Liberté de l'information · Droit d'être entendu
  44. 1P.613/199924.01.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire
  45. 1P.661/199918.01.2000Recours en matière de droit de vote · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  46. 1P.585/199913.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge
  47. 2P.269/199912.01.2000Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  48. H 350/9912.01.2000Prescription · Confiscation · Responsabilité de l'employeur
  49. 2A.515/199907.01.2000Exclusion du recours de droit administratif en matière de police des étrangers · Unité de la procédure · Admission provisoire
  50. ATF 125 I 45827.10.1999Art. 83 let. b OJ , 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au domicile fiscal des salariés