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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 61/63

Comme thème principal
  1. ATF 109 V 4623.02.1983Art. 30 LAMA , 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement
  2. ATF 108 II 18413.09.1982Art. 58 CO ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Le propriétaire d'une route, comme de tout autre ouvrage, répond selon l' art. 58 CO dans la mesure où il affecte l'ouvrage en construction ou en réparation à son usage normal (consid. 1). 2. Comportement fautif d'un condu
  3. ATF 108 Ib 17807.07.1982Art. 26 al. 4 OFor . 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellaire agricole. Tel est le ca
  4. ATF 108 Ib 12209.06.1982Art. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal ( art. 33 al. 3 LAT ) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées par un canton en matière d'
  5. ATF 108 II 16706.05.1982Art. 7h LRDC ; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l' art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger ( art. 43, 55 al. 1 let
  6. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  7. ATF 108 Ia 2212.02.1982Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud; égalité des sexes dans l'enseignement. Art. 88 OJ : Les élèves concernées ont qualité pour recourir elles-mêmes contre une décision refusant leur admission à l'école secondaire (consid. 2). Droit applicable: art. 4
  8. ATF 107 II 40622.12.1981Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant ( art. 277 al. 2 CC ). 1. L' art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentan
  9. ATF 107 Ib 38018.11.1981Expropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT . 1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l' art. 34 LAT , est aussi ouverte dans les cas où la restriction de propriété découle d'une me
  10. ATF 107 II 43017.11.1981Contrat de vignolage; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1. Le contrat de vignolage crée un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (consid. 1). 2. Le salaire global incluant les vacances est inadmissible (consid. 3a). 3. Péremption du droit aux v
  11. ATF 107 II 37524.09.1981Art. 19 et 20 LPR . Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1. En cas de vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de plusieurs cantons, une seule autorité cantonale est compétente pour décider s'il y a lieu de former opposition: en effet, c
  12. ATF 107 II 25131.08.1981Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif. Le délai d'une année pour ouvrir action en rétablissement de l'état de droit primitif, selon l' art. 22 al. 1 AFAIE (ancien art. 13 al. 1) ne commence à cou
  13. ATF 106 III 10822.12.1980Saisie de l'appareillage d'un guérisseur ( art. 92 ch. 3 LP ). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l' art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplement tolérée (consid. 1).
  14. ATF 106 II 36519.12.1980Art. 44 ss. OJ. Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la qu
  15. ATF 106 III 11819.12.1980Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages ( art. 712h CC ). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est fait colloquer comme créa
  16. ATF 106 Ia 40909.12.1980Art. 88 OJ . Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la jurisprudence) (consid. 3)
  17. ATF 106 IV 37808.12.1980Art. 376 CP . Pécule. 1. C'est l' art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l' art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2. Le pécule n'est dû que si deux conditio
  18. ATF 106 Ia 27730.09.1980Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du principe dit de l'administratio
  19. ATF 106 Ib 34103.07.1980Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3. Séquestre conservatoire. 1. Tant qu'il n'existe pas de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, c'est aux cantons qu'incombe le soin d'exécuter les demandes d'entraide provenant d'Etats ét
  20. ATF 106 Ib 11823.04.1980Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr .: notion de "besoin dûment établi" au sens de cette disposition; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en présence (consid. 2). - App
  21. ATF 106 Ia 19718.01.1980Art. 85 let. a OJ ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c)
  22. ATF 105 Ib 43104.12.1979Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l' art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l' art. 87 OJ que si le second moyen invoqué ne se
  23. ATF 105 III 10127.11.1979Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur ( art. 61 LP ). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt pratique. Tel est le cas si le plaignant reste exposé à la
  24. ATF 104 Ia 36013.12.1978Elections Cantonales. Apparentement de listes. 1. a) Qualité des partis politiques pour former un recours de droit public contre une élection (consid. 1a). b) Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). 2. Autorité compétente, en droit vaudois, pour recevoir les
  25. ATF 104 Ia 47326.04.1978Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame. Professions libérales, architectes. Art. 31 Cst. 1. Le droit de faire de la réclame est garanti par l' art. 31 Cst. ; les cantons peuvent cependant y apporter des limitations, dans l'intérêt public; ces limitat
