Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 47/52
Comme thème principal- 6S.463/200020.02.2001Homologation des appareils à sous · Révocation de décisions · Protection de la bonne foi
- 2A.303/200015.02.2001Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Révocation d'une décision
- P 66/0015.02.2001Recours de droit administratif · Prestations complémentaires · Protection de la bonne foi
- 4A.4/200006.02.2001Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
- 2P.202/200022.01.2001Légitimation pour le recours de droit public · Protection de la bonne foi · Droit à la réélection dans la fonction publique
- C 177/0017.01.2001Indemnité de chômage · Protection de la bonne foi · Prescriptions de contrôle
- C 91/0015.01.2001Assistance d'un avocat d'office · débats publics · Délai-cadre de perception des prestations
- 5P.461/200012.01.2001Mainlevée définitive de l'opposition · Recours de droit public · Examen de l'arbitraire
- I 614/9929.12.2000Protection de la bonne foi · Devoir d'information de l'administration · Suppression de la rente d'invalidité en cas de déménagement à l'étranger
- P 58/9921.12.2000Restitution des prestations complémentaires · Révision procédurale · Reconsidération
- 1A.297/200020.12.2000Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Randogne
- 2A.251/200019.12.2000Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi
- C 66/0029.11.2000Gain intermédiaire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 1P.346/199908.11.2000Refus de classer · Déclassement · Garantie de la propriété
- 1P.355/200008.11.2000aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 2A.46/200001.11.2000Protection de la bonne foi · Renseignement de l'autorité · Imposition des gains de fusion
- 2P.151/200031.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Marchés publics
- 1A.175/200030.10.2000droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 2P.19/200030.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la bonne foi
- 5P.155/200019.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
- K 32/9912.10.2000Protection de la bonne foi · Assurance-maladie · Sanitas
- C 153/0006.10.2000Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un emploi temporaire · Protection de la bonne foi
- 7B.205/200028.09.2000Droits acquis · Protection de la bonne foi · Interdiction de la rétroactivité
- C 45/0019.09.2000Recours de droit administratif · Objet du litige · Restitution d'indemnités de chômage
- H 272/0019.09.2000Protection de la bonne foi · Causalité · Fardeau de la preuve
- 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
- ATF 127 I 3130.08.2000Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la tentative infructueuse de no
- 1P.264/200030.08.2000Recours de droit public · Fiction de la notification · Formalisme excessif
- C 57/0030.08.2000Aptitude au placement · Protection de la bonne foi · indemnités de chômage
- 1A.231/199929.08.2000Planification de l'affectation · Droit de la protection de l'environnement · aménagement du territoire
- ATF 127 III 1624.08.2000Art. 63 et 95 LDFR ; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L' art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). En l'absence de disposition transitoire e
- C 393/9923.08.2000Protection de la bonne foi · Indemnité de chômage · travail de thèse
- 2P.97/200022.08.2000Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
- C 230/9927.07.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la bonne foi · Restitution du délai
- 1P.182/200018.07.2000Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Contribution parentale (scolarisation spécialisée)
- C 345/9912.07.2000Récupération de prestations indues de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Révision
- H 220/9811.07.2000Respect du délai · Notification fictive · Fardeau de la preuve
- ATF 126 III 42110.07.2000Droit de réméré ( art. 216a CO ): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l' art. 216a CO ? Question laissée ouverte (consid. 3b). Le point de départ d
- 4C.46/200010.07.2000Droit de réméré conventionnel · Droit intertemporel · Droit de réméré
- 1A.22/200007.07.2000Machine à sous · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
- 1A.264/199907.07.2000Recours de droit administratif · Restriction de la propriété · droit d'être entendu
- 1A.42/200007.07.2000Recours de droit administratif · Machine à sous · Protection de la bonne foi
- 1P.97/200006.07.2000Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- H 110/0006.07.2000Moyens auxiliaires de l'assurance vieillesse et survivants · Fauteuil roulant électrique comme moyen auxiliaire · Contrôle de l'arbitraire de la liste des moyens auxiliaires
- H 302/9805.07.2000Splitting en cas de divorce · Droit transitoire · Protection de la bonne foi
- 1P.233/200029.06.2000droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
- 4P.52/200029.06.2000Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2P.121/200006.06.2000Protection de la bonne foi · Notification des décisions administratives · Berne