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Intérêt à recourir

864 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 17/18

Comme thème principal
  1. 5P.75/200105.04.2001Préjudice irréparable · Nature cassatoire du recours de droit public · Avance de frais
  2. 4P.243/200008.01.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5C.227/200021.12.2000Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Effet suspensif
  4. ATF 127 III 4124.11.2000Action en constatation selon l' art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public ( art. 88 OJ ). Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon l' art. 85a LP . Si ell
  5. 2P.259/200015.11.2000Intérêt à recourir · Déni de justice · Autorisation de séjour
  6. H 355/9819.10.2000Légitimation active · Intérêt à recourir · Respect du délai
  7. 4P.118/200021.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Intérêt à recourir
  8. 1P.406/200011.09.2000Demande de récusation · Décision incidente · Intérêt à recourir
  9. 4P.107/200001.09.2000Recours de droit public · Contrat de travail · Aveu judiciaire
  10. 1P.75/200007.06.2000Intérêt à recourir · Responsabilité de l'État · canton d'Argovie
  11. I 425/9914.04.2000Rente pour enfant · Paiement de rentes pour enfants à un tiers · Utilisation de la rente
  12. 1P.771/199910.03.2000Garantie de la propriété · Intérêt à recourir · Réalisation anticipée
  13. ATF 126 III 19828.02.2000Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence ( art. 1er, 2 et 10 al. 2 let . c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l' art. 10 al. 2 let . c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en application de l' art
  14. 1P.554/199913.01.2000Recours de droit public · Principe des conclusions qualifié · Décision d'irrecevabilité
  15. ATF 125 V 39618.10.1999Art. 81 al. 1 LP ; art. 128 al. 1 RAVS : exécution de créances pécuniaires de droit public; prescription/péremption; voie de droit. Allocation unique de veuve (ancien art. 24 LAVS ) ayant fait l'objet d'une décision entrée en force; le point de savoir si le droit de réclamer le p
  16. ATF 125 V 37331.05.1999Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 4 al. 1 Cst. ; art. 69 LAI ; art. 85 al. 2 let. a LAVS ; art. 97 al. 2 OJ : recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al.
  17. ATF 125 III 19315.02.1999Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM ; art. 3 let . d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les désignations susceptibles
  18. ATF 124 III 40625.06.1998Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu ( art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ ); interprétation de ce testament. Le recours en réforme est recevable cont
  19. ATF 124 II 38324.04.1998Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP , art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier). Voies de droit (consid. 1). Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme contrat de prévoyance liée
  20. ATF 124 III 7208.01.1998Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD ; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle ( art. 14 LCD en relation avec l' art. 28e al. 2 CC ), si le dé
  21. ATF 123 IV 23604.11.1997Art. 66 PPF , 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH . Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée ensuite à la personne touch
  22. ATF 123 III 38508.10.1997Art. 28 CC et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse. Les déclarations de presse, selon lesquelles un cadre supérieur d'une banque aurait exercé des activités douteuses, aurait procuré à des tiers, moyennant des a
  23. ATF 123 III 41426.09.1997Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l' art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétat
  24. ATF 122 III 27919.07.1996Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme ( art. 691 al. 2 et 3 CO ); intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l' art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO. Elle tend à l'annulation du résultat d'un vote ou d
  25. ATF 121 III 26610.07.1995Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO ; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, pui
  26. ATF 121 II 3920.02.1995Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let . c, art. 103 let. a OJ ; art. 20 LEaux , art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux souterraines peut faire l'o
  27. ATF 120 IV 3030.03.1994Art. 346 ss CP , art. 132 al. 1 et 2 AIFD , fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéde
  28. ATF 120 II 2007.03.1994Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision
  29. ATF 119 III 11322.12.1993Art. 4 Cst. , art. 191 et 230 LP ; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déclaration d'insolvabilité,
  30. ATF 119 IV 2831.03.1993Art. 268 ss PPF ; recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en mat
  31. ATF 119 Ib 7412.03.1993Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition; art. 49 al. 2 EIMP . Bien que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produise pas d'effets tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, le recours à la Chambr
  32. ATF 118 Ib 44214.09.1992Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours. Pour les litiges qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, la qualité pour recourir en procédure cantonale doit être rec
  33. ATF 118 Ib 114.02.1992Autorisation pour réaliser des sondages au moyen de pelles mécaniques et des forages à Curciusa Alta et Curciusa Bassa; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement. 1. Les organisations nationales de protection de l'environnement ont qualit
  34. ATF 116 II 72109.11.1990Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l' art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l' art. 191 al. 2 LDIP ? 1. La question de l'existence d'une élection de droi
  35. ATF 116 II 36512.07.1990Concurrence déloyale; imitation de la présentation d'un produit ( art. 2, 3 let . d LCD). 1. Intérêt juridique digne de protection à la cessation d'un acte de concurrence déloyale (consid. 2). 2. Risque de confusion au sens de l' art. 3 let . d LCD; l'impression générale est déte
  36. ATF 116 II 35114.06.1990Droit d'auteur; décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). 1. Principe de la création au sens de la LDA (consid. 2b). Rattachement du droit d'auteur à l'acte créateur (consid. 2c). Droits d'auteur sur des inspirations venant de l'au-delà? (consid. 2c). 2. La décision par laquelle une
  37. ATF 116 II 8630.01.1990Art. 43 ss OJ . Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960. Etendue du pouvoir d'appréciation dans la procédure de recours en réforme (consid. 3 et 4).
  38. ATF 115 V 41621.12.1989Art. 103 let. a OJ , art. 20 al. 2 LAA . Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de
  39. ATF 114 II 18901.06.1988Art. 136 ss OJ . La revision d'un arrêt du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique digne de protection. Celui-ci fait défaut lorsque, consécutivement à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le procès est liquidé par une transaction qui ne nécessite pas l'approbation du j
  40. ATF 112 III 8105.09.19861. Complément de l'état de fait ( art. 79 al. 1 OJ ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1). 2. Pas de nouvelle notif
  41. ATF 112 II 109.03.1986Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 1 et 3 CC ). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L' art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à bu
  42. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  43. ATF 111 Ib 4908.07.1985Art. 49 al. 2 EIMP (entraide pénale internationale). Dès lors que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé ne peut recourir contre lui a
  44. ATF 109 II 31516.12.1983Examen du registre foncier ( art. 970 CC ). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concern
  45. ATF 109 Ib 25304.11.1983Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA. Les mesures d'organisation (ici: changement de nom d'un bureau de poste) ne sont pas considérées comme des décisions au sens de l' art. 5 al. 1 PA parce qu'elles ne créent des droits et obligations pour personne. De telles
  46. ATF 108 II 16516.08.1982Art. 142 al. 2 CC . Quand le moyen fondé sur l' art. 142 al. 2 CC constitue-t-il un abus de droit? Aussi longtemps que les sentiments conjugaux ne peuvent être considérés comme détruits chez le conjoint qui s'oppose à l'action en divorce intentée par l'époux principalement respon
  47. ATF 108 II 1521.01.1982Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1a). 2. Les décisions de
  48. ATF 106 V 18717.09.1980Art. 103 let. a OJ . La possibilité simplement théorique d'une éventuelle revendication pécuniaire ultérieure ne constitue pas sans autre un intérêt suffisamment digne de protection.
  49. ATF 106 Ib 18208.02.1980Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée féd
  50. ATF 104 Ia 43420.09.1978Art. 57 Cst. , droit de pétition. Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l' art. 57 Cst.