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Protection de la vie privée

338 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. ATF 149 I 7201.11.2022Art. 8 et 13 CEDH ; art. 13 et 29a Cst. ; art. 14 al. 1, 2 et 4 LAsi ; art. 83 let . c ch. 2 LTF; droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile; primauté de la procédure d'asile; garantie des voies de droit. Pour que le recours en matière de droit public
  2. 2C_821/202101.11.2022Protection de la vie privée · Cas de rigueur relevant du droit d'asile · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2C_93/202226.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
  4. 2C_356/202223.08.2022Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial inversé · Protection de la vie privée
  5. 2C_5/202217.08.2022Autorisation de séjour pour formation professionnelle initiale · Autorisation discrétionnaire · Droit à l'éducation
  6. 2C_96/202216.08.2022Droit de séjour après dissolution de l'union enregistrée · Violence domestique · Difficultés de réintégration sociale
  7. 2C_584/202229.07.2022Regroupement familial / Protection de la vie familiale · Recours constitutionnel · Conditions de recevabilité
  8. 2C_763/202125.07.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la vie privée
  9. 2C_20/202207.07.2022Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Endettement fautif
  10. 2C_496/202224.06.2022Protection de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  11. ATF 149 I 6623.06.2022Art. 8 CEDH ; art. 30 al. 1 let . k et art. 61 al. 2 LEI ; portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour. Rappel de la jurisprudence selon laquelle, après un séjour légal de dix ans en Suisse, un étranger peut en principe se prév
  12. 2C_528/202123.06.2022Droit d'être entendu · Protection de la vie privée · Extinction de l'autorisation de séjour
  13. 2C_1038/202118.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  14. 2C_614/202118.03.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Protection de la vie privée
  15. 2C_1051/202111.03.2022Droit d'être entendu · Regroupement familial · Irrecevabilité du recours
  16. 2C_701/202108.03.2022Droit d'être entendu · arbitraire · Regroupement familial
  17. 2C_658/202103.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  18. 2C_632/202118.02.2022Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement
  19. 2C_52/202215.02.2022Autorisation de séjour au titre du regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  20. 2C_668/202120.12.2021Droit à une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
  21. 2C_433/202121.10.2021Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
  22. 2C_760/202113.10.2021Regroupement familial · Droit de séjour et d'établissement · Protection de la vie privée
  23. 2C_367/202130.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  24. 2C_400/202118.08.2021Liberté économique · Proportionnalité · Intérêt public
  25. 6B_1198/202019.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  26. 2C_46/202107.05.2021Irrecevabilité du recours · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  27. 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  28. 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  29. 2C_1047/202005.05.2021Regroupement familial · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  30. 2C_1018/202024.03.2021Protection de la vie privée · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  31. 2C_911/202015.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  32. 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  33. 2C_938/202001.02.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial inversé · Protection de la vie privée
  34. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  35. 2C_664/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  36. 2C_248/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  37. 2C_348/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · pesée des intérêts
  38. 2C_434/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  39. 2C_495/202028.09.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  40. 2C_577/202025.09.2020Assistance judiciaire · Demande de réexamen · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  41. 2C_717/201924.09.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  42. 2C_632/202018.09.2020Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  43. 2C_766/201914.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  44. 2D_21/202005.08.2020Autorisation d'établissement et de séjour · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  45. 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
  46. 2C_537/202001.07.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  47. 2C_76/202028.05.2020Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu
  48. 2C_403/202025.05.2020Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Protection de la vie privée · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  49. 2C_411/202025.05.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie privée
  50. 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative