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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 59/63

Comme thème principal
  1. ATF 125 V 44830.08.1999Art. 39 al. 1 let . d et e, art. 41 LAMal : séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas sur la liste des établissem
  2. ATF 125 II 32105.07.1999Art. 128 OAMal , 8 LPD, 1 et 2 OLPD; art. 63 PA ; consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier. La consultation au siège de l'assureur, voire l
  3. ATF 125 III 10018.02.1999For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits établis en l'espèce démontrent que le débiteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de ses relations et de ses in
  4. ATF 125 I 16102.02.1999Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office. Question
  5. ATF 125 III 13123.12.1998Cautionnement - forme authentique ( art. 493 al. 2 CO ). Eléments de la déclaration de la caution qui doivent revêtir la forme légale (consid. 4). Exigences minimales du droit fédéral en matière de forme authentique. Rôle de l'officier public dans l'adoption des clauses essentie
  6. ATF 125 I 109.11.1998Art. 4 Cst ; taxe d'évacuation des eaux. Lorsqu'une taxe annuelle d'évacuation des eaux couvre à la fois la construction des canalisations et leur entretien, elle ne devrait pas être fondée sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Sa base de calcul devrait égalemen
  7. ATF 124 III 41820.10.1998Art. 55 CC , art. 59 al. 1 CC , art. 33 al. 1 et 3 CO . Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par
  8. ATF 124 IV 19329.09.1998Art. 38 CP ; libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour de bonnes raisons (consid. 4d; confirmation de jurisprudence). S'agissant des peines privatives de durée limitée, il faut examiner la dangerosi
  9. ATF 124 II 50715.09.1998Art. 2 al. 2 LAVI , art. 11 al. 3 LAVI et art. 16 al. 1 LAVI ; for de demandes d'indemnisation selon l' art. 11 al. 3 LAVI ; gratuité de la procédure. En cas d'infraction commise à l'étranger, la personne assimilée à la victime en vertu de l' art. 2 al. 2 LAVI doit, pour demande
  10. ATF 124 V 27608.09.1998Art. 30c al. 1 LPP : moment à partir duquel le délai de trois ans doit être compté. Par "naissance du droit aux prestations de vieillesse" au sens de cette disposition, il faut entendre le moment à partir duquel l'assuré peut, au plus tôt, exiger de telles prestations de sa cais
  11. ATF 125 II 5631.08.1998Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur, LMI). Aperçu de la libre circulation intercantonale des avocats (consid. 3). L'activité
  12. ATF 124 III 42812.08.1998Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP : autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2). Selon l' art. 29 LP , l'approbation fédérale est une conditi
  13. ATF 124 I 23105.06.1998Art. 3 CEDH ; traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Recevabilité du recours de droit public: subsidiarité (consid. 1a), intérêt actuel (consid. 1b) et juridique (consid. 1c). Règles minimales applicables aux détenus faisant l'objet d'une mesure disciplinaire (con
  14. ATF 124 II 28914.05.1998Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE , art. 55 CP ; refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme; recours en grâce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Une expulsion judicia
  15. ATF 124 V 4722.01.1998Art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 38 PA ; art. 27 ch. 1 et art. 28 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie, du 1er mai 1969: Notification d'une décision de la CNA à un assuré domicilié en Turquie; délai d'opposition. - La notifi
  16. ATF 123 I 25919.08.1997Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , Art. 33 al. 1 Cst. , art. 5 Disp. trans. Cst.: inscription au tableau des avocats pratiquants. Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire détermin
  17. ATF 123 II 42524.06.1997Aide aux victimes d'infractions; art. 103 OJ . Rappel des principes régissant la qualité pour recourir des collectivités publiques (consid. 2 et 3). Le canton n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision cantonale, fondée sur la LAVI, l'astrei
  18. ATF 123 II 28520.05.1997Art. 88 OJ et 103 let. a OJ; intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets. Il n'est pas établi que la manifestation litigieuse (course de bateaux sur le lac Léman) pourrait à nouveau être autorisée aux mêmes conditions (consid.
  19. ATF 122 I 30518.10.1996Art. 4 Cst. ; art. 1er ch. XVII de l'arrêté d'imposition pour l'année 1996: impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie. La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers qui doit par conséquent sa
  20. ATF 122 II 20113.06.1996Art. 14a LSEE et 14a al. 3 de la loi sur l'asile: répartition entre les cantons des étrangers admis provisoirement. Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer le canton de séjour de l'é
  21. ATF 122 III 22923.04.1996Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions. La réglementation de l' art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être étendue aux procès directs. Partant, la compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique doit être donnée à l'égard de chacune des prétentions, a
  22. ATF 122 I 10910.04.1996Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu mineur et de son représentant
  23. ATF 121 II 47324.11.1995Art. 25 PA ; art. 108 LIFD ; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, existe-t-il un droit à une
  24. ATF 121 IV 6406.04.1995Art. 72 ch. 2 al. 2 CP ; prescription absolue de l'action pénale. La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de condamnation est rendu et non à celui où il est notifié (consid. 2). Art. 269 PPF ; violation du droit fédéral. Les instructions du DFJ
  25. ATF 121 II 3920.02.1995Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let . c, art. 103 let. a OJ ; art. 20 LEaux , art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux souterraines peut faire l'o
  26. ATF 121 IV 10917.02.1995Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP , pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation
  27. ATF 120 Ib 43612.12.1994Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE ; art. 5, 31 ss OPair ; art. 5 OEIE . Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la protection de l'environne
  28. ATF 120 Ia 17118.07.1994Art. 4 Cst. ; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce titre, respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence; définition de ces principes (consid. 2). Application du principe de la co
  29. ATF 120 Ib 2713.01.1994Art. 12 LPN et art. 33 LAT ; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l' art. 12 LPN : rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette disposition sont celles qui sont
  30. ATF 119 II 45627.12.1993Responsabilité contractuelle du médecin ( art. 398 al. 1 et 2 CO ). 1. Etendue du devoir du médecin d'informer le patient sur la couverture des frais par l'assurance-maladie (consid. 2). 2. Responsabilité du médecin admise dans le cas particulier (consid. 3 et 4).
  31. ATF 119 Ib 49224.12.1993Art. 12 al. 1 LEaux , art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public dirigé contre un tel act
  32. ATF 119 IV 27721.12.1993Art. 64bis al. 2 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 63 CP ; limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire. La réglementation cantonale de la compétence doit, en vertu du droit fédéral, être aménagée de telle manière que le juge ne soit pas entravé d
  33. ATF 119 V 27716.07.1993Art. 4 al. 2 Cst. : droit à une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vau
  34. ATF 119 V 30222.06.1993Art. 8 al. 4 LAMA et art. 12 al. 2 Ord. III, art. 4 al. 1 Cst. : droit de rester affilié à une caisse-maladie d'entreprise ou d'association professionnelle; obligation de renseigner. Les caisses d'entreprises ou d'associations professionnelles sont tenues de renseigner les affil
  35. ATF 119 II 18307.05.1993Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 48 OJ ; organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral. Les règles de compétence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en réforme dans les causes qui en sont susceptibles violent le principe de la force dérogato
  36. ATF 119 Ia 8824.02.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; art. 33 LAT ; classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1. Art. 86 OJ ; recevabilité de griefs nouveaux (consid. 1). 2. Portée de la notion de "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH ; rappel de la j
  37. ATF 119 IV 517.02.1993Art. 38 ch. 1 al. 1 CP ; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération anticipée, pour que celle-ci puisse être accordée. On peut même se demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant o
  38. ATF 118 Ia 9213.03.1992Art. 73 Cst. vaud.; garantie du jury en matière criminelle. L' art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réformer une décision d'un Tribu
  39. ATF 118 IV 1014.02.1992Art. 42 ch. 5 CP ; abandon anticipé de l'internement. Lorsqu'un interné s'est évadé, après avoir purgé les deux tiers de sa peine, et qu'il s'est bien comporté à l'étranger pendant de nombreuses années, il est possible exceptionnellement de mettre fin à l'internement, avant l'exp
  40. ATF 117 Ib 22529.11.1991Art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (LPPM; RS 341); procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation. Est recevable le recours de droit a
  41. ATF 117 Ia 52230.10.1991Art. 6 par. 1 CEDH ; exigence d'un juge indépendant et impartial. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 6 par. 1 CEDH est en principe soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales. Des moyens nouveaux peuvent être admis lorsque l'autorité cantonale
  42. ATF 117 IV 36414.06.1991Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP . L'infraction prévue à l' art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l' art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
  43. ATF 117 Ia 515.05.1991Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; entraide intercantonale en matière pénale. Si le droit de procédure du canton requis prévoit sans restriction un moyen de droit contre toute décision de l'autorité de poursuite pénale en matière d'entraide, l'autorité de recours limite son pouvoi
  44. ATF 117 II 4713.03.1991Art. 20 al. 1 et art. 23 ss CO . Réglementation cantonale de la profession d'architecte; contrat d'architecte; validité. Sous réserve des vices du consentement, le contrat passé avec un architecte qui n'est pas autorisé à pratiquer par le droit cantonal est valide.
  45. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  46. ATF 117 IV 9030.01.1991Art. 350 et art. 351 CP ; art. 264 PPF ; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Etendue de l'exa
  47. ATF 116 Ia 47719.11.1990Art. 85 let. a OJ ; élection à la municipalité; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l' art
  48. ATF 116 Ia 46610.10.1990Art. 85 let. a OJ ; demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne précédant un scrutin cantonal
  49. ATF 116 V 13630.05.1990Art. 9 al. 1 OLAA : Notion d'accident. Caractère extraordinaire de l'atteinte en cas de soulèvement ou de déplacement d'une charge (consid. 3). Art. 6 al. 2 LAA et art. 9 al. 2 OLAA : Lésion assimilée à un accident. In casu, la preuve d'une semblable lésion n'est pas rapportée av
  50. ATF 116 Ib 20309.05.1990Art. 18 et 18b LPN ; biotopes d'importance régionale et locale; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1. Qualité pour recourir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l' art. 12 LPN , invoquant la violation d'une tâche de la Conféd