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Déni de justice

1 650 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 26/33

Comme thème principal
  1. ATF 93 I 2922.03.1967Art. 59 et 4 Cst ; 88 OJ . 1. Examen d'un recours de droit public dont l'auteur a interjeté éga-2 lement un recours en réforme (consid. 1). 2. La partie qui a obtenu gain de cause devant l'autorité cantonale, mais qui est exposée au risque d'être déboutée par le Tribunal fédéral
  2. ATF 92 I 18123.03.1966Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx . Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives. Le recours est dèslors exclu, que l'
  3. ATF 91 III 5219.11.1965Insaisissabilité. Art. 92 LP . 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l' art. 92 ch. 3 LP ? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'une profession; dès lors,
  4. ATF 91 III 2913.05.19651. Sont des mesures susceptibles d'être attaquées selon l' art. 17 LP : - une extension des objets frappés par le séquestre, décidée après coup par l'office des poursuites (consid. 1); - le rejet d'une requête en notification d'un procès-verbal de séquestre "définitif" (consid.
  5. ATF 88 II 32912.07.1962Compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce de réfugiés (hongrois) domiciliés en Suisse.
  6. ATF 88 III 2828.02.1962Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de plainte ( art. 17 al. 2 LP )
  7. ATF 87 I 325.01.1961Art. 4 Cst. Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile. Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe de ces tribunaux. Il est ins
  8. ATF 86 I 4003.02.1960Art. 90 litt. b OJ. Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; exigences quant à la motivation.
  9. ATF 85 III 1119.02.1959Plainte dirigée contre une décision de l'office des poursuites requis de prêter son assistance. Si l'office requérant et celui qui est requis relèvent de la même autorité de surveillance, celle-ci ne peut refuser d'entrer en matière par le motif que la plainte est dirigée contre
  10. ATF 85 III 619.02.1959Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps ( art. 17 al. 3 LP ) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue ( art. 17 al. 2 LP )? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une
  11. ATF 83 III 9205.12.1957Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours ( art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de retirer l'envoi au guichet de
  12. ATF 82 III 14505.11.1956Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre sur des créances qui sont a
  13. ATF 81 I 11304.05.1955Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement. Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à pratiquer (§ 13 de la loi argovi
  14. ATF 80 III 13314.10.19541. Art. 17 LP . L'annotation d'une cession de la créance dans le registre des pactes de réserve de propriété et la perception d'un émolument pour cette opération, non requise par le créancier, ne constituent pas des mesures de l'office susceptibles d'ëtre attaquées en tout temps,
  15. ATF 80 III 9318.03.1954Action destinée à valider le séquestre. Délai dans lequel elle doit être introduite ( art. 278 LP ). Attributions respectives des autorités de poursuite et du juge.
  16. ATF 80 III 2026.02.1954Ustensiles de ménage et meubles indispensables ( art. 92 ch. 1 LP ). Les parents du débiteur ont, indépendamment de ce dernier, le droit de faire valoir l'insaisissabilité des biens saisis, alors même que le débiteur aurait verbalement ou par écrit renoncé à élever ce moyen. Le d
  17. ATF 79 I 32122.12.1953Touchant les conditions de forme et de fond, d'adoption d'un étranger par un Suisse domicilié en Suisse est soumise au droit suisse. Comment l'autorité dont dépend l'autorisation visée par l'art. 267 CC doit-elle tenir compte du fait que l'Etat d'origine de l'adopté ne peut recon
  18. ATF 78 I 20317.09.1952Revision de décisions cantonales en matière d'impôts. Art. 4 Ost. Lorsque le droit cantonal limite dans le temps la revision des taxations fiscales, la revision peut étre refusée après l'expiration du délai, même si elle tend à la correction d'une erreur commise par l'autorité de
  19. ATF 78 III 1924.01.1952Poursuite en payement de salaires durant le sursis concordataire (art. 297 0.1. 2 LP). Peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de saisie durant le sursis les créances de salaire visées à l'art. 219 I lettres 0. 8. c qui ont pris naissance durant le sursis ou, respectiveme
  20. ATF 78 III 318.01.1952PourltUite en réalisation d'un gage imrrwbilier. 1. !'e e~ d'insaisissabiliM prévu par l'art. 92 Ch. 10 LP ne peut etre invoqué dans une poursuite en réalisation de gage à l'encontre de créanciers au bénéfice d'un droit de gage conventionnel. 2. Acquisition de l'immeuble hypot
  21. ATF 77 III 14518.12.1951Poursuite contre des detenus. Avant de notifier un commandement de payer à un détenu, l'office doit, dans chaque poursuite, lui accorder un délai pour constituer un représentant, à moins qu'il n'en ait déjà un ou que la désignation n'incombe à l'autorité tutélaire (art. 60 LP). S
  22. ATF 77 I 19414.11.1951Arbitrage. Disposition du droit cantonal selon laquelle la clause compromis. 80ire ne lie les parties que si elle se réfère A un rapport de droit défini et aux litiges qui en découlent. Interprétation de cette disposition et son application aux tribunaux arbitraux dits instituti
  23. ATF 77 III 7928.06.1951[[PAGE:BGE 77 III 79 S. 80]] Art. 260 LP. 1. Quand les demandes de cession sont-elles périmées? 2. Si le droit que pourrait avoir la masse de faire révoquer un acte en vertu de l'art. 285 et suiv. LP du failli, droit d'ailleurs contesté, n'a pas fait l'objet d'une décision des
  24. ATF 77 III 7529.05.1951Retrait de la poursuite. Nullité radicale de tous actes de poursuite subséquents. Cette nullité peut être relevée en tout temps devant les autorités de surveillance de tout degré.
