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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/15

Comme thème principal
  1. ATF 99 V 5830.01.1973Qualité des membres d'une communauté héréditaire pour recourir dans l'intérêt pecuniaire de la succession (art. 103 lit. a OJ).
  2. ATF 98 Ib 44208.12.1972Augmentation d'un contingent global d'importation de matières fourragères. L'art. 7 des statuts de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) et l'interprétation qu'en donnent la CCF et le Département fédéral de l'économie publique ne violent pas l'a
  3. ATF 98 Ib 29805.12.1972Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1. Art. 944 CO , art. 45 et 46 ORC . Lorsqu'en raison des circonstances une adjonction territoriale n'est pas trompeuse ni ne sert de réclame, mais que le titulaire de la raison a un intérêt digne de p
  4. ATF 98 Ib 30127.10.1972Rapport de dépendance particulier; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compatible avec la liberté d'ex
  5. ATF 98 Ib 45709.06.1972Administration fédérale, prodécure en constation de droit. L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé sur de futurs rendements de c
  6. ATF 98 Ib 27728.04.1972Art. 103 litt. a OJ. L'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif contre un prononcé de la Commission cantonale de recours.
  7. ATF 98 Ib 5328.01.1972Art. 97 ss. OJ. Loi fédérale sur la procédure administrative. Loi fédérale sur les fonds de placement. 1. Admissibilité du recours de droit administratif contre une décision par laquelle la Commission fédérale des banques refuse d'entrer en matière sur les conclusions d'un porteu
  8. ATF 97 I 69425.11.1971Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). 1. Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Qualité pour recourir d'un héritier individuel d'une succession non partagée (art. 97 ss. et 103 OJ; consid. 1). 2. Indication exacte des conclusions ( art. 55 OJ ; co
  9. ATF 97 I 59101.10.1971Loi sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957. Les particuliers sont-ils en droit d'attaquer, devant l'autorité de surveillance des chemins de fer, l'installation de services accessoires sur le domaine ferroviaire? (art. 40 de la loi).
  10. ATF 97 I 57312.07.1971Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b). P
  11. ATF 97 I 9119.02.1971Devoir de récusation en procédure administrative. Le point important pour déterminer l'existence du devoir de récusation mentionné à l'art. 10 al. 1 lit. d LPA est de savoir non pas si les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision avaient effectivement une opinion pr
  12. ATF 96 I 60617.11.1970Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouvoir se déterminer sur leur
  13. ATF 95 I 10329.01.1969Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée; art. 4 Cst. Le principe de l'égalité de traitement ne suppose pas seulement le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure en cours. Il exige encore que chaque citoyen puisse sauvegarder ses droits pa
  14. ATF 93 III 4507.09.1967Remise à l'encaissement d'une créance saisie ( art. 131 al. 2 LP ). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la réquisition de poursuite
  15. ATF 90 III 7616.12.1964Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur. Art. 98 al. 1 LP . L'office est-il fondé à prendre sous sa garde une cédule hypothécaire au porteur appartenant en copropriété au débiteur et à un tiers, lorsqu'il a saisi la part de copropriété du débiteur et
  16. ATF 83 II 24911.04.1957Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection
  17. ATF 78 I 16512.02.1952Comparaison et interprétation des deux dispositions qui ne concordent pas dans leur texte. Pour demander à pouvoir consulter le bilan d'une société anonyme, faut-il prouver sa qualité de créancier ou suffit-il de la rendre vraisemblable?
  18. ATF 73 I 33023.10.1947Etat civil. Les officiers de I'etat civi1peuverit refuser de procéder à la célébration du mariage d'étrangers entrés en Suisse au mepris d'une décision d'expulsion (art. 113 CC, 54 Const. fM.).
  19. ATF 72 II 108.02.19461. Action de l'ancien titulaire d'une entreprise contre ses su~ sems tendant à leur interdire l'usage du nom o (enseigne) employé jusqu'alors. Usurpation ou usage licite r Quand le demandeur peut-il invoquer un intérèt digne d'tre pris en considération Art. 28, 29 0.1. 2 CC. 2
  20. ATF 72 II 3905.02.1946Achat d'immeuble. Abus du droit consistant dans la contestation de la validité d'un contrat pour vice de forme entachant l'acte authentique. Signification et but de l'art. 2 CC; son application dans les litiges touchant aux formes.
  21. ATF 68 II 15521.05.1942[[PAGE:BGE 68 II 155 S. 156]] 1. Les règles de for contenues dans des traités internationaux ne tombent pas sous l'application de l'art. 87 ch. 3 UJ. Le recours de droit public demeure réservé. 2. Int6f'diction des ordres religieux selon l'art. 52 CF: pouvoir de décision du Cons
  22. ATF 66 II 26117.12.19401. Protection des raisons de commerce (art. 956 CC): Une raison de commerce ne jouit de la protection légale que si elle est inscrite au registre du commerce. Consid. 1. 2. Protection du nom (art. 29 CC): Le droit à cette protection ne peut, comme tout autre droit, étre invoqué
  23. ATF 37 I 41219.07.1911Durch Administrativverfügung erfolgte Androhung einer Gefängnisstrafe für den Fall der nochmaligen Begehung einer vom Gesetz nur mit Geldbusse bedrohten Handlung (in casu Kollektieren für nicht bewilligte Lotterien). Nichteintreten auf einen bezüglichen staatsrechtlichen Rekurs,