  26. ATF 103 III 9715.12.1977Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créancier au bénéfice d'un acte
  27. ATF 103 Ib 29313.12.1977Art. 19 lettre c LEx. Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité.
  28. ATF 103 Ia 41705.10.1977Art. 85 let. a OJ ; annulation d'une initiative pour violation de l' art. 22ter Cst. La "loi pour la conservation de locaux d'habitation" proposée dans le canton de Schaffhouse par une initiative populaire viole la garantie de la propriété. - Garantie de l'institution (consid. 3)
  29. ATF 103 Ia 23025.05.1977Art. 4 Cst. ; arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles; caractère global ou forfaitaire des émoluments. En fixant un émolument forfaitaire ou global pour toutes les opérations relatives à une demande pou
  30. ATF 103 Ia 9918.05.1977Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme.
  31. ATF 103 Ia 29323.02.1977Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH . En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but reconnu légitime (assurer les b
  32. ATF 102 IV 26320.11.1976Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constit
  33. ATF 102 V 12905.10.1976Art. 128 OJ et 2 LAMA. De la recevabilité du recours de droit administratif sur une question d'assujettissement à l'assurance obligatoire en vertu du droit cantonal (précision apportée à la jurisprudence).
  34. ATF 102 V 17224.08.1976Art. 11 LAI . Conditions de la responsabilité de l'assurance-invalidité en raison de maladies ou d'accidents causés par des mesures de réadaptation.
  35. ATF 102 IV 5913.02.1976Art. 268 ch. 1 PPF . Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du
  36. ATF 101 V 22909.12.1975Art. 5 al. 1 LAMA . Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint.
  37. ATF 101 Ia 49203.12.1975Art. 4 Cst. ; art. 85 lettre a OJ ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté de l'autorité d'opposer
  38. ATF 101 V 19404.07.1975Concours de l'assurance-maladie ( art. 12 LAMA ) et de l'assurance-invalidité ( art. 12 et art. 13 LAI ) dans le cas de traitements intercurrents (art. 17 al. 1 Ord. III). - Si une anomalie congénitale sans symptômes est fortuitement découverte lors d'une opération chirurgicale e
  39. ATF 101 Ia 35402.07.1975Art. 85 lettre a OJ ; art. 27 Cst. cant. vaudoise; rapports entre initiative et référendum; irrecevabilité d'une initiative. 1. L' art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant une dépense extra-budgétai
  40. ATF 101 Ia 21321.05.1975Art. 22ter Cst. ; art. 57 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). 1. Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2. Limitations apportées à la garantie de la pro
  41. ATF 101 V 6810.04.1975Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations ( art. 19bis et 23 LAMA ). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d'économie.
  42. ATF 101 Ib 5214.03.1975Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme d'un acte législatif se su
  43. ATF 101 Ia 6612.02.1975Art. 89 al. 2 OJ . Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois.
  44. ATF 101 Ia 50205.02.1975Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, avec possibilité d'assortir l
  45. ATF 100 Ia 45418.12.1974Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas attenter de façon inadmissible
  46. ATF 100 Ia 44502.10.1974Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst. . 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un "autre intéressé" au sens de l' art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public en cas de refus d'un
  47. ATF 100 Ia 30526.09.1974La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente. La solution choisie par celle-ci doit cependant être conforme aux règles du droit et de l'équité. Lorsque la lo
  48. ATF 100 Ib 26012.07.1974Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale qu
  49. ATF 100 V 6528.06.1974Art. 5bis al. 1-3 LAMA . - Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, le preneur d'assurance et
  50. ATF 100 Ia 10922.04.1974Art. 4 Cst , 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, la mère et l'enfant n'ont