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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/15

Comme thème principal
  1. ATF 111 Ib 6229.05.1985Art. 103 lettre a OJ . Défaut d'intérêt digne de protection. La victime d'un vol n'a pas d'intérêt digne de protection à ce que la décision de libération conditionnelle de l'auteur soit annulée.
  2. ATF 111 II 10902.05.1985Art. 148 CC . Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
  3. ATF 111 Ib 29030.04.1985Art. 27 LRN , art. 99 let . c OJ, art. 48 PA et art. 103 let. a OJ ; Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale. Recours contre une décision sur opposition au sens de l' art. 27 LRN (consid. 1a). Le riverain d'une route sur laque
  4. ATF 111 II 107.02.1985Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l' art. 142 al. 2 CC , s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que celui-ci porte la respons
  5. ATF 110 V 14526.06.1984Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ . Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés
  6. ATF 110 II 9729.05.1984Nom d'alliance. Refus d'autoriser le changement demandé par une femme mariée qui portait comme nom de jeune fille, en vertu d'un changement de nom opéré pendant sa minorité, le nom du second mari de sa mère. 1. Le nom composé du nom du mari avec adjonction du nom que l'épouse por
  7. ATF 110 Ib 9325.01.1984Art. 103 let. a OJ . Un propriétaire foncier ne perd pas la qualité pour former un recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation exceptionnelle ( art. 34 al. 1 LAT ) s'il aliène son bien-fonds au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral.
  8. ATF 109 II 27318.10.1983Art. 97 CC . Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.
  9. ATF 109 Ib 8125.03.1983Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d'un intérêt digne de prote
  10. ATF 109 V 5804.01.1983Art. 103 let. a OJ . Qualité pour recourir (intérêt digne de protection).
  11. ATF 108 Ib 54003.12.1982Art. 8, 9 al. 2, 25 PA . 1. La communication faite à une partie que sa requête conformément à l' art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l' art. 9 al. 2 PA , dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (cons
  12. ATF 108 Ib 20610.09.1982Qualité pour intenter un recours de droit administratif ( art. 103 OJ ). Un département cantonal, qui a rejeté une requête visant à soustraire un fonds à la soumission à la loi sur le désendettement de domaines agricoles et dont la décision a été (partiellement) annulée par le t
  13. ATF 108 Ib 24512.05.1982Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. Ouvrages d'intérêt public; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition. Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. La qua
  14. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  15. ATF 108 Ib 9227.01.1982Art. 103 lettre a OJ ; qualité pour former un recours de droit administratif. Effet sur la procédure cantonale de recours. 1. Qualité d'un pêcheur professionnel pour attaquer l'autorisation de créer un port de plaisance et une plage en se fondant sur une violation de la loi fédér
  16. ATF 107 Ib 25026.06.1981Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Le propriétaire d'un immeuble agricole n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir la fixation et la constatation du fermage unilatéralement et en dehors de toute relation concrète d'affermage.
  17. ATF 107 II 17924.02.1981Art. 706 CO . Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 46 OJ . Contestation de nature pécuniaire (consid. 1)? 2. Un groupe d'actionnaires a un intérêt digne de protection à pouvoir soumettre à l'assemblée générale des propositions pour les élections au cons
  18. ATF 106 Ib 41228.11.1980Art. 103 lettre a OJ ; art. 12 de la loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des fermages agricoles exclu
  19. ATF 106 II 32918.09.1980Droit d'habitation; art. 776 CC . Un droit d'habitation constitué sous la condition résolutoire du remariage de son titulaire peut être inscrit au registre foncier en même temps que la condition (changement de jurisprudence).
  20. ATF 106 V 18717.09.1980Art. 103 let. a OJ . La possibilité simplement théorique d'une éventuelle revendication pécuniaire ultérieure ne constitue pas sans autre un intérêt suffisamment digne de protection.
  21. ATF 106 V 9123.06.1980Art. 128 OJ et 5 PA. La nature de la demi-rente allouée à un assuré (demi-rente ordinaire ou demi-rente pour cas pénible) n'a pas à figurer dans le dispositif de la décision. Lorsque l'assuré ne demande pas une modification de ce dernier, il faut examiner s'il a un intérêt digne
  22. ATF 106 Ib 6514.03.1980Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation à l'augmentation du capital social d'une société immobilière ( art. 2 let . c AFAIE, art. 1 et 2 al. 1 OAIE ). 1. L'objet de l'autorisation n'est pas l'augmentation du capital en soi, mais l'acqui
  23. ATF 105 II 27306.11.1979Art. 168 CO . Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l' art. 4 Cst. et d'autres dispositions constitutionnelles (consid. 1). 2.
  24. ATF 105 Ib 41828.09.1979Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de contradiction entachant les pi
  25. ATF 104 Ib 38119.12.1978Qualité des associations pour former un recours de droit administratif; art. 103 let. a et c OJ. Qualité pour recourir de la Ligue suisse du patrimoine national (Heimatschutz) et d'une de ses sections cantonales dans une affaire qui concerne l'arrêté fédéral instituant des mesur
  26. ATF 104 Ib 25708.11.1978Registre foncier; radiation de l'inscription d'une hypothèque. L'existence d'un document dans lequel il est constaté que la personne en faveur de laquelle a été constituée l'hypothèque est décédée et a laissé pour seul héritier le propriétaire de l'immeuble hypothéqué n'oblige pa
  27. ATF 104 Ib 24527.10.1978Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ . 1. Recours dirigé contre une décision de refus d'entrer en matière pour absence de qualité au regard du droit cantonal de procédure. En procédure cantonale de recours, la qualité pour recourir doit être
  28. ATF 104 Ib 30702.06.1978Procédure; art. 97 al. 2, art. 98 lettres b, lettres c et lettres d, art. 103 lettre a OJ . 1. Recevabilité d'un recours formé contre la décision de l'Office fédéral de l'air approuvant les horaires des lignes aériennes régulières, d'une part, et ceux du trafic hors des lignes, d
  29. ATF 104 II 109.02.1978Art. 28 CC . Violation des droits de la personnalité par la presse. Publication du jugement comme moyen de faire cesser le trouble; intérêt à la publication.
