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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/15

Comme thème principal
  1. 5A_190/201904.02.2020Mainlevée provisoire · Intérêt digne de protection · féries de poursuite
  2. 2C_651/201921.01.2020Garantie de l'accès au juge · Intérêt digne de protection · Jonction de procédures
  3. 2C_346/201920.12.2019Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir · Conflit d'intérêts de l'avocat
  4. 5A_849/201916.12.2019Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_487/201915.11.2019Recours en matière civile · Qualité pour agir · Représentation par un avocat
  6. 4A_425/201911.11.2019Bail à loyer et loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Primauté du droit fédéral
  7. ATF 146 V 3806.11.2019Art. 25 et 25a PA ; art. 25 et 32 LAMal ; art. 65, 65d-65g, 66a OAMal; demande tendant au prononcé d'une décision concernant un "Health Technology Assessment" (HTA; évaluation des technologies médicales). Le "Health Technology Assessment (HTA)" mis en oeuvre en ce qui concerne la
  8. 9C_474/201906.11.2019Décision constatatoire · Acte matériel · Intérêt digne de protection
  9. 4A_336/201905.11.2019Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Subsidiarité de la réinscription
  10. 8C_296/201909.10.2019Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection
  11. 1C_206/201906.08.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  12. 5A_542/201930.07.2019Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  13. 1C_61/201912.07.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Partie à la procédure
  14. 5A_2/201901.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages
  15. 4A_597/201827.06.2019Administration anticipée des preuves · décision finale · Décision incidente
  16. 5A_805/201813.06.2019Révocation de la faillite · Intérêt digne de protection · plainte de surveillance
  17. 5A_18/201906.06.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude · Qualité pour recourir des proches
  18. 9C_853/201827.05.2019Intérêt digne de protection · Réduction de prestations LPP en cas de surindemnisation · Intérêt juridiquement protégé
  19. 9C_814/201823.05.2019Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection · Effet contraignant des décisions de l'AI dans la procédure de prévoyance professionnelle
  20. 4A_467/201809.05.2019Réinscription au registre du commerce · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  21. ATF 145 II 25908.05.2019Art. 48 PA ; art. 29 LCart ; qualité pour recourir en droit des cartels. Si la Commission de la concurrence ouvre une enquête à l'encontre de plusieurs entreprises impliquées dans une restriction de concurrence prétendument illégale et que l'une d'elles accepte un règlement à l'a
  22. 1B_549/201812.04.2019recours en matière pénale · Intérêt digne de protection · Conditions de détention
  23. 4A_122/201910.04.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Intérêt digne de protection
  24. 1C_284/201806.02.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Clause d'esthétique
  25. 4A_56/201830.01.2019Arbitrage international · Intérêt actuel (intérêt digne de protection) · Jonction de procédures
  26. 1C_91/201829.01.2019Qualité pour recourir · Notoriété · Contrôle des faits
  27. 5A_885/201823.01.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours en matière civile
  28. 2C_61/201921.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  29. 5A_820/201817.01.2019Consultation des registres et pièces de la poursuite et de la faillite · Qualité pour recourir · Intérêt à la consultation des actes
  30. 5A_768/201810.01.2019Devenir sans objet de la procédure · Recours en matière civile · Sursis concordataire
  31. 2C_339/201816.11.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 2C_1008/201813.11.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · plainte populaire
  33. 1C_493/201729.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · plainte populaire
  34. 1C_498/201725.10.2018Autorisation de construire · qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  35. 1C_654/201703.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  36. 1C_641/201718.09.2018Intérêt digne de protection · Déni de justice formel · Autodétermination en matière d'informations
  37. 1C_658/201718.09.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Remplacement de logements
  38. 5A_804/201731.08.2018Déni de justice · Demande de récusation · Procédure civile
  39. 2C_608/201724.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige · décision d'irrecevabilité
  40. 13Y_2/201803.08.2018Consultation des dossiers archivés du Tribunal fédéral · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  41. 4A_154/201809.07.2018Arbitraire dans l'application du droit étranger · Demeure du créancier · Dommage-intérêts pour retard
  42. 2C_1156/201629.06.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Qualité de partie
  43. ATF 144 I 17027.06.2018Art. 9, 16 et 36 Cst. , art. 11 al. 3 et art. 21 al. 1 et 2 Cst./SO , loi sur l'information et la protection des données du canton de Soleure; accès aux documents de l'Office-AI concernant les résultats d'expertises médicales externes sur l'incapacité de travail de requérants de
  44. 1C_461/201727.06.2018débats publics · Accès au dossier · Liberté d'opinion et d'information
  45. ATF 144 II 23315.06.2018Art. 25a PA ; art. 197 al. 1, 4 et 5 CP ; art. 11 al. 1 Cst. ; protection juridique contre la campagne "LOVE LIFE - ne regrette rien", acte matériel de nature générale et abstraite sous la forme d'un avertissement officiel et d'une recommandation. La campagne " LOVE LIFE - ne reg
  46. 2C_601/201615.06.2018Protection juridique contre les actes matériels · Avertissement et recommandation officiels · Acte matériel
  47. 1C_66/201817.05.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  48. 5A_710/201730.04.2018Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  49. 4A_426/201717.04.2018Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Arbitrage international
  50. 5A_967/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée