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Décision d'irrecevabilité

702 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/15

Comme thème principal
  1. 2A.365/200515.06.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Mongolie
  2. ATF 131 II 49714.06.2005Art. 5 et 48 PA ; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un projet de concentration d'entr
  3. 5P.166/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt digne de protection
  4. 1A.266/200406.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité
  5. ATF 131 I 16618.03.2005Art. 7 et 12 Cst. ; droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de
  6. ATF 131 I 13711.02.2005Art. 49 al. 1 Cst. , art. 9 al. 1 et 2 LMI , loi bernoise sur les marchés publics; marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable. Recevabilité du recours de droit public; conclusions recevables ou pas (consid. 1.1 et 1.2). L'arrêt cantonal attaqué qui co
  7. 2A.692/200409.02.2005Droit d'asile · Décision de renvoi · reconsidération
  8. ATF 131 I 15317.12.2004Art. 9 et 29 Cst. ; art. 9 al. 3 LMI ; art. 18 al. 2 AIMPu ; art. 32 al. 2 LMP ; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication. Recevabilité du recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, intérêt actuel (consid.
  9. 2A.635/200415.11.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · décision d'irrecevabilité
  10. 2A.574/200411.10.2004Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · objet du litige
  11. ATF 130 II 48830.09.2004Art. 13b al. 1 let . d et art. 13b al. 3 LSEE ; détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile. Le motif de détention de l' art. 13b al. 1 let . d LSEE est autonome de sorte que le
  12. 2A.497/200430.09.2004Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire · détention en vue du renvoi
  13. 1A.66/200407.09.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité
  14. 6S.157/200411.08.2004décision d'irrecevabilité · Respect du délai en cas de dépôt par fax · Procès équitable
  15. 2A.341/200415.07.2004Détention en vue du renvoi · Liberté personnelle · Proportionnalité
  16. 2A.74/200413.07.2004Mesures provisionnelles dans la procédure administrative en droit de la concurrence · Enquête préliminaire en droit de la concurrence · Qualité de partie dans la procédure administrative en matière de concurrence
  17. 2A.184/200431.03.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bosnie-Herzégovine · Berne-Mittelland
  18. 2A.145/200416.03.2004Recours de droit administratif · décision d'irrecevabilité · Motivation en relation avec l'objet du litige
  19. 2A.144/200415.03.2004Détention en vue du renvoi · Mongolie · canton de Berne
  20. 5P.15/200411.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation des déclarations de volonté
  21. B 94/0310.02.2004Recours de droit administratif · décision d'irrecevabilité · Prévoyance professionnelle
  22. H 338/0212.01.2004Droit d'être entendu · décision d'irrecevabilité · Unentgeltliche Prozessführung
  23. 2P.317/200313.12.2003décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Permis d'acquisition d'armes
  24. 1A.175/200327.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · distance à la forêt
  25. U 217/0229.10.2003Déni de justice · Retard injustifié · décision d'irrecevabilité
  26. 2A.269/200328.10.2003Recours de droit administratif · décision d'irrecevabilité · devoir de collaboration
  27. ATF 130 V 123.10.2003Art. 52 LAVS ; art. 81 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 52 al. 1 et 2, art. 56, art. 57 et art. 60 LPGA : Droit intertemporel. Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie pa
  28. 2P.217/200322.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  29. C 258/0102.07.2003décision d'irrecevabilité · Restitution de délai · Protection de la bonne foi
  30. 2A.239/200326.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · décision d'irrecevabilité
  31. 2A.197/200316.05.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tadjikistan · canton de Zurich
  32. I 565/0206.05.2003Recours de droit administratif · décision d'irrecevabilité · Délai de recours
  33. 1P.459/200225.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de droit public
  34. K 185/0003.02.2003Garantie des droits acquis · Recours de droit administratif · Objet du litige
  35. 2P.16/200218.12.2002Liberté de conscience et de croyance · Sortie partielle de l'église · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  36. ATF 129 I 9129.11.2002Art. 9, 29, 30 et 72 Cst.; art. 58 al. 2 aCst. ; § 114 Cst./AG ; interdiction de la juridiction ecclésiastique; autonomie de l'Église d'un canton; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-ré
  37. H 190/0220.11.2002Recours de droit administratif · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  38. ATF 129 IV 9507.11.2002Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours ( art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 let . e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare un appel irrecevable parc
  39. 2A.364/200206.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · reconsidération
  40. 2P.125/200205.09.2002Interdiction de l'arbitraire · décision d'irrecevabilité · Transmission à l'autorité incompétente
  41. 7B.124/200216.08.2002Demande de récusation · décision d'irrecevabilité · Procédure de poursuite
  42. C 49/0202.07.2002Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité · Programme d'occupation
  43. 2A.535/200115.04.2002Regroupement familial · reconsidération · Recours de droit administratif
  44. ATF 128 II 15609.04.2002Art. 97 ss OJ , art. 5 PA , art. 26 LAsi , art. 16 ss OA 1 , ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement; protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement. En refusant de traiter la requête présentée autre
  45. 2A.218/200109.04.2002Recours de droit administratif · décision d'irrecevabilité · Einheit des Verfahrens
  46. 2A.257/200109.04.2002Recours de droit administratif · Einheit des Verfahrens · décision d'irrecevabilité
  47. U 173/0108.04.2002devoir de collaboration · Décision sur la base du dossier · Abus de droit
  48. ATF 128 III 25019.02.2002Distinction entre droit public et droit privé. Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle un tribunal civil n'entre pas en matière sur une action au motif qu'il s'agit d'une contestation de droit public (consid. 1). Contrat entre un canton et un particuli
  49. I 477/0004.02.2002Recours de droit administratif · Restitution de délai · décision d'irrecevabilité
  50. K 119/0113.12.2001décision d'irrecevabilité · Effet suspensif · Suspension de la procédure