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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 62/63

Comme thème principal
  1. ATF 100 IV 4302.04.1974Art. 173 ss CP : L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se distinguant de l'ensemble.
  2. ATF 100 Ia 16927.03.1974Ouverture d'une école de ski. Art. 31 Cst. 1. Objet et moyens de recours (consid. 1 et 2). 2. L'exigence d'un certificat attestant que l'on a suivi les cours de direction organisés par une association privée pour l'obtention de la patente de directeur d'une école de ski n'est pas
  3. ATF 100 Ib 2905.02.1974Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO , 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l' art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et 5). Délai imparti pour l
  4. ATF 100 IV 5228.01.1974Art. 186 et 292 CP . L' art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusiveme
  5. ATF 99 Ia 65804.12.1973Droit électoral cantonal. Répartition des sièges du Grand Conseil entre les arrondissements. Art. 4 et 6 Cst. , 33 Cst. vaud. Qualité pour recourir des partis politiques (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). L' art. 33 Cst. vaud. n'est pas violé par le sy
  6. ATF 99 Ia 73904.12.1973Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l' art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en revanche aux impôts générau
  7. ATF 99 IV 9013.07.1973Art. 191 ch. 3 CP : De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la victime.
  8. ATF 99 II 19512.07.1973Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l' art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détenteur de véhicule automobile
  9. ATF 99 II 115.02.19731. La compétence des Tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (consid. 1). 2. Reconnaissance d'un jugement de divorce d'époux étrangers prononcé à l'étranger: a) La reconnaissance en Suisse d'un jugeme
  10. ATF 99 Ia 23624.01.1973Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous. Force dérogatoire du droit fédéral. Droit à la liberté des routes. Inégalité de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst , 2 Disp. trans. Cst. 1. Compétence du Tribunal fédéral, à l'exclusion du Conseil Fédéral (consid. 1). 2. La "ta
  11. ATF 98 Ia 53731.10.1972Art. 3 Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires; art. 84 litt. c OJ; reconnaissance d'un jugement italien: 1. Saisi d'un recours de droit public fondé sur la violation d'un traité international, le Tribunal fédéral re
  12. ATF 98 Ia 47511.10.1972Plan cantonal de protection d'un site. Arbitraire. Art. 4 Cst. Lorsque le projet a été modifié après avoir été soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'est nécessaire que si la modification est essentielle (consid. 2). Rapports entre la loi vaudoise sur la protection d
  13. ATF 98 V 15014.09.1972Art. 19bis LAMA : Etablissement hospitalier. Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA . - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé, dépourvu de salle co
  14. ATF 98 II 21127.06.19721. Art. 64 al. 2 OJ : Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a). 2. Art. 472 ss CO : Lorsque deux personnes conviennent que l'une mettra ses installa
  15. ATF 98 Ia 28103.05.1972Liberté du commerce et de l'industrie. Base légale. Séparation des. pouvoirs. Art. 31 Cst. 1. La voie du recours au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c LPA) n'est pas ouverte contre les violations du droit constitutionnel fédéral, sous réserve des cas d'attraction de compéten
  16. ATF 98 Ia 42715.03.1972Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué dans les mêmes conditions,
  17. ATF 98 Ia 24109.02.1972Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur. Art. 839 et 961 CC . Inscription provisoire: durée de validité; radiation par le conservateur du registre foncier lorsque la durée de validité est expirée sans qu'une décision ne soit intervenue sur l'inscription définitive ni qu'une
  18. ATF 97 II 25912.10.1971Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l' art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obl
  19. ATF 97 II 23801.07.1971Art. 30 al. 2 LCR . En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l' art. 30 al. 2 LCR . Pour que ces dernières soi
  20. ATF 97 V 1316.02.1971Art. 22 et 22bis LAMA : De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l' art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite en clinique privée l'as
  21. ATF 97 V 2008.02.1971Art. 25, 30 et 30bis LAMA : Contestation entre caisse et assuré sur le tarif applicable dans le système du tiers garant. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral d'une action dirigée contre le médec
  22. ATF 97 I 16729.01.1971Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). Fortune commerciale et fort
  23. ATF 96 I 69908.12.1970Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l' art. 31 Cst. , notamment avec le principe dit de la proportionnalit
  24. ATF 96 II 33726.10.1970Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l' art. 58 CO , mais uniqu
  25. ATF 96 I 71407.10.1970Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, en se servant d'institution
  26. ATF 96 I 56016.09.1970Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition, rapport avec l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires. 1. Un impôt minimum frappant les entreprises qui ne recherchent pas la ré
  27. ATF 96 V 809.03.1970Art. 5 al. 3 LAMA : Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1). Art. 12 ss LAMA . L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle qui doit être faite à un
  28. ATF 94 I 54116.10.1968Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. Evolution récente de la jurisprudence (consid. 2). 3. Autonomie des communes vaudoises en matière de plans d'aménagement (consid. 3) limitée par la compétence du canton d'établir des plans cantonaux. Exam
