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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 60/63

Comme thème principal
  1. ATF 115 V 42207.11.1989Art. 129 OLAA : Droit de recours des assureurs. Selon l' art. 129 OLAA , lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être notifiée à l'institution i
  2. ATF 115 IV 13111.07.1989Semi-détention; art. 397bis al. 1 let . e et f CP, art. 4 OCP 1 , art. 1er OCP 3 ; art. 5 let. a du règlement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit fédéral, limiter le bénéfice de la semi-détention aux seuls condamnés qui n'ont pas subi
  3. ATF 115 Ia 6624.05.1989Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH . Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH . La personne
  4. ATF 115 Ia 11417.04.1989Art. 4 Cst. ; droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur. Tel est le cas lorsque l'autorité se borne
  5. ATF 115 Ia 11114.04.1989Art. 4 Cst. , arbitraire, charge des frais de la procédure pénale en cas de non-lieu. Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant a
  6. ATF 114 Ib 33425.11.1988Art. 20 al. 2 de l'arrêté fédéral instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté fédéral doit être interpré
  7. ATF 114 Ia 28106.10.1988Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l' art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émana
  8. ATF 114 Ia 29627.09.1988Recours en nullité contre une sentence arbitrale; art. 37 al. 1, 45 al. 1 CIA. L'art. 37 al. 1 CIA, fixant impérativement à trente jours le délai pour recourir en nullité, n'exclut pas l'application au calcul de ce délai de dispositions cantonales de procédure sur la suspension
  9. ATF 114 III 4916.09.1988Art. 12 al. 2 et 85 LP . Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1).
  10. ATF 114 V 10210.06.1988Art. 73 al. 1 LPP : Nature de la contestation au sens de cette disposition. La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP si elle ressortit au domaine spécifique du d
  11. ATF 114 V 6504.05.1988Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS . Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS . Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assimilé à un assuré dont l'e
  12. ATF 114 Ia 2016.03.1988Art. 4 Cst. Formalisme excessif; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1. Le mandataire auquel le défaut de signature peut être imputé n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'entrer en matière (
  13. ATF 114 Ib 10004.02.1988Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l' art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménagement du territoire que ceu
  14. ATF 113 Ib 30727.11.1987Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT . Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle. Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à la zone doit être tranché
  15. ATF 113 Ia 38413.11.1987Art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst.; exercice de la profession d'agent d'affaires. 1. Sont d'emblée exclues de la garantie accordée aux professions libérales par les art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst., les activités qui ne sont réglementées que dans quelques cantons et qui traduis
  16. ATF 113 Ib 29921.08.1987Art. 8 et 33 LAT ; plan de protection de Lavaux et protection juridique. Le plan de protection de Lavaux équivaut, matériellement, à un plan directeur cantonal au sens des art. 6 ss LAT et 3 ss O d'ex. du 26 mars 1986. La protection juridique accordée par l' art. 33 LAT ne saurai
  17. ATF 113 Ib 15523.06.1987Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).
  18. ATF 113 Ia 7627.03.1987Art. 6 ch. 2 CEDH , art. 4 Cst. , art. 158 CPP vaud.; frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité. Le principe de la présomption d'innocence ne s'oppose pas à ce qu'un irresponsable soit condamné aux frais de justice pour le motif qu'il les a
  19. ATF 113 Ia 15625.03.1987Art. 85 lettre a OJ ; remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale; délai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un délai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositions tendant à un nouvel ex
  20. ATF 113 II 528.01.1987Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC . 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un étr
  21. ATF 112 Ia 39126.11.1986Art. 85 OJ . Votation sur une initiative populaire cantonale; loi, adoptée avant le scrutin, faisant de facto office de contre-projet partiel; message officiel. 1. Rappel de la jurisprudence relative - à l'interdiction d'une influence illicite sur la formation de la volonté des
  22. ATF 112 Ia 39812.11.1986Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp.trans.Cst.). Les art. 28g
  23. ATF 112 Ib 31215.10.1986Recevabilité (art. 99 lettre h OJ); indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE; RS 916.40). 1. L' art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b). Malgré la formulation de l' art. 36 al. 2 L
  24. ATF 112 Ib 44607.10.1986Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents ( art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du prév
  25. ATF 112 Ib 45907.10.1986Responsabilité de l'Etat pour une détention illicite (art. 4 et 6 al. 2 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). Montant de l'indemnité pour tort moral.
