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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/15

Comme thème principal
  1. ATF 125 V 33908.06.1999Art. 129 OLAA ; art. 103 let. a OJ : droit de recours des assureurs. L'assureur privé n'a pas qualité pour recourir contre la décision d'un assureur-accidents en application de l' art. 129 OLAA ou de l' art. 103 let. a OJ .
  2. ATF 125 II 23016.04.1999Art. 1er, 3 et 12 LAVI : rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'oblig
  3. ATF 125 III 19315.02.1999Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM ; art. 3 let . d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les désignations susceptibles
  4. ATF 125 V 2104.02.1999Art. 32, art. 33 al. 1 et 3 LAMal ; art. 33 let. a et c OAMal; Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE). Selon l'annexe 1 à l'OPAS, la fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne fait pas partie des prestations obligatoirement à la char
  5. ATF 124 V 39302.12.1998Art. 6 et art. 48 let. a PA ; art. 103 let. a OJ : Qualité de partie. - Ont qualité de partie non seulement les destinataires d'une décision, mais également celui qui peut faire valoir un moyen juridictionnel contre cet acte administratif. Aussi, les dispositions régissant la qu
  6. ATF 124 II 49910.08.1998Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart . Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Qualité de partie devant la Commission de la concurrence selon la loi sur les
  7. ATF 124 V 17426.05.1998Art. 48ter LAVS en relation avec l' art. 52 LAI : subrogation de l'assureur social. Du moment où a lieu la cession légale de créance et du droit de renoncer à des prestations de l'assurance-invalidité.
  8. ATF 124 V 24607.04.1998Art. 65 LACI ; art. 335b CO : allocations d'initiation au travail. Pendant le temps d'essai, l'employeur peut en principe résilier le contrat de travail sans s'exposer au risque d'une restitution de prestations d'assurance ou à un refus de remboursement d'allocations dont il aura
  9. ATF 123 V 31019.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 103 let. a et art. 132 OJ . Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à su
  10. ATF 123 II 42524.06.1997Aide aux victimes d'infractions; art. 103 OJ . Rappel des principes régissant la qualité pour recourir des collectivités publiques (consid. 2 et 3). Le canton n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision cantonale, fondée sur la LAVI, l'astrei
  11. ATF 123 V 11318.06.1997Art. 103 let. a, art. 98a al. 3 OJ , art. 84 al. 1 LAVS : qualité pour recourir d'une commune. Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la législation cantonale, de
  12. ATF 122 II 38205.07.1996Subventions fédérales pour un abri public. Qualité pour recourir selon l' art. 103 let. a OJ . En tant qu'elle demande une subvention, la commune a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2b). Qualité pour recourir du canton niée (consid. 2c).
  13. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d
  14. ATF 121 II 45919.12.1995Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 OJ ; qualité pour recourir du témoin. Le témoin entendu dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, ne peut s'opposer à la transmission des procès-verbaux d'audition que dans la mesure où les renseignements qu
  15. ATF 121 II 17121.07.1995Art. 4 Cst. , 2 disp. trans. Cst., 33 LAT; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. Le voisin a la qualité pour recourir au regard de l' art. 88 OJ , contre la décision cantonale qui lui dénie le droit de contester une autorisation de construire déli
  16. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  17. ATF 120 Ib 35107.09.1994Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement; art. 25 al. 2 et 71 PA . Qualité pour recourir d'un porteur de parts contre la décision par laquelle la Commission fédérale des banques lui a dénié la qualité de partie et déc
  18. ATF 120 Ib 9709.05.1994Art. 101 et 106 OJ ; art. 45 PA ; recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes. Jugement partiel ou décision incidente (consid. 1b). Notion de préjudice irréparable selon l' art. 45 PA (consid. 1c). Art. 32 LPE ; art. 12 ODS ; reprise obligatoire de déche
  19. ATF 120 Ib 5928.02.1994Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer. La qualité pour recourir contre un piquetage - comme la qualité pour former opposition contre le projet lui-même - n'est reconnue, en ce qui concerne notamment les projets de const
  20. ATF 119 Ib 37430.09.1993Art. 40 al. 1 let . g LCF et art. 48 PA ; qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins. La Fédération des travailleurs du commerce, des tran
  21. ATF 119 V 17125.08.1993Art. 7 al. 1 LAI , art. 32 paragraphe 1 let. e de la Convention OIT no 128 et art. 68 let . f du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces pour faute grave. Les normes de droit international précitées sont directement applicables et l'emporte
  22. ATF 119 V 1122.02.1993Art. 73 al. 1 LPP : action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation d
  23. ATF 118 V 24829.12.1992Art. 73 LPP , art. 132 OJ . - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (confir
  24. ATF 118 II 43129.10.1992Convention collective de travail: adhésion partielle ( art. 356 al. 4 CO ). Les parties à une convention collective de travail ont un intérêt digne de protection à s'opposer à l'adhésion d'une organisation qui refuse de s'y soumettre entièrement (consid. 4).