  25. ATF 76 III 8130.12.1950Payement en mains de l'office des poursuites (art. 12 LP). Versement fait par l'employeur du débiteur d'un salaire non saisi (supplément de salaire d'automne). Un tel versement n'a d'effet sur la poursuite que moyennant le consentement du débiteur ou si la saisie est étendue sur
  26. ATF 76 III 8708.11.1950Décision de l'office des poursuites revoquee durant le delai de plainte: la revooation n'est assujettie à aucune forme déterminée et peut être communiquée à un tiers pour le compte d'un intéressé. Art. 17 LP (consid. 1 al. 1). Effet de la révocation (consid. 1 W. 2). Procédure
  27. ATF 76 I 515.02.1950Art. 4 Cst. Revision de décisions fiscales. A défaut d'une disposition de droit cantonal, l'art. 4 Cst. ne confère pas de droit à la revision d'une décision fiscale lorsque le contribuable aurait pu- au cours de la procédure de taxation déjà et en y portant l'attention voulue, d
  28. ATF 76 III 1802.02.1950Séquestre. Les créances ordinaires peuvent etre séquestrées au domicile du tiers débiteur non seulement lorsque le débiteur au préjudice duquel le séquestre a été ordonné n'a pas de domicile fixe mais aussi lorsqu'il n'est pas possible de le déterminer exactement.
  29. ATF 75 III 8125.10.1949Plainte contre un commandement illégalement notifié par voie de publication (art. 66 al. 4 LP). A quelles conditions cette plainte est-elle encore admissible une fois que la poursuite a et6 continuée? A qui doit-elle être adressée lorsque la poursuite a et6 continuée non pas au l
  30. ATF 75 I 30512.10.1949Revision de décisions fiscales, restitution d'impôts. Un refus viole l'art. 4 Cst. lorsque le contribuable a été induit en erreur par l'autorité fiscale sur le contenu ou l'application des dispositions pénales ou lorsque cette autorité lui a donné des renseignements inexacts sur
  31. ATF 74 III 7526.10.1948Suspension de la faillite faute d'actif, art. 230 LP. C'est au juge de la faillite il: statuer sur la requéte d'un créancier étranger qui, dans le délai indiqué dans la publication, demande que la procédure suive son cours et sollicite un délai supptementaire [[PAGE:BGE 74 III 75
  32. ATF 73 III 15221.11.19471. Ce que doit nécessairement contenir l'opposition (an. 74 LP). 2. La décision qu'implique la continuation de la poursuite passe en force de chose jugée si elle n'a pas fait l'objet d'une plainte dans le délai légal (art. 17 LP). 3. Prolongation des délais, y compris le délai d
  33. ATF 73 I 19123.10.1947Double imposition internationale. Imposition dans le canton de Berne d'une entreprise horlogère ayant son siège aux Etats- Unis et une succursale à Bienne. 1. Droit applicable (consid. 2). 2. L'imposition séparée du bénéfice obtenu dans chaque pays est la méthode de répartition
  34. ATF 72 I 15126.09.1946TI est arbitraire de limiter le droit de participer A la saisie (an. III LP) aux cas dans lesquels le créancier n'a pas la possibilité d'intenter une poursuite indépendante.
  35. ATF 70 I 21618.12.1944Refus arbitraire d'autoriser un enfant adultérin à prendre le nom de son pare dans le menage duquel il est accueilli (art. 3000).
