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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/15

Comme thème principal
  1. 9C_822/201103.02.2012Intérêt digne de protection · reconsidération · taux d'invalidité
  2. ATF 138 III 7631.01.2012Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur ( art. 158 CPC ; art. 90 LTF ). La décision rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l' art. 158 CPC a été rejetée, constitue une décision fina
  3. 4A_532/201131.01.2012Administration anticipée des preuves · mesures provisionnelles · Contrefaçon de brevet
  4. 5A_620/201116.11.2011Recours en matière civile · Décision incidente · Décision partielle
  5. ATF 137 IV 34003.11.2011Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP ; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes. Except
  6. 2C_53/200923.09.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  7. 5A_185/201105.09.2011Qualité pour recourir en matière civile · Action en contestation de l'état de collocation · Conflit entre prétendants
  8. 1C_244/201131.08.2011Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · plainte populaire
  9. 1C_270/201129.08.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Qualité de partie
  10. 4A_266/201119.08.2011Intérêt digne de protection · Conclusions nouvelles · Recours en matière civile
  11. ATF 137 III 43308.08.2011Art. 28g ss CC ; rectification par l'entreprise de médias. Conditions auxquelles une rectification par l'entreprise de médias peut supprimer l'intérêt digne de protection au droit de réponse (consid. 3-7).
  12. 5A_275/201108.08.2011Droit de réponse · Abus de droit manifeste · Intérêt digne de protection
  13. 6B_92/201119.07.2011Déni de justice formel · Intérêt digne de protection · Mesure thérapeutique institutionnelle
  14. 1C_33/201112.07.2011Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Nuisances sonores
  15. 8C_108/201119.05.2011Déni de justice · Contestation d'une mesure probatoire · Intérêt digne de protection
  16. ATF 137 II 19911.04.2011Art. 2, 3, 7, 30, 39 et 49a LCart, art. 11 aLTC , art. 25 PA ; sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d
  17. ATF 137 III 15301.04.2011Art. 973 al. 1 CC ; bonne foi attachée au registre foncier; droit de passage; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier. Si le contenu et l'étendue d'un droit de pass
  18. ATF 137 III 25529.03.2011Art. 697h al. 2 CO ; droit du créancier à la consultation des comptes. Conditions du droit du créancier d'une société anonyme à la consultation des comptes (consid. 4). Exigences en matière de preuve de la qualité de créancier ainsi que de l'intérêt digne de protection à la consu
  19. 4A_69/201129.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit de consultation du créancier sur les documents commerciaux
  20. ATF 137 II 31311.03.2011Art. 83 let . f LTF; art. 37 LTAF en relation avec l' art. 48 al. 1 let . c PA; art. 16 et 29 LMP ; art. 13 al. 1 let . c OMP; marché public de la Confédération; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré. La condit
  21. 1C_434/201009.03.2011Recours des organisations · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection particulier
  22. 8C_961/201009.03.2011Intérêt digne de protection · Contestation des motifs d'une décision · Effet contraignant de la décision AI
  23. 9C_298/201028.02.2011Rente de partenaire (prévoyance professionnelle) · Droit acquis / Expectative · Modification du règlement de prévoyance
  24. 5A_572/201022.02.2011Disposition sur le partage · Interprétation du testament · Transmissibilité
  25. 1C_569/201007.02.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · Intérêt digne de protection
  26. ATF 137 IV 13402.02.2011Art. 80h let. b EIMP ; art. 84 et 89 al. 1 LTF ; art. 9a OEIM; entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture. Audition de témoins et consultation du dossier; qualité pour recourir des personnes morales et de leurs organes. Résumé
  27. 2C_762/201002.02.2011Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Qualité pour recourir
  28. ATF 137 II 4022.11.2010Art. 89 al. 1 et 2 let . d LTF; art. 86 al. 1 et art. 94 al. 1 et 2 LRTV ; qualité pour recourir. Intérêt actuel des recourants laissé indécis (consid. 2.1). Plainte populaire et qualité pour recourir de particuliers et d'une association auprès du Tribunal fédéral (consid. 2.2-2.
  29. 8C_559/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  30. 2C_621/200923.09.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir devant l'autorité cantonale · Qualité de partie
  31. ATF 136 II 47031.08.2010Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1). Accord intercantonal su
  32. 8C_1025/200919.08.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Décision incidente · Préjudice irréparable
  33. 2C_239/201030.06.2010récusation · Intérêt digne de protection · Décision incidente
  34. 2C_856/200917.05.2010Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Effet dévolutif
  35. 2C_609/200930.04.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conclusions en constatation de droit
  36. 2C_672/200921.04.2010Intérêt digne de protection
  37. 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
  38. 2C_292/200926.03.2010Intérêt digne de protection · Compensation des pertes
  39. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  40. 1C_2/201023.03.2010Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  41. ATF 136 II 30411.03.2010Art. 2 let. a et art. 20 LBVM (dans sa teneur au 24 mars 1995 ainsi que dans celle au 22 juin 2007), art. 9, 10, 12 et 13 OBVM-CFB, art. 15 al. 1 let . c OBVM-FINMA; art. 89 al. 1 let . c et art. 95 LTF , art. 1 et 18 PA ; obligation de déclarer du droit des bourses. Aspects form
  42. 2C_77/200911.03.2010Obligation de déclarer les participations · Obligation de divulgation des participations · Obligation de divulgation dans la procédure de décision préalable
  43. 2C_412/200909.03.2010Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse · Ordre public · Autorisation d'établissement
  44. 2C_570/200901.03.2010Recours des autorités · Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité
  45. 9C_869/200928.01.2010Garantie statique de l’état acquis · Action en constatation · Intérêt digne de protection
  46. ATF 136 V 715.12.2009Art. 28 LAI ; art. 573 al. 2 CC ; art. 196, 260 et 269 LP ; art. 48 PA ; art. 59 LPGA ; art. 89 al. 1 LTF ; contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée. Un héritier, qui a répudié la succession et n'a pas déclaré l'accepter avan
  47. 9C_194/200915.12.2009Qualité pour recourir · Renonciation à la succession · Liquidation officielle de la succession répudiée
  48. 8C_622/200903.12.2009Retard injustifié · Intérêt digne de protection · Lien de causalité naturelle
  49. 2C_913/200818.09.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  50. 2C_289/200909.09.2009Recours en matière de droit public · Droit de la radiodiffusion · Obligation de concession