FR

Intérêt à recourir

864 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/18

Comme thème principal
  1. 4A_93/202101.10.2021mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 147 IV 45301.09.2021Art. 66a et 66d CP ; art. 42 al. 2, art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF ; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe ê
  3. 5A_900/202031.08.2021valeur litigieuse · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 5A_6/202127.08.2021Obligation de produire · Droit de renseignement des époux · mesures provisionnelles
  5. 6G_2/202126.08.2021Explication et rectification · Qualité de partie de l'autorité précédente · Intérêt à recourir
  6. 1C_308/202124.08.2021Recours en matière de votation · Droits politiques · Non-entrée en matière
  7. 4A_43/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Intérêt à recourir
  8. 2C_579/202105.08.2021Recours contre les décisions incidentes · Récusation · Intérêt à recourir
  9. 4A_284/202104.08.2021Intérêt à recourir · Force de chose jugée · principe du pollueur-payeur
  10. 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
  11. 4A_226/202112.07.2021Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Intérêt à recourir
  12. 1B_280/202128.06.2021Intérêt à recourir · Détention provisoire · Risque de collusion
  13. 2C_987/202022.06.2021Dépenses justifiées par l'usage commercial · Relation fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_468/202108.06.2021Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Intérêt à recourir
  15. 1B_481/202007.06.2021recours en matière pénale · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  16. 1C_511/202007.06.2021Consultation du dossier · Arbitraire · Principe de la transparence
  17. 5A_717/202002.06.2021Recevabilité du recours · Exigences de motivation · Changement de parti
  18. 1B_498/202018.05.2021Récusation du procureur · Devenir sans objet du recours · Intérêt à recourir
  19. 8C_372/202019.04.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Öffentliches Dienstverhältnis
  20. 6B_783/202031.03.2021Présomption d'innocence · Ordonnance de non-entrée en matière · Intérêt à recourir
  21. 1C_483/202025.03.2021Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à recourir · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
  22. 2C_206/201925.03.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Intérêt actuel et pratique au constat
  23. 4A_508/202025.03.2021Convocation de l'assemblée générale · Intérêt à recourir · Inefficacité suspendue
  24. 2C_1040/201818.03.2021Entraide administrative · Recours des autorités · Intérêt à recourir
  25. 5A_166/202117.03.2021Intérêt à recourir · Calcul du minimum vital · Saisie de salaire
  26. 1C_287/201716.03.2021Radiation du rôle pour défaut d'intérêt actuel · Intérêt à recourir · Droit d'asile
  27. 4A_539/202016.03.2021Intérêt à recourir · Vrais nova · Renonciation partielle au brevet
  28. 5A_102/202105.03.2021Droit d'être entendu · Surveillance des fondations · Irrecevabilité du recours
  29. 2C_1055/202003.03.2021Intérêt à recourir · Double imposition intercantonale · Taxation nulle
  30. 5D_311/202001.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt à recourir · Représentation devant le Tribunal fédéral
  31. 1C_596/202017.02.2021Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à recourir · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
  32. 4D_73/202029.12.2020Obligation de motiver · Intérêt à recourir · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  33. 4A_265/202028.12.2020Recours en matière civile · Droit des marques · Risque de confusion
  34. ATF 147 III 17222.12.2020Art. 86 et 224 CPC ; action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l' art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point d
  35. 4A_529/202022.12.2020Demande reconventionnelle · Demande reconventionnelle en constatation négative · Action partielle
  36. 5A_958/201908.12.2020Atteinte à la personnalité · Dénigrement · Intérêt à recourir
  37. 9C_552/202001.12.2020Intérêt digne de protection à la constatation · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Calcul du degré d'invalidité en cas d'activité à temps partiel
  38. 1B_284/202020.11.2020Devenir sans objet de la procédure · Levée des scellés · Intérêt actuel
  39. 5A_315/202002.11.2020Publication des enchères · Réalisation du gage · Intérêt à recourir
  40. 5A_686/202028.10.2020Adoption de majeurs · Qualité pour recourir · Intérêt à recourir
  41. 5D_196/202023.10.2020Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt à recourir
  42. 2C_526/202020.10.2020Intérêt à recourir · Taxation nulle · Compensation des pertes
  43. 1C_615/201912.10.2020Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt à recourir
  44. 6B_1112/202012.10.2020Assistance judiciaire · Défaut de motivation · Intérêt à recourir
  45. 9C_476/202022.09.2020Irrecevabilité du recours · Intérêt à recourir · Exigence de motivation du recours
  46. ATF 147 IV 3615.09.2020Art. 400 al. 3 let. b et art. 401 CPP ; art. 15 al. 2 LOAP ; transformation d'un appel principal en appel joint. Les mêmes conclusions d'une partie ne peuvent pas être l'objet, parallèlement, d'un appel et d'un appel joint à un appel d'une autre partie. Après la fin du délai pour
  47. 1C_290/202015.09.2020Recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Frais de justice
  48. 1C_133/202027.08.2020Intérêt à recourir · Objet du litige · Prise de possession anticipée
  49. ATF 146 III 41619.08.2020Art. 229 al. 1 et art. 60 en relation avec l' art. 59 al. 2 let. a CPC ; limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection. Une limitation de la revendication d'un brevet opérée en dehors du procès civil ne doit pas ê
  50. 4A_583/201919.08.2020Limitation du brevet (renonciation partielle) · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau