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Intérêt à recourir

864 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 18/18

Comme thème principal
  1. ATF 103 Ib 14418.03.1977Procédure; art. 97 ss OJ . 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Irrecevabilité du recours prononcée sur le plan cantonal en raison du défaut de qualité pour agir. Le
  2. ATF 102 Ib 9130.01.1976Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière ( art. 38 et 50 LPA ). On ne saurait déduire de l' art. 38 LPA qu'en cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence jamais à courir, même pas lorsque le destinataire d'une décision en a c
  3. ATF 102 Ib 8107.01.1976Recours de droit administratif, objet. Notion de la décision ( art. 97 OJ , art. 5 LPA ). Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'arrêté d'un gouvernement cantonal qui ne donne pas suite à une "plainte à l'autorité de surveillance" attaquant la décision
  4. ATF 99 Ia 7807.02.1973Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par "autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal" au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ni celles des traités in
  5. ATF 98 Ia 9829.03.1972Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avant l'audience de jugement ét
  6. ATF 97 V 1316.02.1971Art. 22 et 22bis LAMA : De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l' art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite en clinique privée l'as
  7. ATF 92 II 10707.06.1966Action en constatation de droit. La procédure cantonale peut permettre cette action même si elle n'est pas ouverte de par le droit fédéral déjà (confirmation de la jurisprudence).
  8. ATF 72 III 4216.05.1946La clôture de !a poursuite n'em~che pas d'annuler un acte de poursuite (ICI, l'acte de défaut de biens), à moins qu'on ne soit en présence de faits irrévocables, tels que la réalisation du gage ou la distribution des deniers. TI n'appartient pas au Tribunal fédéral de faire pub
  9. ATF 68 IV 12010.09.1942Lorsqu'un inculpé est recherché pour plusieurs infractions commises en différents cantons, il peut requérir du Tribunal fédéral, en vertu des art. 351 CPS et 264 PPF, la désignation du canton compétent pour poursuivre et juger. L'inculpé ne peut se pourvoir en nullité, pour viol
  10. ATF 63 II 19024.06.1937Le jugement par lequel un tribunal se déclare incompétent pour connaître d'une demande d'interdiction n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours de droit civil de la part de la personne dont l'interdiction était demandée.
  11. ATF 53 I 10712.02.1927Internement administratif des alcooliques. — Constitue une violation des droits essentiels de la défense le refus de communiquer à l'interné les motifs de la décision d'internement et les pièces du dossier. — Droit pour l'autorité administrative d'éliminer du dossier certaines pi
  12. ATF 45 II 62304.12.1919Art. 28, 29 ZGB. Rechtsschutz des Familienwappens — Verhältnis zwischen Wappenschutz und Namensschutz — Einspruch wegen Verwendung des Wappens als Geschäftszeichen.
  13. ATF 41 II 42522.09.1915Qualité de la commune d'origine pour contester l'état d'un enfant faussement indiqué dans l'acte de naissance comme né d'une de ses ressortissantes. Leg i tim a ti 0 n pas s i v e de l'individu faussement indiqué comme père de l'enfant. L' ac t ion e neo nt e s tat Ion d eta t, s
  14. ATF 39 I 44915.07.1913Art. 134 LP: Les conditions de la vente aux enchères des immeubles ne doivent être arrêtées qu'au moment où l'état des charges est devenu définitif.