Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 44/52

Comme thème principal
  1. 2P.181/200204.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  2. K 126/0130.01.2003Protection de la bonne foi · Assurance-maladie · Traitement à l'étranger
  3. 1A.215/200229.01.2003autorisation de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  4. 1P.305/200223.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  5. 1A.103/200222.01.2003droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  6. 1P.343/200216.01.2003Autonomie communale · Planification de l'affectation · Protection de la bonne foi
  7. K 68/0114.01.2003Dysfonction érectile · Liste des spécialités · Recours de droit administratif
  8. H 167/0110.01.2003Renonciation aux prestations d'assurance · Rente complémentaire de l'AVS · Protection de la bonne foi
  9. 2A.262/200207.01.2003Recours de droit administratif · Droit douanier · Contingent douanier
  10. I 396/0207.01.2003Reconsidération · Protection de la bonne foi · Début du droit à la rente
  11. 2A.280/200206.01.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Sécurité sociale · Prestation préalable
  12. K 87/0224.12.2002Droit de l'assurance-maladie · Notion de maladie · Protection de la bonne foi
  13. I 609/0018.12.2002Révision procédurale · Reconsidération · Rétablissement du délai
  14. 5C.199/200217.12.2002Appel · Servitude foncière · Prescription libératoire en faveur du fonds servant
  15. 1P.418/200216.12.2002droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de la situation acquise
  16. 2P.184/200213.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  17. B 40/0013.12.2002Qualité pour agir · Légitimation active · prestation de libre passage
  18. 2A.452/200206.12.2002Protection de la bonne foi · Principe de la confiance · Contingent douanier
  19. 2A.453/200206.12.2002Protection de la bonne foi · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  20. ATF 129 II 12503.12.2002Art. 45 LCAP ; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP ; art. 62 al. 3 PA ; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers. La répétition de prestations versées en trop par l'Office fédéral (en faveur du locataire) suit
  21. H 220/0203.12.2002Calcul de la rente · Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif
  22. 2A.530/200227.11.2002Taxe sur la valeur ajoutée · Naturopathe · Protection de la bonne foi
  23. 1A.120/200222.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  24. I 294/0220.11.2002Protection de la bonne foi · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales · assurance-invalidité
  25. 2P.70/200215.11.2002Liberté syndicale · Principe d'égalité · Droit d'être entendu des syndicats dans la fonction publique
  26. P 32/0215.11.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Protection de la bonne foi · Feuille d'information de l'administration
  27. 5P.76/200214.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Divorce sur requête commune · Répartition des frais dans le procès civil
  28. I 133/0213.11.2002Indemnités journalières de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi · Valais
  29. U 25/0206.11.2002Entrée en matière sur recours · Délai supplémentaire pour améliorer le recours · Abus de droit
  30. 2A.277/200204.11.2002Protection de la bonne foi · Contrat d'entreprise · Location de services
  31. K 25/0223.09.2002Économicité des prestations · Protection de la bonne foi · Légitimation passive de l'assuré
  32. B 11/0218.09.2002Protection de la bonne foi · Prévoyance professionnelle · Obligation d'information de l'institution de prévoyance
  33. C 144/0216.09.2002Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Reconsidération · Fluctuations saisonnières de l'emploi
  34. B 51/0213.09.2002Prévoyance professionnelle plus étendue · Pension d'enfant de retraité · Interprétation des statuts
  35. 2P.96/200209.09.2002Marché public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  36. I 133/0109.09.2002Restitution de prestations indûment perçues · Protection de la bonne foi · Assistance d'un avocat d'office
  37. 1A.18/200203.09.2002Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  38. 4P.32/200203.09.2002Recours de droit public · Demande reconventionnelle · Procédure préjudicielle
  39. C 25/0229.08.2002Protection de la bonne foi · Reconsidération · Activité indépendante
  40. K 117/0129.08.2002Protection de la bonne foi · Assurance-maladie · Notion de maladie
  41. H 204/0026.08.2002Recours de droit administratif · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
  42. 8G.78/200223.08.2002Défense d'office · Procédure pénale administrative · Protection de la bonne foi
  43. H 74/0120.08.2002Reconsidération d'une décision administrative · Révision d'une décision administrative · Activité lucrative dépendante vs indépendante
  44. C 234/0119.08.2002Aptitude au placement · Indemnités spécifiques en cas d'activité indépendante · Protection de la bonne foi
  45. C 359/0116.08.2002Aptitude au placement · Perte de travail à prendre en considération · Indemnité de chômage
  46. 2A.75/200209.08.2002Recours de droit administratif · Impôt sur le chiffre d'affaires · Unité économique
  47. H 322/0109.08.2002Calcul de la rente de vieillesse · Assurance obligatoire · Assurance facultative pour les Suisses de l'étranger
  48. I 67/0024.07.2002Versement à un tiers de prestations d'assurance · Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi
  49. 1A.8/200222.07.2002droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classer
  50. C 304/0117.07.2002Reconsidération · Révision procédurale · Bonne foi