  29. ATF 94 IV 9727.09.1968Art. 50 CP . 1. Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hés
  30. ATF 94 IV 9520.09.1968Art. 29 al. 2 OJ . La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité.
  31. ATF 94 II 13209.09.1968Art. 44 lit. c, 48, 55 und 90 OG. 1. Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2. Es ist nicht zulässig, mit der g
  32. ATF 94 I 45103.07.1968Autonomie communale. 1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l' art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Notion de l'autonomie communale et
  33. ATF 94 IV 2808.01.19681. L' art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (p
  34. ATF 93 I 69406.12.1967Arbitraire. 1. Déplacement d'un fonctionnaire en droit vaudois: nature juridique et conséquences (consid. 1). 2. Une enquête disciplinaire peut, le cas échéant, aboutir au déplacement du fonctionnaire, prononcé, en l'absence de toute faute disciplinaire, de par une disposition de
  35. ATF 93 I 51320.09.1967Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. 1. Qualité pour recourir contre une disposition qui avantage des tiers: nécessité d'un intérêt particulier (consid. 2 b). 2. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3). 3. Professions libérales: a) la professi
  36. ATF 93 II 510.03.1967Action en recherche de paternité. Notion de la cohabitation au sens de l' art. 314 al. 1 CC . Cas des relations sexuelles incomplètes.
  37. ATF 92 IV 6506.05.1966Art. 18 et 148 CP . Notion du dol éventuel. Application en matière d'escroquerie.
  38. ATF 92 IV 5404.05.1966Art. 268 ch. 1 PPF . Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
  39. ATF 92 I 1316.02.1966Art. 88 OJ . Art. 4 Cst. , déni de justice formel. 1. L'étranger a qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation du droit, que confère l' art. 4 Cst. , de déposer les recours prévus par la loi, et cela même si, sur le fond de la cause, il n'est pas légiti
  40. ATF 91 I 30514.12.1965L'autorité cantonale qui fixe la valeur fiscale des immeubles n'agit pas arbitrairement lorsqu'elle s'écarte des instructions du Département des finances, dans la mesure où celles-ci lui paraissent contraires à la loi qui, aux termes de la constitution du canton, peut seule insti
  41. ATF 91 I 44915.10.1965LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'acte ou de l'omission qu'il co
  42. ATF 91 I 27929.09.1965Double imposition. Recevabilité du recours de droit public. Art. 46 al. 2 Cst. , 84 et 88 OJ. 1. Lorsque la décision d'une autorité de première instance est remplacée par celle d'une juridiction de recours, seule cette seconde décision peut faire l'objet d'un recours de droit pub
  43. ATF 91 I 18228.04.19651. Portée de l' art. 31 al. 2 Cst. , notamment de la disposition réservant les régales cantonales (consid. 2 b). 2. Un monopole attribuant au canton le droit exclusif d'importer des bois de vignes américaines, en vue de prévenir efficacement les dommages qui menacent la productio
  44. ATF 91 I 3131.03.19651. Rapports entre le pourvoi en nullité et le recours de droit public (consid. 1). 2. Conducteur pris de boisson condamné en vertu de l' art. 91 al. 3 LCR pour avoir refusé une prise de sang. Légalité de la prise de sang ordonnée in casu: a) L' art. 55 al. 1 LCR constitue une bas
  45. ATF 91 II 13604.03.1965Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile ( art. 44 ss OJ ). La légitimation prononcée par le juge ( art. 260 CC ) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Ministère public n'est pas l'autorité compétente pré
  46. ATF 90 II 41715.12.1964Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle correspondre à la contre-v
  47. ATF 90 IV 22417.11.1964Art. 91 al. 1 LCR . 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe que son état n'ait pas ent
  48. ATF 89 I 36625.09.1963Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; libre passage des professions libérales; égalité devant la loi. Avocat établi à Bâle, mais ayant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud et chargé par celui-ci de causes d'office. Refus de
  49. ATF 89 I 48325.09.1963Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ . 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1). 2. L'action r
  50. ATF 89 II 4926.02.1963Piéton renversé par un motocycle sur un passage de sécurité. 1. Nature et étendue de la priorité instituée par l'art. 45 al. 3 RA; absence de faute du piéton déjà engagé qui hésite à l'arrivée d'un véhicule (consid. 1). 2. Faute du motocycliste qui, se méprenant sur l'intention d