FR

Intérêt à recourir

864 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 16/18

Comme thème principal
  1. 5P.345/200313.01.2004Recours de droit public · Procédure de protection de l'union conjugale · Séparation de biens
  2. 4P.178/200322.12.2003Recours de droit public · Amortissement de titres · Droit d'être entendu
  3. ATF 130 III 10216.12.2003Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif (consid. 1).
  4. 4C.385/200204.12.2003Appel · Obligation de motivation · Droit de la preuve / fardeau de la preuve
  5. B 56/0302.12.2003Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · In dubio contra assicuratorem
  6. C 85/0320.10.2003Assurance-chômage · Intérêt à recourir · obligation de diminuer le dommage
  7. 1A.104/200307.10.2003Restitution de l'effet suspensif · Force de chose jugée · mesures provisionnelles
  8. 1P.534/200306.10.2003Recours de droit public · Liberté personnelle · Détention avant jugement
  9. 2A.401/200311.09.2003Décision incidente · Mesure provisionnelle · Objet du litige
  10. I 473/0210.09.2003arrêt de renvoi · Intérêt à recourir · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4P.101/200302.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Subsidiarité du recours de droit public
  12. ATF 129 III 59528.08.2003Art. 9 al. 2 et art. 99 al. 2 ORFI , art. 17 LP ; nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte. Le débiteur a qualité pour déposer plainte contre la décision d'estimation de l'autorité de surveillance et demander une estimation plus basse (consid. 3).
  13. 5C.78/200325.08.2003Appel · mesures provisionnelles · Recours de droit public
  14. 7B.90/200324.07.2003Plainte selon LP · Nullité · Exigences de motivation du recours
  15. 4C.7/200326.05.2003Intérêt pour agir · Droit à l'information des membres du conseil d'administration · Action en constatation
  16. ATF 129 V 32014.05.2003Art. 73 al. 1, art. 66 al. 3 LPP : Légitimation passive de l'ancien employeur. L'ancien employeur a la légitimation passive dans la mesure où l'assuré invoque une violation de l'obligation de déduire du salaire les cotisations LPP selon l' art. 66 al. 3 LPP , et ce indépendamment
  17. B 69/0114.05.2003Légitimation passive de l'employeur en prévoyance professionnelle · Obligation d'information et de cotisation de l'employeur · Intérêt à recourir
  18. U 222/0223.04.2003Décision constatatoire · Objet du recours · Intérêt à recourir
  19. ATF 129 III 49904.04.2003Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation ( art. 715a CO ). Un ancien membre du conseil d'administration ne possède en principe plus un intérêt juridiquement protégé suffisant pour faire valoir un droit aux renseig
  20. 4C.242/200218.03.2003Rectification d'arrêt · Procédure d'appel · Intérêt à recourir
  21. H 203/0217.03.2003Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Cotisations AVS
  22. 5C.279/200214.03.2003Transparence · Procès de collocation · Faits notoires
  23. ATF 129 III 32021.02.2003Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de pots-de-vin n'ont pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux moeurs (confirmation de jurisprudence). Le contrat obtenu par la corruption d'un f
  24. 5C.10/200318.02.2003Pourvoi en nullité · mesures provisionnelles · Intérêt à recourir
  25. 5P.328/200223.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Action en contestation de l'état de collocation · Intérêt à recourir
  26. 5P.329/200223.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Intérêt à recourir
  27. 7B.194/200210.12.2002Intérêt à recourir · Effet suspensif · Effet de la plainte sur la réalisation forcée
  28. 1P.451/200227.11.2002Recours de droit public · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  29. ATF 129 III 20930.10.2002Art. 27 al. 2 CC ; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'objectif de protection de la lib
  30. 4C.43/200229.08.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Dommage par ricochet · Intérêt à recourir
  31. 4C.25/200223.07.2002Droit au nom · Risque de confusion · Nom de domaine
  32. I 416/0107.06.2002Intérêt à recourir · Révision de la rente · Invalidité
  33. U 49/0203.06.2002Recours de droit administratif · indemnité de dépens · Intérêt à recourir
  34. 1P.605/200107.05.2002Recours de droit public · Ordonnance administrative · Effet externe
  35. ATF 128 II 15609.04.2002Art. 97 ss OJ , art. 5 PA , art. 26 LAsi , art. 16 ss OA 1 , ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement; protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement. En refusant de traiter la requête présentée autre
  36. 2A.151/200109.04.2002Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Caractère de décision
  37. 2A.264/200109.04.2002Recours de droit administratif · Notion de décision · Intérêt à recourir
  38. 2P.324/200128.03.2002Recours de droit public · Notion de décision · Mesure d'organisation en droit scolaire
  39. K 110/0117.01.2002Décision constatatoire · Intérêt à recourir · Assurance-maladie
  40. C 286/0107.12.2001Intérêt à recourir · Suspension du droit à l'indemnité · Abandon d'un cours
  41. 2P.7/200105.12.2001Recours de droit public · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  42. C 67/0123.11.2001Intérêt à recourir · Assurance-chômage · assurance-invalidité
  43. 4C.262/200105.11.2001Chose jugée · Intérêt à recourir · Interprétation du contrat
  44. B 24/0030.10.2001Compétence du tribunal des assurances sociales · Fait doublement pertinent · Prévoyance professionnelle
  45. K 34/0109.10.2001Intérêt à recourir · Remise de documents · Protection des données
  46. H 73/0004.10.2001Intérêt à recourir · Obligation de cotiser à l'AVS · Personnes indépendantes
  47. 1P.229/200102.10.2001Recours de droit public · Intérêt à recourir · Prononcé public du jugement
  48. C 13/0110.05.2001Protection de la bonne foi · Intérêt à recourir · Objet du litige
  49. 1P.1/200125.04.2001Recours de droit public · Intérêt à recourir · Nature cassatoire du recours de droit public
  50. 4C.369/199911.04.2001Erreur manifeste · Intérêt à recourir · Légitimation active