  36. ATF 70 I 14921.09.1944La tutelle du mineur n'empêche pas son internement par ordre de l'autorité administrative compétente, pour des motifs de police, notamment de la police des pauvres. Cette mesure ne dépend pas du consentement du tuteur ou de l'autorité tutélaire, et elle peut être prise même 11 l'
  37. ATF 70 I 6205.04.1944Expropriation: Les décisions du Président d'une commission fédérale d'estimation autorisant, avant la procédure d'estimation, l'établissement d'une installation eIectrique (art. 53, al. 1 er LIE), ne sont pas sujettes à recours au Tribunal fédéral.
  38. ATF 69 I 526.03.1943Art. 59 CF. Portée intercantonale. Les demandes en résolution de la vente d'un immeuble et en annulation d'une hypothèque ainsi qu'en radiation du contrat au registre foncier sont des actions personnelles. Restriction de la garantie du juge du domicile en cas de partioipation o
  39. ATF 68 I 8812.10.1942R~~s de droit publie en cas de conflit négatif de compttence. L epUlsement des instances cantonales n'est pas nécessaire. Le recours est irrecevable 10rsqu 'une autre voie du droit fédéral était ouverte, par ex. celle du recours de droit civil, et cela méme si cette voie spécia
  40. ATF 68 I 16515.06.1942Le recours de droit public pour arbitraire formé contre un jugement incident, civil ou pénal, n'est recevable que .daIl!'lI~ ~ où le jugement cause déjà à l'intéressé un preJu;ilce lUl'ldi:1ue per- manent et qui, lors même que le jugement qui met fin à l'instance lui serait fav
  41. ATF 68 III 105.01.1942Réquisitions d'office a office. 1. L'office requérant qui entend porter plainte contre le compte dressé par l'office requis doit agir dans les dix jours. 2. L'autorité de surveillance peut modifier d'office et en tout temps la note des frais de l'office requis (art. 15 al. 2 du
  42. ATF 67 I 617.01.1941Lorsque la sommation judiciaire, telle que l'institue la procédure civile du ~ant0I!- .d AppeI?-Zell, Rhodes-Extérieures, n'est pas frappée d OppOSItIOn, le Juge ne peut, sans violer l'art. 4 CF, admettre que la sommation vaut jugement ou reconnaissance judiciaire et justifie la
  43. ATF 66 I 5103.05.1940Un canton peut, sans violer le droit des obligations ou le principe de la liberté du commerce, fixer les honoraires dus pour les vacations judiciaires des avocats et exclure complètement toute prétention dépassant le tarif. Il peut, par conséquent, déclarer nulles les conventions
  44. ATF 65 III 11601.12.1939Action en libération de dette. Forme de l'exploit, effets. Peut-on remédier après coup à des vices de forme affectant une demande en libération de dette déposée en temps utile devant le juge compétent? — La réponse à cette question fixe le caractere définitif ou provisoire d'un
  45. ATF 65 I 26203.11.1939...... Les décisions relatives à l'assistance judiciaire gratuite dans les litiges qui ressortissent aux tribunaux cantonaux des assurances (art. 120 et 121 LAMA) peuvent être portées par la voie de l'appel devant le Tribunal fédéral des assurances, même lorsqu'elles émanent d'u
  46. ATF 65 III 8902.08.1939Action en libération de dette. Suspension de la poursuite lorsque la compétence du juge saisi est litigieuse: Les autorités de poursuite ne peuvent examiner si la compétence du juge saisi de l'action au for de la poursuite (art. 83 al. 2 LP) peut être contestée en vertu d'une cl
  47. ATF 64 I 23907.10.1938Art. 4, 43 et 45 CF. Allocations de crise aux chômeurs. Les cantons peuvent subordonner le droit aux allocations à un délai d'attente ou à une date avant laquelle le bénéficiaire doit avoir pris domicile dans le canton; mais ce délai ou cette date doit être identique pour les res
  48. ATF 64 I 9713.05.1938Gegen blosse Zwischenentscheide in Zivil- und Strafprozessachen ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Rechtsverweigerung nur dann zulässig, wenn der Entscheid für den Betroffenen bereits einen auf jeden Fall bleibenden rechtlichen Nachteil nach sich zieht. Die Verlängerung de
  49. ATF 63 I 7311.06.1937Art. 178 OG: Anfechtbarkeit kantonaler Verfügungen und Entscheide: 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Rechtsverweigerung ist in Zivil- und Strafprozessachen grundsätzlich nur gegen das Endurteil zulässig, nicht schon gegen blosse Zwischenverfügungen oder Zwischenentscheide
  50. ATF 62 II 26510.12.1936Durch ein ausländisches Gericht geschiedene ausländische Ehegatten können eine Klage betr. Ne ben f 0 I gen der Scheidung nur dann bei den Gerichten ihres schweizerischen Wohnsitzes anbringen, wenn jener ausländische Staat für die Nebenfolgen ihnen kraft Wohnsitzprinzips keine Ge