Objet de la contestation
1 366 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/28
1 366 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Objet de la contestation, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_487/202626.10.2026Assistance judiciaire · Indigence · Réserve de secours (Notgroschen)
- 9C_24/202613.10.2026allocation pour impotent · exportation des prestations · prestations en espèces particulières non contributives
- 9C_645/202608.10.2026Intérêt à la protection juridique · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 1C_396/202606.10.2026Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 1C_80/202602.10.2026Consultation du dossier · Principe de la transparence · Devenir sans objet
- 7B_965/202623.09.2026Objet de la contestation · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_495/202618.09.2026Effet suspensif · restitution du délai · Timorat / tardiveté du recours
- 2C_187/202617.09.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Objet de la contestation
- 2C_3/202617.09.2026Regroupement familial ultérieur · Nouvelle demande (reconsidération) · Motifs familiaux importants
- 6B_391/202616.09.2026Délai de recours · Conclusions nouvelles · Objet de la contestation
- 2C_270/202616.09.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Récusation et impartialité
- 2C_413/202615.09.2026restitution du délai · Avance de frais · Irrecevabilité du recours
- 7B_1022/202610.09.2026Retard injustifié · Principe de la célérité · Caractère raisonnable de la durée de la procédure
- 2C_468/202610.09.2026Autorisation de séjour pour activité lucrative indépendante · Objet de la contestation · recevabilité du recours en matière de droit public
- 1C_665/202509.09.2026Droit d'accès aux documents officiels · Compétence de rendre des décisions des commissions extraparlementaires · Déni de justice formel
- 1C_326/202608.09.2026Recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Exigences de motivation du recours
- 7B_970/202503.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Indemnité pour tort moral en cas de lésion corporelle
- 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
- 8F_14/202627.08.2026Révision · Motif de révision des faits pertinents figurant au dossier non pris en considération par inadvertance · Conclusions restées non jugées
- 4A_113/202625.08.2026Interprétation du contrat · Simulation · Établissement arbitraire des faits
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation
- 2C_557/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Ostéopathie
- 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie
- 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement infondé · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
- 9C_468/202515.07.2026Décision incidente · Décision partielle · Objet de la contestation
- 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation
- 2C_392/202608.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la reconsidération
- 2C_313/202508.07.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Objet de la contestation
- 2C_60/202603.07.2026conditions de recevabilité · Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel et pratique
- 1C_524/202422.06.2026Nullité des actes administratifs · Théorie de l'évidence · Droit d'être entendu
- 2C_353/202619.06.2026Qualité pour recourir · signature électronique qualifiée · décision d'irrecevabilité
- 7B_1401/202519.06.2026Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 1C_213/202504.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 7B_683/202502.06.2026Recevabilité du recours en matière pénale · Objet de la contestation · Compétence matérielle
- 7B_1077/202501.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Intérêt à la protection juridique
- 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Constatation des faits manifestement inexacte
- 2C_252/202626.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Exigences de motivation qualifiées
- 1C_411/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 1C_425/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
- 1C_730/202521.05.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Délai de dépôt de la plainte pénale · Objet de la contestation
- 8C_344/202521.05.2026Assurance militaire · Lien de causalité · Force probante des rapports médicaux
- 8C_224/202620.05.2026Recours pour déni de justice · Caducité de la procédure de recours · Intérêt à la protection juridique
- 8C_705/202520.05.2026Irrecevabilité du recours · Objet de la contestation · Demande de reconsidération
- 1C_186/202613.05.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la confiance
- 9C_641/202528.04.2026Principe de déterminance · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
- 5A_715/202530.03.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_205/202626.03.2026Restitution · Fiction de notification · Irrecevabilité
- 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit