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Mesures provisionnelles

1 706 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 32/35

Comme thème principal
  1. 4P.198/200124.09.2001droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  2. ATF 127 III 49612.09.2001Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle. Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne peut pas être remis en cause
  3. 4C.77/200112.09.2001Acte illicite · Causalité adéquate · Procédure civile
  4. K 97/0114.08.2001mesures provisionnelles · Psychothérapie déléguée
  5. 2P.107/200131.07.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  6. 5P.167/200130.07.2001Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  7. 5P.210/200130.07.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Application arbitraire du droit
  8. 4P.146/200119.07.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit des marques
  9. 5P.33/200105.07.2001interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  10. 2A.130/200123.05.2001Effet suspensif · mesures provisionnelles · Régie fédérale des alcools
  11. 4P.17/200118.04.2001Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  12. ATF 127 III 39017.04.2001Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 al. 1 let. b OJ ). Le motif de nullité ancré à l' art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour autrui ( art. 112 CO ). U
  13. 4P.33/200117.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  14. ATF 127 IV 11903.04.2001Art. 292 CP ; insoumission à une décision de l'autorité. Ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce. Diverses obligations imposées à l'une des parties s'agissant du droit de visite sur les enfants, assorties de la menace des peines prévues à l'
  15. 1P.238/200102.04.2001autonomie communale · mesures provisionnelles
  16. I 92/0129.03.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. ATF 127 II 13213.03.2001Art. 97 et 101 let. a OJ , art. 5 et 45 PA , art. 3 et 11 LTC et art. 43 ss OST ; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille"). Recevabilité du recours de droit
  18. 2A.530/200013.03.2001mesures provisionnelles · Interconnexion · Recours de droit administratif
  19. 5C.233/200013.03.2001Reconnaissance de décisions étrangères · Faits nouveaux en procédure · mesures provisionnelles
  20. 5P.393/200013.03.2001Reformatio in pejus · interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  21. 5C.98/200012.03.2001Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit applicable en droit international du divorce · Ordre public en droit international privé
  22. 5P.364/200013.02.2001arbitraire · Appréciation des preuves · mesures provisionnelles
  23. 4P.240/200025.01.2001Déni de justice formel · arbitraire · mesures provisionnelles
  24. 4P.242/200022.01.2001interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Valais
  25. 2A.501/200011.12.2000mesures provisionnelles · Non-réélection dans la fonction publique · pesée des intérêts
  26. 5P.329/200001.12.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  27. 5C.218/200014.11.2000Litispendance · Compétence internationale pour mesures provisionnelles · mesures provisionnelles
  28. 1A.218/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Préjudice immédiat et irréparable · Escroquerie en matière de contributions
  29. ATF 126 III 49719.10.2000Audition des enfants selon l' art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 137 CC ). Les enfants doivent être entendus personnellement, de manière appropriée, par le juge ou un tiers nommé à cet effet déjà au c
  30. 2A.367/200004.10.2000Recours de droit administratif · mesures provisionnelles · Droit des étrangers
  31. C 112/0022.09.2000Effet suspensif · mesures provisionnelles · Décision négative
  32. H 248/0021.09.2000mesures provisionnelles · Recours de droit administratif · Réduction des cotisations
  33. 4C.164/200013.09.2000Protection des marques · mesures provisionnelles · Chose jugée
  34. 5P.165/200001.09.2000Arbitraire · mesures provisionnelles · Jugement principal
  35. 5P.314/199901.09.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garde et relations personnelles
  36. 5P.212/200025.08.2000arbitraire · mesures provisionnelles · Divorce
  37. 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  38. 5P.121/200025.07.2000mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire · Garde de l'enfant
  39. 2P.371/199724.07.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes
  40. 5P.203/200020.07.2000Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce · mesures provisionnelles
  41. ATF 126 III 43807.07.2000Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP ; mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur. Cognit
  42. 5P.214/199906.07.2000Recours de droit public · mesures provisionnelles · obligation de reddition de comptes
  43. 2A.263/200009.06.2000Effet suspensif · mesures provisionnelles · Proportionnalité
  44. ATF 126 III 25729.05.2000Mesures provisoires selon l' art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale ( art. 62 al. 1 LDIP ); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil ( art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC). Lorsqu'il a é
  45. 5P.135/200029.05.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 5P.112/200022.05.2000arbitraire · mesures provisionnelles · Garde des enfants
  47. 5C.2/200010.04.2000Divorce · mesures provisionnelles · Force de chose jugée
  48. 5P.475/199906.04.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  49. 4P.1/200004.04.2000Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  50. 4P.22/200028.03.2000interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Action en constatation du contenu de la décision