  26. ATF 112 Ib 827.05.1986Art. 2 al. 1 Loi fédérale sur les abris (LCPCi) et art. 3 de l'ordonnance (OCPCi). Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l' art. 2 al. 1 LCPCi ; la soumission à la loi
  27. ATF 112 Ib 16407.05.1986Art. 24 et 33 LAT ; construction d'une route cantonale. 1. Lorsque le recourant soutient que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l' art. 24 LAT , le grief soulevé doit être examiné dans le cadre d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. La construction d'un ouv
  28. ATF 112 Ib 10523.04.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entre déclassement et mesure d
  29. ATF 112 Ia 3031.01.1986Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une association professionnelle. Une association professionnelle a qualité pour former un recours de droit public contre les dispositions cantonales qui touchent un grand nombre de ses membres au moins, dans la mesure où la défense des intérêt
  30. ATF 111 II 48707.11.1985Droit de préemption du fermier ( art. 7 LPR ). Contrairement au droit de préemption de la parenté ( art. 6 LPR ), qui s'étend à tout l'objet vendu, le droit de préemption du fermier ne porte que sur l'immeuble affermé. Dès lors, en cas de vente d'une exploitation agricole ou de
  31. ATF 111 V 34228.10.1985Art. 25 LAMA , art. 103 let. a et 129 al. 1 let . c OJ. - Compétence du tribunal arbitral: notion de contestation entre médecins et caisses-maladie (consid. 1b). - Qualité pour agir et pour défendre dans la procédure devant le tribunal arbitral (consid. 1c). - Recevabilité du rec
  32. ATF 111 II 23324.10.1985Art. 5 al. 3 OCF du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants; art. 264b al. 1 CC . Adoption par une personne seule. Le placement en vue d'adoption par une personne seule doit être refusé lorsque la situation de la requérante ne répond pas, du point de vue de sa disponibili
  33. ATF 111 Ia 21411.10.1985Art. 45 Cst. : obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite aux fonctionnaires genevois d'habiter le canton est compatible avec la liberté d'établissement; le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des e
  34. ATF 111 Ia 24610.07.1985Art. 85 lettre a OJ ; séparation des pouvoirs. Les compétences reconnues au Conseil d'Etat par les art. 3 et 5 de la loi vaudoise sur la défense civile, lorsqu'il y a état de nécessité, s'inscrivent dans les limites assignées par la jurisprudence au pouvoir général de police.
  35. ATF 111 III 5020.06.1985Irrecevabilité du recours contre une décision incidente ( art. 19 LP ). Lorsque l'autorité cantonale supérieure de surveillance renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, elle ne rend pas une décisio
  36. ATF 110 II 46613.09.1984Art. 218 CO . Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momentanément, le plan n'est pa
  37. ATF 110 Ia 14505.09.1984Art. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise. 1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveaux terrains; procéd
  38. ATF 110 Ib 24622.06.1984Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l' art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être exclusivement appliquée, s
  39. ATF 110 II 10203.05.1984Art. 7h LRDC ; Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541). Action en divorce d'un ressortissant italien domicilié en Suisse contre son épouse domiciliée en Italie. Incompétence des tr
  40. ATF 110 Ib 6312.04.1984OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L' art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'appli
  41. ATF 110 II 2416.02.1984Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droits des créanciers gagistes s
  42. ATF 110 II 903.02.1984Art. 291 CC . Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue. 1. Comme l' art. 171 CC , l' art. 291 CC prévoit une mesure d'exé
  43. ATF 109 Ia 23530.12.1983Art. 6 par. 2 CEDH ; présomption d'innocence; condamnation du prévenu libéré au paiement des frais d'enquête. L'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciati
  44. ATF 109 Ia 21702.12.1983Art. 17 al. 1 OJ . Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités de procédure, le principe d
  45. ATF 109 II 28015.09.1983Art. 7h LRDC ; divorce d'époux italiens. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger auquel l' art. 7h LRDC se réfère (rappel de la jurisprudence; consid. 1). 2. La pratique d'une cour cantonale d'écarter les pièces produites en seconde instance pour établ
  46. ATF 109 V 24914.07.1983Art. 19 al. 2 let . c LAI, art. 8 al. 1 let . c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des gra
  47. ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
  48. ATF 109 II 21926.05.1983Exercice d'un droit de réméré.
  49. ATF 109 Ib 10125.03.1983Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; art. 2 lettre c et e AFAIE. Création d'une société immobilière dans le but d'acquérir un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations: le seul fait que moins du tiers des actions se trouve en mai
  50. ATF 109 Ib 14211.03.1983Art. 17 al. 4 LPEP ; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L' art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démontrent que cette disposit