Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 43/52
Comme thème principal- 2P.107/200307.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Recours de droit public
- 2A.65/200329.07.2003Protection de la bonne foi · Proportionnalité · Contingent douanier
- B 107/0123.07.2003Rétablissement du délai · Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif
- I 821/0217.07.2003Délai de recours · Reconsidération · Protection de la bonne foi
- C 257/0116.07.2003Aptitude au placement · Indemnité de chômage · droit d'être entendu
- 5A.3/200314.07.2003Surveillance des enfants placés · Placement familial vs. placement en établissement (délimitation) · Subsidiarité du recours de droit public
- H 244/0114.07.2003Recours de droit administratif · Reconsidération · Révision procédurale
- I 148/0310.07.2003Réinsertion · Salaire statistique (détermination du revenu en l'absence de revenu effectif) · Photographe
- 5P.83/200308.07.2003Représentation des héritiers · Surveillance du représentant de l'héritier · Changement de jurisprudence
- 2A.291/200304.07.2003Recours de droit administratif · Paiements directs à l'agriculture · Protection de la bonne foi
- 2P.72/200303.07.2003Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
- C 258/0102.07.2003Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai · Protection de la bonne foi
- I 286/0301.07.2003Allocation pour impotent · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
- K 141/0118.06.2003Protection de la bonne foi · Psychothérapie déléguée par un médecin · suivi psychothérapeutique
- 2A.29/200310.06.2003Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Taxation provisoire · Protection de la bonne foi
- 2A.266/200305.06.2003Regroupement familial · cas de rigueur · Vie familiale
- K 31/0304.06.2003Égalité de traitement · Protection de la bonne foi · mère
- 2P.225/200226.05.2003Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel · Liberté économique
- ATF 129 II 36121.05.2003Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE ; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autorisation; révocation de la ch
- 2A.191/200221.05.2003Recours de droit administratif · Procédure probatoire · Protection de la bonne foi
- 2A.416/200221.05.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Acquisition de logements de vacances par des personnes à l'étranger (Lex Friedrich) · Droit administratif - Décision - Charge
- U 246/0219.05.2003droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Second échange d'écritures
- 1A.250/200216.05.2003Recours de droit administratif · Reconstruction hors de la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
- C 302/0216.05.2003Protection de la bonne foi · Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur
- K 149/0114.05.2003Compensation des risques dans l'assurance maladie · Cercle des personnes assurées · droit d'être entendu
- P 58/0209.05.2003Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
- 2P.98/200328.04.2003Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 2A.567/200225.04.2003Récupération de contributions à l'exportation indûment perçues · Prescription de l'action en restitution · Unité de prescription d'infractions
- 2A.446/200217.04.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.508/200204.04.2003Révision d'une taxation fiscale entrée en force · Erreur manifeste dans la taxation · Protection de la bonne foi
- H 320/0202.04.2003Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Notion de décision
- 6S.227/200221.03.2003Droit pénal des stupéfiants · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
- I 868/0221.03.2003Notification défectueuse des décisions · Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 2A.454/200220.03.2003Droit d'être entendu · Commission fédérale de recours en matière d'impôt · Administration fédérale des contributions
- ATF 129 I 16119.03.2003Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale de l'indemnisation pour les remplacements dans des jardins d'enfants (consid. 2). Constitutionnalité d'une indemnisation moi
- 2A.292/200219.03.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Déduction de l'impôt préalable
- 2P.292/200219.03.2003Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune
- I 570/0219.03.2003Protection de la bonne foi · Invalidité · Reconversion professionnelle
- I 241/0218.03.2003Reconsidération · Changement de jurisprudence · Protection de la bonne foi
- C 120/0214.03.2003Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Obligation de renseigner des organes de l'assurance-chômage
- C 61/0110.03.2003Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Récupération de prestations d'assurance · Protection de la bonne foi
- 2P.66/200205.03.2003Recours de droit public · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
- H 411/0105.03.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · appréciation des preuves
- C 290/0025.02.2003Indemnité de chômage · Retraite anticipée · Durée de cotisation
- 2A.380/200219.02.2003Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Rétablissement du délai
- I 87/0018.02.2003Recours contre une décision de renvoi · Protection de la bonne foi · Durée minimale de cotisation
- C 195/0213.02.2003Protection de la bonne foi · Assurance-chômage
- 2P.173/200207.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2A.466/200206.02.2003Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Protection internationale des espèces
- 4P.249/200205.02.2003droit d'être entendu · Appel · Pourvoi en nullité