  25. ATF 118 Ib 44214.09.1992Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours. Pour les litiges qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, la qualité pour recourir en procédure cantonale doit être rec
  26. ATF 118 II 10818.05.1992Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours ( art. 559 al. 1er CC ; art. 68 ss OJ ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l' art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décision rendue en cette mat
  27. ATF 118 II 123.01.1992Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dispositions concernant le cha
  28. ATF 117 V 31817.12.1991Art. 73 LPP . Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b). Art. 4 al. 2 Cst. - Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l' art. 4 al. 2 Cst. (confirmation de la jurispru
  29. ATF 117 Ib 11104.06.1991Art. 99 let . c OJ, art. 18 et art. 18a LCF . Transformation d'une gare; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer. Le recours de droit administratif est recevable, à l'exclusion du recours adm
  30. ATF 116 Ib 33111.12.1990Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB ; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un groupe de sociétés exerça
  31. ATF 116 Ib 32112.11.1990Art. 103 let. a OJ et art. 48 let. a PA ; notification d'une autorisation de défricher; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1. Qualité du voisin pour contester une autorisation de défricher (consid. 2). 2. Notification d'une autorisation de défricher qui
  32. ATF 116 Ib 44724.10.1990Art. 86 LAgr et art. 103 let. a OJ ; refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie. Portée du droit cantonal (art. 89 loi genevoise sur les améliorations foncières) par rapport au droit fédéral ( art. 86 LAgr ) en ce qui concerne l
  33. ATF 116 Ib 24901.08.1990Art. 5 et art. 64 LEx ; compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité. Le refus de l'expropriant de faire ouvrir une procédure devant la Commission fédérale d'estimation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). La Commis
  34. ATF 116 II 118.01.1990Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge ( art. 28l CC ). Lorsque l'intéressé ne s'adresse au juge qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à compter du moment où l'entreprise a refusé la diffusion de la réponse, il faut admettre, dans le sens d'une présomption de f
  35. ATF 115 II 27604.09.1989Réinscription d'une société au registre du commerce. Le tiers qui veut ouvrir action en constatation de la nullité de marques utilisées par une société anonyme déjà radiée du registre du commerce doit requérir la réinscription de cette société.
  36. ATF 115 Ib 36623.08.1989Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procédure cantonale ayant pour ob
  37. ATF 114 Ib 20025.11.1988Art. 103 OJ ; art. 14 de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983 (RS 784.45). 1. La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de plainte se détermine unique
  38. ATF 114 II 25318.11.1988Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Selon l
  39. ATF 114 V 20107.09.1988Art. 5 al. 1 let. b et c et art. 25 al. 2 PA : Notion d'intérêt digne de protection en tant que condition mise au prononcé d'une décision de constatation. La notion d'intérêt digne de protection au sens de l' art. 25 al. 2 PA doit être comprise de la même manière que celle qui ré
  40. ATF 114 V 9421.03.1988Art. 45bis LAI , art. 88quater al. 2 RAI , art. 103 let. a OJ : Qualité pour recourir des caisses-maladie contre des décisions de l'assurance-invalidité. Une caisse-maladie ne peut en principe pas attaquer une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité.
  41. ATF 113 Ib 36311.12.1987Ordonnance sur les denrées alimentaires; qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif ( art. 103 let. a OJ ). Légitimation d'un tiers pour agir par recours de droit administratif contre l'admission d'un produit en matière de police des denrées alimentaires (con
  42. ATF 113 Ia 42618.11.1987Mesures destinées à calmer le trafic. Art. 88 OJ ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. - Principe (consid. 1); - Droit de recourir d'une association de quartier (consid. 2); - Qualité pour se plaindre d'un déni de justice formel (consid. 3). Art. 45 al. 1 de
  43. ATF 113 Ia 1723.04.1987Art. 4 Cst. ; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. La pratique bâloise qui veut qu'un voisin ne soit habilité à recourir que s'il est directement touché par un projet de construction n'est pas contraire à la Constitution; elle est en accord avec
  44. ATF 113 Ib 103.04.1987Inclusion d'un enfant mineur dans la reconnaissance de la citoyenneté suisse de sa mère ( art. 57 al. 8 LN ). 1. Le père étranger a-t-il qualité pour former un recours de droit administratif contre la décision de l'autorité compétente du canton d'origine? Question laissée indéci
  45. ATF 113 Ia 128.01.1987Art. 4 Cst. ; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L' art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure pendante, pour autant qu
  46. ATF 112 V 8128.05.1986Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA , art. 128 RAVS : Décision relative au statut d'un assuré en matière de cotisations. - Une caisse de compensation ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut d'un assuré en matière de cotisations AVS, lorsque cette question
  47. ATF 112 Ib 15423.04.1986Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recourants la qualité pour recou
  48. ATF 112 Ia 9705.02.1986Art. 4 Cst. (consultation du dossier), liberté personnelle, art. 8 CEDH . 1. C'est au regard du droit cantonal de procédure et du droit de consulter le dossier, découlant de l' art. 4 Cst. , que se détermine le droit de prendre connaissance des pièces d'un dossier de tutelle clôt
  49. ATF 111 V 38703.12.1985Art. 31, 42 et 102 al. 1 LACI , art. 103 let. a OJ . En tant qu'ayant droit, le travailleur est atteint dans ses intérêts dignes de protection par une décision relative à l'indemnité en cas d'intempéries ou de réduction de l'horaire de travail, de sorte qu'il a qualité pour inter
  50. ATF 111 V 34228.10.1985Art. 25 LAMA , art. 103 let. a et 129 al. 1 let . c OJ. - Compétence du tribunal arbitral: notion de contestation entre médecins et caisses-maladie (consid. 1b). - Qualité pour agir et pour défendre dans la procédure devant le tribunal arbitral (consid. 1c). - Recevabilité du rec