  30. ATF 103 II 21115.08.1977Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Contrefaçon d'une marchandise. 1. Les contestations en matière de concurrence déloyale sont soumises à l' art. 46 OJ (consid. 1). 2. Risque de confusion entre des boîtes servant d'emballage à des fruits secs enrobés de chocolat (consid. 2). 3. Motifs po
  31. ATF 103 Ib 14418.03.1977Procédure; art. 97 ss OJ . 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Irrecevabilité du recours prononcée sur le plan cantonal en raison du défaut de qualité pour agir. Le
  32. ATF 102 II 30523.09.1976Protection du nom; art. 29 al. 2 CC . Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle atteinte est réalisée lorsq
  33. ATF 102 V 14816.09.1976Objet et licéité de la décision ( art. 5 LPA ), en particulier de la décision de constatation ( art. 25 LPA ). Décision fixant le statut du cotisant ( art. 128 RAVS ).
  34. ATF 102 Ib 23114.07.1976Déni de justice formel Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1). Commet un déni de justice formel l'autorité qui ne rend pas une nouvelle décision quand l'autorité de recours a admis un recours et lui a renvoyé le dossier pour complément d'instru
  35. ATF 102 Ib 1630.03.1976Raisons de commerce. Art. 952 CO . Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 1). Art. 944 al. 2 CO , 45 et 46 ORC. Conditions auxquelles une désignation territoriale peut être employée dans une raison de commerce (consid. 2a). Pou
  36. ATF 101 IV 31209.10.1975Art. 273 CP . 1. Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2. Même un comportement contraire à des engagements contractuels peut être protégé (consid. 2).
  37. ATF 101 Ia 28612.09.19751. Recours de droit public. Recevabilité. Décision cantonale d'irrecevabilité dans laquelle l'autorité a cependant statué sur le fond à titre subsidiaire. Recours de droit public sur la question de la recevabilité, pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédé
  38. ATF 101 Ib 21230.06.1975Recours de droit administratif. Qualité pour recourir. Art. 103 lettre a OJ . Le point de savoir si une personne est "atteinte" par la décision attaquée ne dépend pas de ce qu'elle aurait été traitée comme partie dans la procédure administrative cantonale. Celui qui peut sauvegar
  39. ATF 101 Ib 10816.05.1975Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ). Recours formé contre la décision de l'autorité de surveillance de dissoudre, en vertu de l' art. 88 al. 1 CC , la fondation Ciné-journal suisse. Ni l'Association suisse des producteurs de films, ni l'un
  40. ATF 100 Ib 42122.11.1974Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'une assoctation économique pour former un recours de droit administratif contre une décision accordant à un concurrent des membres de l'association un contingent particulier pour l'importation d'avoine comestible (consid. 1b). Arrêtés fédéraux des 17
  41. ATF 100 Ib 33113.09.1974Recours administratif selon la LPA. Recours de droit administratif. Recours administratif de l'Union centrale des producteurs suisses de lait contre une décision par laquelle le Service fédéral de l'hygiène publique, se fondant sur l'ordonnance réglant le commerce des denrées ali
  42. ATF 100 Ib 2117.05.1974Statut des fonctionnaires: modification des rapports de service pour justes motifs; art. 55 StF et art. 60 du règlement des fonctionnaires (2). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Délimitation de la procédure administrative s
  43. ATF 100 Ib 3711.03.1974Registre du commerce. Conditions auxquelles le créancier d'une société peut demander la réinscription au registre d'une société radiée (confirmation de la jurisprudence).
  44. ATF 100 Ia 27722.02.1974Autonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ ; 27 LPEP ; 56 Cst. 1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2). 2. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public pour violation
  45. ATF 99 V 16516.11.1973Art. 46 LAI . Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection.
  46. ATF 99 Ib 21103.08.1973Protection des eaux. Qualité pour déposer un recours de droit adminisstratif. Frais de la procédure cantonale de recours. 1. Intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 lit. a OJ (consid. 3). 2. La commune a-t-elle qualité pour former un recours de droit administratif, lors
  47. ATF 99 Ib 15913.07.1973Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consi
  48. ATF 99 Ib 19713.07.1973Autorisation de séjour pour un saisonnier; retrait, non-renouvellement. 1. Non-entrée en matière sur la demande d'un saisonnier autrichien tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour une nouvelle saison (consid. 1). 2. N'a pas qualité pour attaquer le retrait d'une autor
  49. ATF 99 Ib 29918.05.1973Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1. Le recours de droit administratif est recevable, quand bien même la carte de légitimation a perdu sa validité par l'écoulement du temps en cours de procédure (consid. 1). 2. Nature et portée des instructions données à l'Of
  50. ATF 99 II 10403.04.1973Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage de la marque collective (c