FR

Maxime d'office

1 035 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 21/21

Comme thème principal
  1. 5C.142/200011.08.2000Appel · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  2. H 220/9811.07.2000Respect du délai · Notification fictive · Fardeau de la preuve
  3. H 276/9919.05.2000Objet du litige · Principe des griefs en droit des assurances sociales · Maxime d'office
  4. U 33/0026.04.2000Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Fardeau de la preuve
  5. 2A.590/199917.04.2000Regroupement familial · Droit d'être entendu · Droit de collaborer
  6. 4C.417/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Prolongation du bail · Protection contre les congés en droit du bail
  7. 4C.392/199911.02.2000Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Appréciation des preuves
  8. ATF 124 II 36123.06.1998Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 105 al. 2 OJ , art. 4 LSEE et art. 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH et art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure. Co
  9. ATF 122 II 38503.10.1996Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du recours de droit admi
  10. ATF 122 III 2027.02.1996Art. 270a CO . Baisse de loyer. Les communications, demande et procédure relatives à des adaptations de loyer doivent se référer à un terme de congé précis (consid. 4a). Pour juger d'une prétention en modification du loyer, il faut partir du moment où, au plus tard, elle devait ê
  11. ATF 118 II 30213.07.1992Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l' art. 274g CO . La règle fédérale de compétence prime le droit cantonal qui limite la compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion aux prétentions incontestables ("liquid") à juger dans u
  12. ATF 118 II 30722.04.1992Bail à loyer; procédure de conciliation ( art. 274a CO ). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tenta
  13. ATF 117 II 55418.12.1991Art. 274g CO . Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statuer sur l'annulation du cong
  14. ATF 116 V 27313.07.1990Art. 15 al. 2 LAM , art. 46 al. 1 LAVS , art. 48 al. 1 LAI : Paiement de prestations arriérées. - Il existe un droit à des prestations arriérées pour les cinq années précédant le mois du dépôt de la demande (consid. 2a). - Formellement, la présentation d'une demande de prestatio
  15. ATF 114 V 29831.10.1988Art. 6 al. 2 LAA , art. 9 al. 2 OLAA : Signification et interprétation de la notion de "lésions corporelles assimilées à un accident". - En cas de lésions corporelles assimilées à un accident en vertu de l' art. 9 al. 2 OLAA , la responsabilité de l'assurance-accidents obligatoi
  16. ATF 114 V 8312.07.1988Art. 85 al. 2 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS : Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action. Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action de
  17. ATF 110 V 36023.10.1984Art. 85 al. 2 let . f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid.
  18. ATF 108 V 19903.11.1982Art. 52 LAVS . - Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (consid. 3).
  19. ATF 108 V 18328.06.1982Art. 52 LAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu niée, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé ayant été établis.
  20. ATF 108 II 52713.05.1982Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l' art. 13 al. 1 Tit.fin. CC
  21. ATF 107 V 23901.10.1981Art. 82 LAMA . Droit à l'indemnité en capital en cas de névrose: confirmation de la jurisprudence et précision apportée à cette dernière.
  22. ATF 104 V 20904.12.1978Art. 71 et 121 al. 1 LAMA , art. 12 et 13 PA . - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative.
  23. ATF 104 Ia 31420.09.1978Art. 4 Cst. et art. 6 ch. 3 let . d CEDH. Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1. Le principe de l'égalité des armes prévu à l' art. 6 ch. 3 let . d CEDH ne confère pas à l'accusé le droit de participer directement à l'audition des témoins pend
  24. ATF 103 V 12023.11.1977Art. 52 LAVS . Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage. Responsabilité subsidiaire d'un organe de l'employeur. Résumé de la jurisprudence.
  25. ATF 103 V 6325.10.1977Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS . - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'autres raisons - le moment p
  26. ATF 102 Ia 15305.05.1976Art. 4 Cst. , art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite. 1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l' art. 174 LP relève du droit cantonal au sens de l' art. 25 ch. 2 LP (consid. 2a). 2. I
  27. ATF 102 III 1021.01.1976Assistance judiciaire ( art. 152 OJ ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable ( art. 93 LP ). 1. La procéd
  28. ATF 100 V 6120.02.1974Art. 121 LAMA . Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite.
  29. ATF 99 V 1209.05.1973Art. 71 al. 1 LAMA , art. 12 LPA . L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des pro
  30. ATF 97 V 13414.09.1971Art. 105 al. 2 OJ . La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge. Art. 5 al. 2 LAVS . Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle générale, une activité dépen
  31. ATF 96 I 76604.12.1970Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1. Le recours de droit administratif est recevable en matière de retrait de permis de conduire (consid. 1). 2. Dans quelle mesure l'autorité administrative est-elle liée par les considérants de f
  32. ATF 96 V 9509.06.1970Art. 121 LAMA . Le juge des assurances sociales doit établir d'office les faits déterminants (précision de la jurisprudence).
  33. ATF 92 I 25305.10.1966Art. 4 Cst. ; fardeau de la preuve en procédure fiscale. La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose aussi dans une procédure soumise à la maxime de l'intervention. Répartition du fardeau de la preuve dans une procédure fiscale (consid. 2). A qui incombe la preu
  34. ATF 61 II 15912.07.1935Demande en divorce. Acquiescement. Est contraire au droit fédéral (art. 158 CC) la règle de procédure neuchâteloise en vertu de laquelle la partie qui a acquiescé à la demande de divorce est exclue, purement et simplement, de toute participation à la procédure ultérieure.
  35. ATF 29 II 59702.12.1903Scheidungsgrund der tiefen Ehrenkränkungen, Art. 46 litt. b B.-Ges. über Civilstand und Ehe. Sind sie im Prozesse zu berücksichtigen? Eidgenössisches und kantonales Recht. Wie weit schliesst die Wahrung prozessualer Rechte der Scheidung wegen Ehrenkränkung aus?