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352 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/8

Comme thème principal
  1. 8C_903/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  2. 1C_617/201725.05.2018Recours des organisations · Légitimation active · Jurisprudence Star
  3. 6B_67/201809.04.2018Motivation du recours · Procédure de l'ordonnance pénale · Droit d'être entendu
  4. 1C_293/201709.03.2018Protection contre le bruit · Valeur de planification · Principe de précaution
  5. 2C_459/201709.03.2018Marchés publics · Devoir de récusation · Droit d'être entendu
  6. 1C_231/201701.03.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 2C_348/201701.03.2018Assistance judiciaire · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative · Droit de séjour pour personnes non actives
  8. 5A_377/201727.02.2018Droit de construire en limite · Confiance dans le registre foncier · Restriction fonctionnelle de la servitude
  9. 2C_694/201713.02.2018Formalisme excessif · Déni de justice · Octroi d'un délai supplémentaire
  10. 4D_101/201705.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  11. 4A_373/201720.12.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit du mandat
  12. ATF 143 II 55318.07.2017Art. 50 al. 1 Cst. , art. XIII ch. 4 let. b AMP, art. 3 et 5 LMI , art. 13 let . f AIMP; marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics. Dans
  13. 2C_1021/201618.07.2017Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Autonomie communale
  14. 9C_55/201731.05.2017Irrecevabilité du recours · frais judiciaires · Compétence
  15. 2C_1148/201503.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Système dualiste · Système moniste
  16. 6B_866/201609.03.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  17. 1C_319/201601.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 1C_283/201611.01.2017autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  19. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  20. 2C_507/201605.01.2017Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Contrôle abstrait des normes
  21. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  22. 8C_298/201630.11.2016Adéquance en cas d'événements effrayants · Lien de causalité naturelle · Question de la rente dans l'assurance-accidents
  23. 1C_33/201617.11.2016Droit d'être entendu · Liberté de l'information · liberté d'expression
  24. 2C_658/201625.08.2016Marchés publics · Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. ATF 142 I 12120.04.2016Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 36 al. 1 et 2 Cst. ; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH ; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recourant dans un cordon de p
  26. 1C_631/201515.03.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  27. 1C_589/201403.02.2016Assainissement phonique · Réduction de vitesse · pesée des intérêts
  28. 8C_650/201528.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Résiliation des rapports de travail dans les rapports de droit public · Incapacité de travail
  29. 4A_389/201509.12.2015Maxime de disposition · Modification de la demande · Droit d'être entendu
  30. 8C_119/201507.12.2015Droit d'être entendu · Contrôle abstrait des normes · Discrimination fondée sur le sexe
  31. ATF 142 II 122.11.2015Une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr peut avoir pour but d'exercer une certaine pression en vue d'assurer le départ d'un étranger tenu de quitter la Suisse; celle-ci doit cependant être conforme au principe de la proportio
  32. 1C_241/201520.11.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. ATF 141 II 48314.10.2015Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l' art. 18 LPE en lien avec l' art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit. Présentation du litige (consid. 2). La LPE distingue les nouvelles ins
  34. 1G_3/201513.10.2015Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Contradiction entre le dispositif et les motifs · autorisation de construire
  35. 2C_106/201526.06.2015Liberté économique · Prostitution de rue · Usage accru du domaine public
  36. 9C_358/201508.06.2015Obligation de motiver · Interdiction de la discrimination · Déni de justice et retard injustifié
  37. 2C_1033/201429.04.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  38. 6B_1192/201424.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  39. 4A_699/201407.04.2015Prolongation du bail · cas de rigueur · Décision d'appréciation
  40. 8C_343/201427.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit à la réintégration · Rapports de travail de droit public
  41. 1C_369/201428.11.2014Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Égalité en matière de droit de vote
  42. 1C_231/201414.10.2014Révision pour faits nouveaux · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  43. 1C_704/201317.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
  44. ATF 140 V 5818.03.2014Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 138 I 410 selon laquelle le principe de la prise en charge par la collectivité publique des coûts des soins non couverts est une question qui
  45. 9C_582/201318.03.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral · Financement résiduel des coûts des soins
  46. 8D_6/201313.11.2013Rapports de travail de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_52/201312.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Décision constatatoire
  48. 2C_76/201323.05.2013Séjour procédural · Regroupement familial · Pronostic sur le fond
  49. 1C_207/201215.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Droit d'être entendu
  50. 2C_401/201014.12.2012Autonomie communale · Concession d'usage privatif · Retour (de l'ouvrage)