Protection de la bonne foi
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Comme thème principal- B 27/0010.10.2001Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Prescription
- 2A.192/200109.10.2001Qualité pour recourir · Protection de la bonne foi · Régime transitoire
- C 43/0104.10.2001Assurance-chômage · Non-respect du délai et extinction du droit · Restitution du délai
- ATF 127 IV 22926.09.2001Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR ; art. 50 al. 3 et 4 OSR ; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR ; vitesse maximale "50, Limite générale". Les signaux d'interdiction et de prescription ne sont obligatoires que s'ils ont été placés de façon conforme et si, de plus, ils sont
- 1P.768/200019.09.2001Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Péremption du droit de remise en état en droit de la construction
- H 437/0019.09.2001Bonne foi en droit des assurances sociales · Protection de la bonne foi · Obligation de cotiser des étudiants étrangers
- C 231/0014.09.2001Protection de la bonne foi · Assurance-chômage · Inscription au placement
- C 19/0111.09.2001Reconsidération · Révision procédurale · Protection de la bonne foi
- C 344/0006.09.2001Protection de la bonne foi · Indemnité de chômage · Caisse de chômage de Frauenfeld
- B 14/0104.09.2001Surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité
- 5P.9/200130.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Limite de propriété
- K 183/0030.08.2001Assurance-maladie · Principe de la liste · Prestations nouvelles ou controversées
- I 469/0027.08.2001Protection de la bonne foi · poussette de réadaptation · SAHB
- U 285/9927.08.2001Début et fin de la couverture d'assurance dans l'assurance-accidents obligatoire · Caractère de remplacement de salaire des indemnités journalières maladie · Obligation d'information de l'assureur et de l'assurance-chômage
- B 49/0123.08.2001Prestation de sortie · Cas de prévoyance · Rachat d'années d'assurance
- C 211/0023.08.2001Reconsidération · Récupération · Aptitude au placement
- C 260/0022.08.2001Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Protection de la bonne foi
- ATF 127 V 25226.07.2001Art. 13 LPP ; art. 66 ss CO ; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. : Restitution de sommes de rachat qui n'ont plus d'incidence sur le droit à la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée; s'i
- C 288/0026.07.2001Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2P.12/200125.07.2001Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- I 636/9919.07.2001Rente d'invalidité · Période d'attente · Versement personnel de cotisations
- 2A.521/200029.06.2001Recours de droit administratif · Recours des organisations · Primauté de la loi
- H 318/0025.06.2001Assurance facultative · Protection de la bonne foi · Compte individuel
- 2A.129/200119.06.2001Droit des étrangers · Protection de la bonne foi · Montagny-près-Yverdon
- 1P.184/200118.06.2001Recours de droit public · Formalisme excessif · Qualité de lésé
- I 579/9813.06.2001Respect du délai · Protection de la bonne foi · office AI
- 2A.97/200107.06.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- C 132/0005.06.2001Reconsidération · Restitution · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 1A.301/200028.05.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- H 323/0025.05.2001Bonification pour tâches éducatives · Protection de la bonne foi · Assurance facultative
- C 13/0110.05.2001Protection de la bonne foi · intérêt juridique protégé · Objet du litige
- C 27/0107.05.2001Restitution d'indemnités de chômage · Protection de la bonne foi · Reconsidération
- 1P.37/200103.05.2001Régale de la pêche · Droits acquis · Protection de la bonne foi
- 1A.210/200001.05.2001droit d'être entendu · Principe de la séparation des pouvoirs · Protection de la bonne foi
- ATF 127 II 11330.04.2001Impôt fédéral direct; banque cantonale; exonération. Une décision du Conseil fédéral prise en matière d'"impôt fédéral de guerre" ne peut fonder une exonération sous l'empire du droit actuel en matière d'impôt fédéral direct (consid. 4). La Banque Cantonale Vaudoise ne peut être
- 5P.86/200119.04.2001Protection de la bonne foi · Recours de droit public · Rétablissement du délai
- C 291/0009.04.2001Assurance-chômage · Aptitude au placement · Protection de la bonne foi
- 1A.292/200002.04.2001Recours de droit administratif · Proportionnalité · Égalité de traitement
- I 505/0030.03.2001Notification des envois recommandés · Respect des délais et point de départ · Protection de la confiance lors d'une seconde notification
- H 114/0028.03.2001Rente d'orphelin · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
- 2A.550/200021.03.2001Concession de transport de personnes · Trafic de ligne transfrontalier · Révocation d'une autorisation
- H 432/9915.03.2001Protection de la bonne foi · Assurance facultative pour les Suisses de l'étranger · Fardeau de la preuve
- 1P.661/200013.03.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 1P.700/200012.03.2001Fusion de communes · Autonomie communale · Garantie de l'existence des communes
- C 402/0012.03.2001Restitution d'indemnités de chômage · Reconsidération · Protection de la bonne foi
- 1A.98/200008.03.2001Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
- 1P.674/200006.03.2001Recours communal · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- C 239/9905.03.2001Indemnité de chômage · Inscription personnelle · Protection de la bonne foi
- 1P.672/200022.02.2001Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 6S.462/200020.02.2001Pourvoi en nullité fédéral · Confiscation · Homologation des appareils à sous