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Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 48/52

Comme thème principal
  1. H 199/9926.05.2000Ajoutement de la rente · Protection de la bonne foi · Obligation de renseigner de l'autorité
  2. 1A.155/199922.05.2000Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  3. 1A.208/199915.05.2000Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Droit des déchets
  4. 2A.555/199915.05.2000Directive administrative / Ordonnance administrative · Effet rétroactif des directives administratives · Neuchâtel
  5. C 187/9812.05.2000Assurance-chômage · Indemnités journalières spéciales · Reprise du risque de perte
  6. K 23/9809.05.2000Protection de la bonne foi · décompression discale au laser · OFAS
  7. 1A.186/199904.05.2000Recours de droit administratif · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
  8. H 313/9804.05.2000Réexamen de décisions entrées en force · Protection de la bonne foi · Statut de cotisation AVS
  9. U 370/9904.05.2000droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Lien de causalité
  10. B 40/9827.04.2000Qualité de partie · Conditions de recevabilité · Intérêt à la constatation
  11. 2P.3/200026.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  12. 4A.10/199918.04.2000Indemnité de départ · Protection de la bonne foi · Rapport de service
  13. 4A.9/199918.04.2000Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  14. K 131/9918.04.2000Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Affiliation contractuelle · Délai d'attente
  15. U 340/9914.04.2000Devoir d'information de l'assureur · Assurance conventionnelle · Protection de la bonne foi
  16. I 526/9913.04.2000Délai de recours · Prolongation de délai · Protection de la bonne foi
  17. B 5/9803.04.2000Prévoyance professionnelle · indemnité de dépens · Recours de droit administratif
  18. H 234/9903.04.2000Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial · Dépendance organisationnelle
  19. 2P.293/199924.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de motiver
  20. 2P.140/199922.03.2000droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  21. 1P.483/199921.03.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  22. 2P.56/199921.03.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  23. 2P.37/199909.03.2000Recours de droit public · Épuisement des griefs · Délai de recours
  24. 2C.3/199907.03.2000Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Responsabilité du juge
  25. 1A.209/199903.03.2000Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Nullité des actes administratifs
  26. 2P.222/199902.03.2000Recours de droit public · Marchés publics · Examen de l'arbitraire
  27. 1P.647/199928.02.2000Recours de droit public · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
  28. 1A.4/200021.02.2000Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Délai de recours
  29. 1P.720/199916.02.2000Recours en matière de droit de vote · Droit de vote et d'éligibilité · Liberté de vote
  30. 1A.20/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · droit d'être entendu
  31. 4P.209/199901.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · canton de Soleure
  32. 2P.269/199912.01.2000Droit au respect de la vie privée et familiale · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  33. C 161/9821.10.1999Garantie du risque de perte · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  34. ATF 125 V 38320.10.1999Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS ; art. 17 et ancien art. 17 let . d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let . d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'un
  35. ATF 125 II 43116.06.1999Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle en cas de refus de classer. Récapitulation de la jurisprudence relative aux conditions de l'expropriation matérielle (consid. 3 et 4). Expropriation matérielle admise en l'espèce, tant au regard des critères spécifiques requis cumulativ
  36. ATF 125 I 26704.05.1999Autorisation d'exercer la profession de dentiste; art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur. Il n'est pas contraire à l' art. 31 Cst. d'exiger pour l'exercice de la profession de dentiste que les titulaires d'un diplôme étranger possèden
  37. ATF 125 I 1408.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2). Le droit à une rémunération non discriminatoire peut également être invoqué ultérieurement, dans le délai de prescription.
  38. ATF 124 IV 31302.11.1998Art. 65 ss PPF ; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA . Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L' art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement l
  39. ATF 124 III 43619.08.1998Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (CL), art. 12 ch. 1 CL , art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de "matière civile et commerciale"; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en
  40. ATF 124 III 26613.01.1998Art. 80 al. 1 LDA ; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau droit, prescrite par l' art. 80 LDA , ne concerne pas les oeuvres qui étaient protégées sous l'empire de l'ancien droit si leur protection avait pris fin
  41. ATF 124 III 12602.12.1997Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension ( art. 20 LSE ). Au nombre des dispositions de la convention collective de travail é
  42. ATF 123 IV 13209.06.1997Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au
  43. ATF 123 II 24103.06.1997Art. 4 Cst. ; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité. Eu égard à l'importance que représente le droit de la victime à obtenir une indemnisation selon l' art. 11 al. 1 LAVI , le devoir d'information des autorités policières et judiciaires a pour coroll
  44. ATF 123 II 38515.05.1997Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe su
  45. ATF 123 II 43315.05.1997Art. 8 al. 2 et 3 Disp. trans. Cst., art. 83 al. 3 OTVA , art. 84 al. 4 et 6 OTVA , art. 85 al. 1 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats de leasing. Dispositions applicables (consid. 6). Notion de leasing; traitement des entreprises de leasing sous l'empire de l'impôt
  46. ATF 122 IV 34425.11.1996Art. 103 DPA , procédure contre les absents. Relief. Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la déclare irrecevable, constitue une décision; à ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c). La décision de l'administra
  47. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  48. ATF 122 V 36706.11.1996Art. 95 al. 1 LACI , art. 30 OACI , art. 74quater RAI , art. 58 PA . Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditio
  49. ATF 122 II 45504.11.1996Art. 5 LAT ; expropriation matérielle (refus de classer). Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en cas de refus de classer. Le critère décisif est celui-ci: le propriétaire aurait-il pu, par ses propres moyens, construire sur son terrain d
  50. ATF 122 V 32022.10.1996Art. 73 LPP : compétence ratione materiae. Les voies de droit de l' art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié. De telles institutions ne sont pas, en effet, des insti